From b6e157a852b7ac0494b793bf8b84b71a715a6a62 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 15 Jul 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-959=20du=2013=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202016=20relatif=20aux=20transferts=20d'actifs=20vers=20d?= =?UTF-8?q?es=20engagements=20donnant=20lieu=20=C3=A0=20constitution=20d'u?= =?UTF-8?q?ne=20provision=20de=20diversification?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032891593 NOR: FCPT1608777D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/89/15/JORFTEXT000032891593.xml --- .../titre_iii/chapitre_iv/article_r134-14.md | 43 +++++++----------- .../titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md | 45 +++++++++---------- .../titre_iii/chapitre_iv/article_r134-9.md | 29 ++++++------ 3 files changed, 53 insertions(+), 64 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-14.md index 3b19e65a11..25a827f90c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000030583289 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/32/LEGIARTI000030583289.xml +Date de début: 2016-07-15 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032893030 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/30/LEGIARTI000032893030.xml --- ###### Article R134-14 @@ -17,30 +17,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/32/LEGIARTI000030583289.xml sont représentés par les actifs mentionnés aux 1° à 7° de l'article R. 131-1 ainsi que ceux mentionnés au 13° de l'article R. 332-2. </p> -La valeur au bilan d'affectation visé à l'article R. 342-1 des actifs ci-après -mentionnés ne peut excéder 10 % au total :<br /> +La valeur au bilan d'affectation mentionné à l'article R. 342-1 des actifs +ci-après mentionnés ne peut excéder :<br /> -1° Parts ou actions mentionnées au 3° ou au 4° de l'article R. 131-1 ;<br /> +1° Au total 10 % de ce bilan pour les actifs relevant du 3° et 4° de l'article +R. 131-1 ;<br /> -2° Par dérogation au premier alinéa du présent article, parts ou actions -d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements -collectifs mentionnées au 8° de l'article R. 332-2 et dont l'actif comprend plus -de 10 % de parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs -mobilières, de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la -sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la -sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code -monétaire et financier ou de fonds d'investissement mentionnés au 3° du I de -l'article L. 214-24-55 du même code ;<br /> +2° Au total 30 % pour les actifs relevant du 3°, 4° et 5° de l'article R. 131-1. +Pour l'appréciation de ce plafond, en ce qui concerne les actifs relevant du 5°, +seule la quote-part de ces actions ou parts investie dans des placements autres +que ceux mentionnés aux 1° et 2° de ce même article est prise en compte ;<br /> -3° Parts ou actions de placements collectifs mentionnés au 8° de l'article R. -332-2 ;<br /> +3° Au total 30 % pour les actifs mentionnés au 7° de l'article R. 131-1 ;<br /> -4° Actifs mentionnés au 13° de l'article R. 332-2.<br /> - -De plus, la valeur au bilan d'affectation mentionnée à l'article R. 342-1 des -parts ou actions mentionnées au 5°, au 6° ou au 7° de l'article R. 131-1 ou au -9° bis de l'article R. 332-2 ne peut excéder 30 % au total.<br /> +4° Au total 10 % pour les actifs mentionnés au 13° de l'article R. 332-2 ;<br /> Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, l'article R. 332-65 -s'applique. Par dérogation à cet article, l'article R. 332-3 ne s'applique pas à -la comptabilité auxiliaire d'affectation de ces entreprises. +s'applique. Par dérogation à cet article, les articles R. 332-3 et R. 332-3-1 ne +s'appliquent pas à la comptabilité auxiliaire d'affectation de ces entreprises. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md index 8e24fa77ff..4f07ddac7e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md @@ -1,33 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-07 -Date de fin: 2016-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000029426888 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426888.xml +Date de début: 2016-07-15 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032893016 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/30/LEGIARTI000032893016.xml --- ###### Article R134-5 <p align="left"> I.-La valeur de la part de provision de diversification est égale au montant - de la provision de diversification, divisé par le nombre des parts.<br /> - - II.-Le contrat prévoit que l'entreprise d'assurance garantit une valeur - minimale, non nulle, de la part de provision de diversification, exprimée en - euros et non en pourcentage de la valeur de la part. Par dérogation, le - contrat ne prévoit pas de garantie minimale pour les engagements relevant du V - de l'article R. 134-1.<br /> - - Cette garantie constitue un engagement de l'entreprise d'assurance, y compris - pour l'application de l'article R. 342-3.<br /> - - III.-Une nouvelle valeur de part de provision de diversification peut être - définie. Les parts existantes sont alors converties en fonction de cette - nouvelle valeur. La garantie mentionnée au II est multipliée par le rapport - entre le nombre de parts avant la conversion et le nouveau nombre de parts.<br /> - - A l'exception de la conversion mentionnée à l'article R. 134-7, la garantie - mentionnée au II ne peut être modifiée durant la période d'application de - l'article R. 342-3.<br /> + de la provision de diversification, divisé par le nombre des parts. </p> +II.-Le contrat prévoit que l'entreprise d'assurance garantit une valeur +minimale, non nulle, de la part de provision de diversification, exprimée en +euros et non en pourcentage de la valeur de la part. Par dérogation, le contrat +ne prévoit pas de garantie minimale pour les engagements relevant du IV de +l'article R. 134-1.<br /> + +Cette garantie constitue un engagement de l'entreprise d'assurance, y compris +pour l'application de l'article R. 342-3.<br /> + +III.-Une nouvelle valeur de part de provision de diversification peut être +définie. Les parts existantes sont alors converties en fonction de cette +nouvelle valeur. La garantie mentionnée au II est multipliée par le rapport +entre le nombre de parts avant la conversion et le nouveau nombre de parts.<br /> + +A l'exception de la conversion mentionnée à l'article R. 134-7, la garantie +mentionnée au II ne peut être modifiée durant la période d'application de +l'article R. 342-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-9.md index 844ebd2cf8..8c08779885 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-07 -Date de fin: 2016-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000029426896 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426896.xml +Date de début: 2016-07-15 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032893025 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/30/LEGIARTI000032893025.xml --- ###### Article R134-9 @@ -21,15 +21,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426896.xml et limites fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. La différence entre la valeur de rachat ou de transfert et la provision mathématique ainsi déterminée donne lieu à la constatation d'engagements en nombre de parts de - provision de diversification sur le compte individuel de l'assuré.<br /> - - II.-En cas de liquidation d'une part seulement des engagements en rente, seule - cette part est prise en compte pour l'application du présent article.<br /> - - III.-Quand un contrat relevant de la présente section prévoit que les - cotisations versées, nettes de frais, sont intégralement affectées à des - engagements exprimés en parts de provision de diversification et qu'il prévoit - l'acquisition de droits individuels relatifs à des engagements de rente, ces - droits ne sont plus gérés, à compter de la liquidation en rente, au sein d'une - comptabilité auxiliaire d'affectation relevant du V de l'article R. 134-1.<br /> + provision de diversification sur le compte individuel de l'assuré. </p> +II.-En cas de liquidation d'une part seulement des engagements en rente, seule +cette part est prise en compte pour l'application du présent article.<br /> + +III.-Quand un contrat relevant de la présente section prévoit que les primes +versées, nettes de frais, sont intégralement affectées à des engagements +exprimés en parts de provision de diversification et qu'il prévoit l'acquisition +de droits individuels relatifs à des engagements de rente, ces droits ne sont +plus gérés, à compter de la liquidation en rente, au sein d'une comptabilité +auxiliaire d'affectation relevant du IV de l'article R. 134-1.