From bb86cb968327316abfb0cdeba16cb9713ab8ddc1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Oct 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202019-766=20du=2024=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202019=20portant=20r=C3=A9forme=20de=20l'=C3=A9pargne=20re?= =?UTF-8?q?traite?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000038811832 NOR: ECOT1917453R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/81/18/JORFTEXT000038811832.xml --- .../chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md | 18 +++--- .../livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md | 4 ++ .../titre_iv/chapitre_ii/article_l142-1.md | 14 +++++ .../titre_iv/chapitre_ii/article_l142-6.md | 27 +++++++++ .../titre_iv/chapitre_ii/article_l142-7.md | 60 +++++++++++++++++++ .../titre_iv/chapitre_ii/article_l142-8.md | 16 +++++ .../titre_viii/chapitre_ier/article_l381-1.md | 13 ++-- .../chapitre_iv/section_1/article_l384-1.md | 12 ++-- 8 files changed, 145 insertions(+), 19 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-6.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-7.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-8.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md index bb25fbf68..63fa4b3bd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000038658212 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/82/LEGIARTI000038658212.xml +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2023-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000038837148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/71/LEGIARTI000038837148.xml --- ###### Article L132-22 @@ -59,7 +59,7 @@ affectant chaque unité de compte.
Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte ou pour les engagements mentionnés à l'article L. 134-1, l'entreprise d'assurance met à disposition du contractant par tout support durable, à une fréquence au moins -trimestrielle, les informations prévues aux deuxième et neuvième alinéas du +trimestrielle, les informations prévues aux deuxième et onzième alinéas du présent article, ainsi que l'évolution de la valeur de rachat des engagements mentionnés à l'article L. 134-1.
@@ -95,7 +95,7 @@ terme du contrat, et, le cas échéant, de sa prorogation tacite, et du fait que la revalorisation cesse à compter de cette date, sauf stipulation contractuelle contraire.
-Le relevé spécifique mentionné au quinzième alinéa est adressé à nouveau par +Le relevé spécifique mentionné au seizième alinéa est adressé à nouveau par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation au contractant un an après le terme du contrat si le contractant ne s'est pas manifesté depuis le terme.
@@ -112,4 +112,8 @@ intervient dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 31 décembre de l'année au titre de laquelle ces revalorisations sont réalisées. Cette publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique -explicitement le chemin d'accès de cette publication sur le site internet. +explicitement le chemin d'accès de cette publication sur le site internet.
+ +Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux contrats d'assurance +de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d'un plan d'épargne retraite +mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md index ee48ec6e7..020db72fd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -6,7 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000038836986 ##### Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe +- [Article L142-1](article_l142-1.md) - [Article L142-2](article_l142-2.md) - [Article L142-3](article_l142-3.md) - [Article L142-4](article_l142-4.md) - [Article L142-5](article_l142-5.md) +- [Article L142-6](article_l142-6.md) +- [Article L142-7](article_l142-7.md) +- [Article L142-8](article_l142-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-1.md new file mode 100644 index 000000000..a6196f999 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2023-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000038837050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/70/LEGIARTI000038837050.xml +--- + +###### Article L142-1 + +Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux plans d'épargne +retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier qui +donnent lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-6.md new file mode 100644 index 000000000..0838524f0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-6.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038819288 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/92/LEGIARTI000038819288.xml +--- + +###### Article L142-6 + +En cas d'insuffisance de couverture des engagements faisant l'objet de la +comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 et sans +préjudice d'éventuelles procédures sur le fondement du titre Ier du livre III, +l'entreprise d'assurance et le ou les souscripteurs conviennent d'un plan de +redressement permettant de rétablir la couverture de ces engagements par +affectation de nouveaux actifs de l'entreprise d'assurance, dans des conditions +convenues entre celle-ci et le ou les souscripteurs des contrats faisant l'objet +de la comptabilité auxiliaire d'affectation. En cas de désaccord entre les +parties, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine le montant +et le calendrier d'affectation d'actifs par l'entreprise d'assurance.
+ +L'élaboration du plan de redressement mentionné au premier alinéa tient compte +de la situation particulière de l'entreprise d'assurance au titre de la +comptabilité auxiliaire faisant l'objet dudit plan. Ce plan est tenu à la +disposition des adhérents et est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et +de résolution. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-7.md new file mode 100644 index 000000000..b4c8e1d2a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-7.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2023-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000038819298 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/92/LEGIARTI000038819298.xml +--- + +###### Article L142-7 + +I.-Avant le 1er janvier 2023, les entreprises d'assurance peuvent être +autorisées, dans les conditions prévues au présent article, à transférer au sein +de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 tout +ou partie de leur portefeuille d'engagements correspondant :
+ +-aux contrats mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° de l'article L. 224-40 du code +monétaire et financier ;
+ +-aux contrats à prestations définies dont l'exécution est liée à la cessation +d'activité professionnelle, notamment ceux mentionnés aux l'article L. 137-11 et +L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés au 3° de l'article +998 du code général des impôts ;
+ +-aux contrats à cotisations définies visant à la constitution d'une prestation +versée en rente viagère et correspondant à des avantages mentionnés à l'article +82 du code général des impôts.
+ +Les conditions d'application du présent article aux engagements exprimés en +parts de provision de diversification sont précisées par décret.
+ +Le transfert des engagements correspondant à des plans d'épargne retraite +populaire mentionnés à l'article L. 144-2 doit être autorisé par l'assemblée +générale de l'association mentionnée au même article. Les règles applicables à +ce transfert sont fixées par décret.
+ +Les engagements mentionnés à l'article L. 441-1 du présent code, ainsi que les +engagements relevant de la convention d'assurance de groupe dénommée “ +complémentaire retraite des hospitaliers ” mentionnée à l'article L. 132-23, ne +sont pas concernés par le présent article.
+ +II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert +mentionné au I s'il lui apparaît que ce transfert ne porte pas préjudice aux +intérêts des créanciers et des assurés dont les engagements sont transférés.
+ +Elle vérifie notamment que les actifs transférés permettent d'assurer une juste +répartition des placements appréciés en valeur de réalisation, de la +participation aux bénéfices distribuable et de la réserve de capitalisation au +regard de la valorisation des engagements selon la méthode mentionnée au 2° de +l'article L. 351-1. Lorsque l'horizon des engagements transférés permet un +investissement de plus longue échéance que celui du portefeuille qui n'est pas +transféré, l'Autorité veille toutefois à ce que les montants transférés des +plus-values latentes, de la participation aux bénéfices distribuable et de la +réserve de capitalisation reflète la différence entre l'horizon d'investissement +du portefeuille transféré et de celui qui ne l'est pas.
+ +L'approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et +bénéficiaires de contrat ainsi qu'aux créanciers. Le transfert est opposable à +partir de la date de publication au Journal officiel de la décision +d'approbation mentionnée au premier alinéa du présent II. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-8.md new file mode 100644 index 000000000..c96e9e1d3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2023-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000038819304 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/93/LEGIARTI000038819304.xml +--- + +###### Article L142-8 + +La valeur de transfert des plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à +un contrat d'assurance de groupe dont les garanties sont exprimées en unités de +rente est déterminée selon une méthode de calcul tenant compte du montant des +droits acquis par le titulaire et du niveau de couverture des engagements de +l'organisme d'assurance. Cette méthode de calcul est précisée par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/article_l381-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/article_l381-1.md index b9a50569e..3bc44e8e3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/article_l381-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/article_l381-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-14 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000038658316 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/83/LEGIARTI000038658316.xml +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038836989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/69/LEGIARTI000038836989.xml --- ###### Article L381-1 @@ -19,7 +19,8 @@ d'Etat.
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur activité à la couverture d'engagement de retraite aux activités qui en découlent, notamment la -couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L. 143-2.
+couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L. 142-3 ou à +l'article L. 143-2.
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent se voir transférer des risques provenant d'autres fonds de retraite professionnelle supplémentaire, diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_1/article_l384-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_1/article_l384-1.md index 121e032c1..155968996 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_1/article_l384-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_iv/section_1/article_l384-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000034382898 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/28/LEGIARTI000034382898.xml +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038837078 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/70/LEGIARTI000038837078.xml --- ###### Article L384-1 @@ -13,7 +13,7 @@ Les entreprises d'assurance et leurs succursales mentionnées au 1° de l'articl L. 310-2 ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées au 4° du même article peuvent être autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille -de contrats offrant les prestations mentionnées à l'article L. 143-1 à un ou +de contrats offrant les prestations mentionnées à l'article L. 381-1 à un ou plusieurs fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité et institutions de retraite professionnelle supplémentaire