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- [Article A310-6](article_a310-6.md)
- [Article A310-7](article_a310-7.md)
- [Article A310-8](article_a310-8.md)
-- [Article A310-9](article_a310-9.md)
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000031772973
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/29/LEGIARTI000031772973.xml
----
-
-###### Article A310-9
-
-En application de l'article R. 561-38 du code monétaire et financier, les
-entreprises organisent un dispositif de contrôle interne en matière de lutte
-contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
-
-I.-Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance approuve, au moins
-annuellement, un rapport sur le contrôle interne du dispositif de lutte contre
-le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, qui est transmis à
-l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il détaille les procédures
-et les mesures de contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de
-financement du terrorisme qui sont mis en œuvre par l'entreprise.
-
-II.-Les entreprises veillent à assurer un contrôle permanent de l'application
-des procédures internes et prennent, le cas échéant, les mesures appropriées
-pour corriger les anomalies. Un relevé régulier des conclusions de ces contrôles
-et des anomalies constatées est adressé aux personnes mentionnées au 1° du I de
-l'article R. 561-38 et aux articles R. 561-23 et R. 561-24 du code monétaire et
-financier. Une synthèse des travaux du contrôle permanent, notamment en ce qui
-concerne le relevé des anomalies ainsi que les mesures correctives prises,
-figure au rapport annuel mentionné au I.
-
-III.-Les entreprises veillent à assurer un examen périodique de leur dispositif
-de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme selon
-une fréquence adaptée, qui ne saurait excéder cinq ans. Les résultats de
-l'examen figurent au rapport annuel mentionné au I. Ils sont également
-communiqués aux personnes mentionnées au 1° du I de l'article R. 561-38 et aux
-articles R. 561-23 et R. 561-24 du code monétaire et financier.