Décret n°66-118 du 23 février 1966 FIXANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PRESCRITES POUR LA PRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887396
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République française 1984-04-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-05-25 Date de début: 1984-04-25
Date de fin: 1984-04-25 Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823705 Identifiant: LEGIARTI000006823706
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###### Article R513-1 ###### Article R513-1
Les courtiers d'assurances, les associés ou tiers qui, dans une société de Les courtiers d'assurances, les associés ou tiers qui, dans une société de
courtage d'assurances, ont le pouvoir de gérer ou d'administrer et les agents courtage d'assurances, ont le pouvoir de gérer ou d'administrer et les agents
généraux d'assurances reçoivent une formation professionnelle initiale qui peut généraux d'assurances doivent justifier préalablement à leur entrée en fonctions
être dispensée en deux périodes.<br />
Les mêmes dispositions sont également applicables aux personnes physiques
salariées lorsqu'elles exercent les fonctions de responsable de bureau de
production ou ont la charge d'animer un réseau de production, aux
secrétaires-trésoriers de sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles
agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 512-2, s'ils sont
autorisés à décider du principe du paiement des indemnités de sinistres et à
arrêter leur montant, et aux personnes physiques titulaires d'un mandat d'agent
en matière d'assurances maritimes, fluviales ou aériennes et, le cas échéant, en
matière d'assurances de transports, ainsi que, dans les sociétés titulaires d'un
même mandat, aux associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer et
d'administrer.<br />
I - Au titre de la formation préliminaire, ces intermédiaires doivent justifier
:<br /> :<br />
a) Soit de la possession d'un diplôme mentionné sur une liste fixée par arrêté a) Soit de la possession d'un diplôme mentionné sur une liste fixée par arrêté
pris par le ministre du travail et de la participation, le ministre de pris par le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de
l'économie, le ministre de l'éducation, le ministre des universités, le ministre l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la
de l'agriculture et le secrétaire d'Etat chargé de la formation professionnelle, formation professionnelle, ainsi que de l'accomplissement d'un stage
ainsi que de l'accomplissement d'un stage professionnel préliminaire d'une durée professionnel d'une durée minimale de deux cents heures, effectué en six
minimale de cent heures, effectué en trois semaines au moins et deux mois au semaines au moins et quatre mois au plus ;<br />
plus.<br />
b) Soit de l'exercice à temps complet, pendant deux ans au moins, dans les b) Soit de l'exercice à temps complet, pendant deux ans au moins, dans les
services intérieurs ou extérieurs d'une entreprise mentionnée à l'article L. services intérieurs ou extérieurs d'une entreprise mentionnée à l'article L.
310-1, d'un courtier ou d'une société de courtage d'assurances, d'un agent 310-1, d'un courtier ou d'une société de courtage d'assurances ou d'un agent
général d'assurances, ou d'un agent d'assurances ou d'une société mentionnés au général d'assurances ou d'un agent d'assurances ou d'une société mentionnés au
deuxième alinéa du présent article, de fonctions relatives à la production ou à dernier alinéa du présent article, de fonctions relatives à la production ou à
l'application de contrats d'assurance ou de capitalisation, ainsi que de l'application de contrats d'assurance ou de capitalisation ainsi que de
l'accomplissement d'un stage professionnel préliminaire d'une durée minimale de l'accomplissement d'un stage professionnel d'une durée minimale de deux cents
cent heures, effectué en trois semaines au moins et deux mois au plus.<br /> heures, effectué en six semaines au moins et quatre mois au plus.<br />
c) Soit de l'exercice, pendant deux ans au moins, en qualité de cadre ou de chef c) Soit de l'exercice, pendant deux ans au moins, en qualité de cadre ou de chef
d'entreprise, de fonctions de responsabilité dans une entreprise industrielle ou d'entreprise, de fonctions de responsabilité dans une entreprise industrielle ou
commerciale, ainsi que de l'accomplissement d'un stage professionnel commerciale, ainsi que de l'accomplissement d'un stage professionnel
préliminaire d'une durée minimale de cent heures, effectué en trois semaines au préliminaire d'une durée minimale de deux cents heures, effectué en six semaines
moins et deux mois au plus.<br /> au moins et quatre mois au plus ;<br />
d) Soit de l'accomplissement d'un stage professionnel préliminaire d'une durée d) Soit de l'accomplissement d'un stage professionnel d'une durée minimale de
minimale de trois cents heures, effectué en huit semaines au moins et six mois six cents heures, effectué en seize semaines au moins et un an au plus. Dans ce
au plus. Dans ce cas, il est vérifié au début du stage que les candidats ont un cas, il est vérifié au début du stage que les candidats ont un niveau suffisant
niveau suffisant de connaissances générales.<br /> de connaissances générales. Les résultats du contrôle de ces connaissances
doivent être annexés au livret de stage mentionné à l'article R. 514-5.<br />
II - Au titre de la seconde partie de la formation initiale, ces mêmes Les dispositions prévues aux a, b, c et d ci-dessus sont également applicables
intermédiaires doivent justifier de l'accomplissement d'un stage professionnel aux personnes physiques salariées lorsqu'elles exercent les fonctions de
complémentaire correspondant au moins à la durée minimale du stage préliminaire, responsable de bureau de production ou ont la charge d'animer un réseau de
et effectué dans les mêmes conditions. Ce second stage intervient au plus tard production, aux secrétaires trésoriers de sociétés ou caisses locales
dans les douze mois qui suivent l'habilitation s'il est effectué postérieurement d'assurances mutuelles agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
à celle-ci.<br /> 512-2, s'ils sont autorisés à décider du principe du paiement des indemnités de
sinistres et à arrêter leur montant, et aux personnes physiques titulaires d'un
Toutefois, les courtiers d'assurances et les associés ou tiers qui, dans une mandat d'agent en matière d'assurances maritimes, fluviales ou aériennes et, le
société de courtage d'assurances, ont le pouvoir de gérer ou d'administrer cas échéant, en matière d'assurances de transports, ainsi que, dans les sociétés
doivent avoir effectué la totalité des stages préliminaire et complémentaire titulaires d'un même mandat, aux associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer et
constituant la formation initiale avant de pouvoir demander leur inscription au d'administrer.
registre du commerce.