diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_iii/README.md index 5a4bdf80d4..58eee6cfd9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_iii/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173841 - [Article A310-6](article_a310-6.md) - [Article A310-7](article_a310-7.md) - [Article A310-8](article_a310-8.md) -- [Article A310-9](article_a310-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_iii/article_a310-9.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_iii/article_a310-9.md deleted file mode 100644 index a4a41a0eb2..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_iii/article_a310-9.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031772973 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/29/LEGIARTI000031772973.xml ---- - -###### Article A310-9 - -En application de l'article R. 561-38 du code monétaire et financier, les -entreprises organisent un dispositif de contrôle interne en matière de lutte -contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
- -I.-Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance approuve, au moins -annuellement, un rapport sur le contrôle interne du dispositif de lutte contre -le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, qui est transmis à -l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il détaille les procédures -et les mesures de contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de -financement du terrorisme qui sont mis en œuvre par l'entreprise.
- -II.-Les entreprises veillent à assurer un contrôle permanent de l'application -des procédures internes et prennent, le cas échéant, les mesures appropriées -pour corriger les anomalies. Un relevé régulier des conclusions de ces contrôles -et des anomalies constatées est adressé aux personnes mentionnées au 1° du I de -l'article R. 561-38 et aux articles R. 561-23 et R. 561-24 du code monétaire et -financier. Une synthèse des travaux du contrôle permanent, notamment en ce qui -concerne le relevé des anomalies ainsi que les mesures correctives prises, -figure au rapport annuel mentionné au I.
- -III.-Les entreprises veillent à assurer un examen périodique de leur dispositif -de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme selon -une fréquence adaptée, qui ne saurait excéder cinq ans. Les résultats de -l'examen figurent au rapport annuel mentionné au I. Ils sont également -communiqués aux personnes mentionnées au 1° du I de l'article R. 561-38 et aux -articles R. 561-23 et R. 561-24 du code monétaire et financier.