From b6e157a852b7ac0494b793bf8b84b71a715a6a62 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Fri, 15 Jul 2016 00:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-959=20du=2013=20ju?=
 =?UTF-8?q?illet=202016=20relatif=20aux=20transferts=20d'actifs=20vers=20d?=
 =?UTF-8?q?es=20engagements=20donnant=20lieu=20=C3=A0=20constitution=20d'u?=
 =?UTF-8?q?ne=20provision=20de=20diversification?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032891593
NOR: FCPT1608777D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/89/15/JORFTEXT000032891593.xml
---
 .../titre_iii/chapitre_iv/article_r134-14.md  | 43 +++++++-----------
 .../titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md   | 45 +++++++++----------
 .../titre_iii/chapitre_iv/article_r134-9.md   | 29 ++++++------
 3 files changed, 53 insertions(+), 64 deletions(-)

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-14.md
index 3b19e65a11..25a827f90c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-07-15
-Identifiant: LEGIARTI000030583289
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/32/LEGIARTI000030583289.xml
+Date de début: 2016-07-15
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032893030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/30/LEGIARTI000032893030.xml
 ---
 
 ###### Article R134-14
@@ -17,30 +17,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/32/LEGIARTI000030583289.xml
   sont représentés par les actifs mentionnés aux 1° à 7° de l'article R. 131-1
   ainsi que ceux mentionnés au 13° de l'article R. 332-2.
 </p>
-La valeur au bilan d'affectation visé à l'article R. 342-1 des actifs ci-après
-mentionnés ne peut excéder 10 % au total :<br />
+La valeur au bilan d'affectation mentionné à l'article R. 342-1 des actifs
+ci-après mentionnés ne peut excéder :<br />
 
-1° Parts ou actions mentionnées au 3° ou au 4° de l'article R. 131-1 ;<br />
+1° Au total 10 % de ce bilan pour les actifs relevant du 3° et 4° de l'article
+R. 131-1 ;<br />
 
-2° Par dérogation au premier alinéa du présent article, parts ou actions
-d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements
-collectifs mentionnées au 8° de l'article R. 332-2 et dont l'actif comprend plus
-de 10 % de parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
-mobilières, de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la
-sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
-sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
-monétaire et financier ou de fonds d'investissement mentionnés au 3° du I de
-l'article L. 214-24-55 du même code ;<br />
+2° Au total 30 % pour les actifs relevant du 3°, 4° et 5° de l'article R. 131-1.
+Pour l'appréciation de ce plafond, en ce qui concerne les actifs relevant du 5°,
+seule la quote-part de ces actions ou parts investie dans des placements autres
+que ceux mentionnés aux 1° et 2° de ce même article est prise en compte ;<br />
 
-3° Parts ou actions de placements collectifs mentionnés au 8° de l'article R.
-332-2 ;<br />
+3° Au total 30 % pour les actifs mentionnés au 7° de l'article R. 131-1 ;<br />
 
-4° Actifs mentionnés au 13° de l'article R. 332-2.<br />
-
-De plus, la valeur au bilan d'affectation mentionnée à l'article R. 342-1 des
-parts ou actions mentionnées au 5°, au 6° ou au 7° de l'article R. 131-1 ou au
-9° bis de l'article R. 332-2 ne peut excéder 30 % au total.<br />
+4° Au total 10 % pour les actifs mentionnés au 13° de l'article R. 332-2 ;<br />
 
 Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, l'article R. 332-65
-s'applique. Par dérogation à cet article, l'article R. 332-3 ne s'applique pas à
-la comptabilité auxiliaire d'affectation de ces entreprises.
+s'applique. Par dérogation à cet article, les articles R. 332-3 et R. 332-3-1 ne
+s'appliquent pas à la comptabilité auxiliaire d'affectation de ces entreprises.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md
index 8e24fa77ff..4f07ddac7e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md
@@ -1,33 +1,32 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-09-07
-Date de fin: 2016-07-15
-Identifiant: LEGIARTI000029426888
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426888.xml
+Date de début: 2016-07-15
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032893016
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/30/LEGIARTI000032893016.xml
 ---
 
 ###### Article R134-5
 
 <p align="left">
   I.-La valeur de la part de provision de diversification est égale au montant
-  de la provision de diversification, divisé par le nombre des parts.<br />
-
-  II.-Le contrat prévoit que l'entreprise d'assurance garantit une valeur
-  minimale, non nulle, de la part de provision de diversification, exprimée en
-  euros et non en pourcentage de la valeur de la part. Par dérogation, le
-  contrat ne prévoit pas de garantie minimale pour les engagements relevant du V
-  de l'article R. 134-1.<br />
-
-  Cette garantie constitue un engagement de l'entreprise d'assurance, y compris
-  pour l'application de l'article R. 342-3.<br />
-
-  III.-Une nouvelle valeur de part de provision de diversification peut être
-  définie. Les parts existantes sont alors converties en fonction de cette
-  nouvelle valeur. La garantie mentionnée au II est multipliée par le rapport
-  entre le nombre de parts avant la conversion et le nouveau nombre de parts.<br />
-
-  A l'exception de la conversion mentionnée à l'article R. 134-7, la garantie
-  mentionnée au II ne peut être modifiée durant la période d'application de
-  l'article R. 342-3.<br />
+  de la provision de diversification, divisé par le nombre des parts.
 </p>
+II.-Le contrat prévoit que l'entreprise d'assurance garantit une valeur
+minimale, non nulle, de la part de provision de diversification, exprimée en
+euros et non en pourcentage de la valeur de la part. Par dérogation, le contrat
+ne prévoit pas de garantie minimale pour les engagements relevant du IV de
+l'article R. 134-1.<br />
+
+Cette garantie constitue un engagement de l'entreprise d'assurance, y compris
+pour l'application de l'article R. 342-3.<br />
+
+III.-Une nouvelle valeur de part de provision de diversification peut être
+définie. Les parts existantes sont alors converties en fonction de cette
+nouvelle valeur. La garantie mentionnée au II est multipliée par le rapport
+entre le nombre de parts avant la conversion et le nouveau nombre de parts.<br />
+
+A l'exception de la conversion mentionnée à l'article R. 134-7, la garantie
+mentionnée au II ne peut être modifiée durant la période d'application de
+l'article R. 342-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-9.md
index 844ebd2cf8..8c08779885 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-09-07
-Date de fin: 2016-07-15
-Identifiant: LEGIARTI000029426896
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426896.xml
+Date de début: 2016-07-15
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032893025
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/30/LEGIARTI000032893025.xml
 ---
 
 ###### Article R134-9
@@ -21,15 +21,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426896.xml
   et limites fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. La différence
   entre la valeur de rachat ou de transfert et la provision mathématique ainsi
   déterminée donne lieu à la constatation d'engagements en nombre de parts de
-  provision de diversification sur le compte individuel de l'assuré.<br />
-
-  II.-En cas de liquidation d'une part seulement des engagements en rente, seule
-  cette part est prise en compte pour l'application du présent article.<br />
-
-  III.-Quand un contrat relevant de la présente section prévoit que les
-  cotisations versées, nettes de frais, sont intégralement affectées à des
-  engagements exprimés en parts de provision de diversification et qu'il prévoit
-  l'acquisition de droits individuels relatifs à des engagements de rente, ces
-  droits ne sont plus gérés, à compter de la liquidation en rente, au sein d'une
-  comptabilité auxiliaire d'affectation relevant du V de l'article R. 134-1.<br />
+  provision de diversification sur le compte individuel de l'assuré.
 </p>
+II.-En cas de liquidation d'une part seulement des engagements en rente, seule
+cette part est prise en compte pour l'application du présent article.<br />
+
+III.-Quand un contrat relevant de la présente section prévoit que les primes
+versées, nettes de frais, sont intégralement affectées à des engagements
+exprimés en parts de provision de diversification et qu'il prévoit l'acquisition
+de droits individuels relatifs à des engagements de rente, ces droits ne sont
+plus gérés, à compter de la liquidation en rente, au sein d'une comptabilité
+auxiliaire d'affectation relevant du IV de l'article R. 134-1.