Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance

Application de l'article 38. Modification du code des assurances. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020176484
NOR: ECET0831182R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/17/64/JORFTEXT000020176484.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006796382
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796382.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000020192843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/28/LEGIARTI000020192843.xml
---
###### Article L310-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de constitution des
entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et de
l'article L. 310-1-1. Il précise les conditions dans lesquelles sont applicables
auxdites entreprises les dispositions des articles L. 210-1 et suivants du code
de commerce et des lois régissant les sociétés anonymes. Des dispositions
particulières tiennent compte du caractère non commercial des sociétés
d'assurance mutuelles.<br />
entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et du
1° du III de l'article L. 310-1-1. Il précise les conditions dans lesquelles
sont applicables auxdites entreprises les dispositions des articles L. 210-1 et
suivants du code de commerce et des lois régissant les sociétés anonymes. Des
dispositions particulières tiennent compte du caractère non commercial des
sociétés d'assurance mutuelles.<br />
Le même décret fixe les obligations auxquelles les entreprises françaises et
étrangères sont astreintes, les garanties qu'elles doivent présenter, les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018997647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/76/LEGIARTI000018997647.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020192890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/28/LEGIARTI000020192890.xml
---
###### Article L310-9

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@ -30,3 +30,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174332
- [Article L310-22](article_l310-22.md)
- [Article L310-23](article_l310-23.md)
- [Article L310-25](article_l310-25.md)
- [Article L310-25-1](article_l310-25-1.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006796462
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796462.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020192877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/28/LEGIARTI000020192877.xml
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###### Article L310-12-1
@ -27,7 +26,7 @@ Cour de cassation ;<br />
de la Cour des comptes ;<br />
6° Quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance,
de mutualité et de prévoyance.<br />
de mutualité, de prévoyance et de réassurance.<br />
Les membres mentionnés aux 3° et 6° sont nommés par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Un

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@ -1,27 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019877828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/78/LEGIARTI000019877828.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-08-07
Identifiant: LEGIARTI000020192879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/28/LEGIARTI000020192879.xml
---
###### Article L310-12
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, autorité publique
indépendante dotée de la personnalité morale, est chargée de veiller au respect,
par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et au II de L. 310-1-1 du
présent code, par les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la
mutualité, par les institutions de prévoyance, unions et groupements régis par
le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de
retraite supplémentaire régies par le titre IV du livre IX du même code et les
organismes régis par l'article L. 727-2 du code rural, des dispositions
législatives et réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que des
engagements contractuels qui les lient aux assurés ou adhérents. Elle veille
également à ce que les entreprises soumises à son contrôle mettent en œuvre les
moyens adaptés pour se conformer aux codes de conduite homologués mentionnés à
l'article L. 310-9.<br />
par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, par les mutuelles, unions
et fédérations régies par le code de la mutualité, par les institutions de
prévoyance, unions et groupements régis par le titre III du livre IX du code de
la sécurité sociale, les institutions de retraite supplémentaire régies par le
titre IV du livre IX du même code et les organismes régis par l'article L. 727-2
du code rural, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont
applicables, ainsi que des engagements contractuels qui les lient aux assurés ou
adhérents. Elle est également chargée de veiller au respect, par les entreprises
mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1, des dispositions législatives
et réglementaires qui leur sont applicables. Elle s'assure que les entreprises
soumises à son contrôle mettent en œuvre les moyens adaptés pour se conformer
aux codes de conduite homologués mentionnés à l'article L. 310-9-1.<br />
L'Autorité s'assure que les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de
l'article L. 310-2 ainsi que les mutuelles et les institutions mentionnées au
@ -37,18 +38,18 @@ son contrôle et veille en outre à ce que leurs modalités de constitution et l
fonctionnement de leurs organes délibérants et organes dirigeants soient
conformes aux dispositions qui les régissent.<br />
L'Autorité s'assure que tout organisme soumis à son contrôle e n vertu du
premier alinéa et projetant d'ouvrir une succursale, ou d'exercer pour la
première fois des activités en libre prestation de services sur le territoire
d'un autre Etat membre des Communautés européennes, ou de modifier la nature ou
les conditions d'exercice de ces activités, dispose d'une structure
administrative et d'une situation financière adéquates au regard de son projet.
Si elle estime que ces conditions ne sont pas remplies, l'Autorité de contrôle
ne communique pas à l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre les
documents permettant l'exercice de l'activité envisagée. Un décret en Conseil
d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa, notamment les
modalités du contrôle préalable et les délais dans lesquels l'Autorité doit se
prononcer.<br />
L'Autorité s'assure que tout organisme soumis à son contrôle en vertu du premier
alinéa à l'exception des entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L.
310-1-1 et projetant d'ouvrir une succursale, ou d'exercer pour la première fois
des activités en libre prestation de services sur le territoire d'un autre Etat
membre des Communautés européennes, ou de modifier la nature ou les conditions
d'exercice de ces activités, dispose d'une structure administrative et d'une
situation financière adéquates au regard de son projet. Si elle estime que ces
conditions ne sont pas remplies, l'Autorité de contrôle ne communique pas à
l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre les documents permettant
l'exercice de l'activité envisagée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
conditions d'application du présent alinéa, notamment les modalités du contrôle
préalable et les délais dans lesquels l'Autorité doit se prononcer.<br />
L'autorité peut soumettre à son contrôle toute personne physique ou morale ayant
reçu d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 un mandat de souscription

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018997573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/75/LEGIARTI000018997573.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020192868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/28/LEGIARTI000020192868.xml
---
###### Article L310-14
@ -22,11 +22,12 @@ en tant que de besoin, demander la certification. Elle peut demander la
certification des retraitements opérés, selon des modalités fixées par voie
réglementaire, pour le calcul de la marge de solvabilité ajustée des entreprises
appliquant les normes comptables internationales adoptées par règlement de la
Commission européenne. Elle peut demander communication des documents à
caractère contractuel ou publicitaire. Elle peut exiger la modification ou
décider le retrait de tout document contraire aux dispositions législatives ou
réglementaires. Dans ce cas, elle statue dans les conditions prévues à l'article
L. 310-18.<br />
Commission européenne. Pour les entreprises mentionnées au premier alinéa, elle
peut exiger la modification ou décider le retrait de tout document contraire aux
dispositions législatives ou réglementaires, à l'exception des documents à
caractère contractuel ou publicitaire pour les entreprises mentionnées au 1° du
III de l'article L. 310-1-1. Dans ce cas, elle statue dans les conditions
prévues à l'article L. 310-18.<br />
Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreintes les entreprises
visées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018997597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/75/LEGIARTI000018997597.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020192863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/28/LEGIARTI000020192863.xml
---
###### Article L310-18
@ -60,6 +60,9 @@ Les personnes sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la
notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le
Conseil d'Etat.<br />
L'autorité de contrôle peut rendre publique sa décision dans les journaux,
L'Autorité de contrôle peut rendre publique sa décision dans les journaux,
publications ou supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par la
personne sanctionnée.
personne sanctionnée.<br />
La sanction disciplinaire mentionnée au 6° n'est pas applicable aux entreprises
mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006796696
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L19BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796696.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020192856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/28/LEGIARTI000020192856.xml
---
###### Article L310-19-1
L'Autorité de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation
ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes
soumis à son contrôle dans des conditions fixées par décret. L'Autorité peut en
soumis à son contrôle dans des conditions fixées par décret.L'Autorité peut en
outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d'un
commissaire aux comptes supplémentaire.<br />
commissaire aux comptes supplémentaire. Les dispositions du présent alinéa ne
s'appliquent pas aux entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L.
310-1-1.<br />
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions des articles L.
822-9 à L. 822-18 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de commerce et de l'article L.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020192853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/28/LEGIARTI000020192853.xml
---
###### Article L310-25-1
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne
peuvent être ouvertes à l'égard d'une entreprise de réassurance mentionnée au 1°
du III de l'article L. 310-1-1 qu'après avis de l'Autorité de contrôle.<br />
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de la
procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de
commerce à l'égard d'une entreprise de réassurance mentionnée au 1° du III de
l'article L. 310-1-1 qu'après avis de l'Autorité de contrôle.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés
les avis prévus aux premier et deuxième alinéas.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018997613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/76/LEGIARTI000018997613.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020192848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/28/LEGIARTI000020192848.xml
---
###### Article L310-25
Le redressement ou la liquidation judiciaires institués par la loi n° 85-98 du
25 janvier 1985 précitée (1) ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise
mentionnée à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 qu'à la
requête de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ; le tribunal
peut également se saisir d'office ou être saisi par le procureur de la
République d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de
l'Autorité de contrôle des assurances. Les dispositions de l'article L. 326-4
sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.<br />
25 janvier 1985 précitée ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise
mentionnée à l'article L. 310-1 qu'à la requête de l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles ; le tribunal peut également se saisir d'office ou
être saisi par le procureur de la République d'une demande d'ouverture de cette
procédure après avis conforme de l'Autorité de contrôle des assurances. Les
dispositions de l'article L. 326-4 sont applicables à la procédure de
redressement judiciaire.<br />
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du
règlement amiable institué par les articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006797609
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02EXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797609.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020192892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/28/LEGIARTI000020192892.xml
---
###### Article L322-2-4
@ -14,12 +13,13 @@ A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire
établit un rapport de solvabilité écrit. Ce rapport expose les conditions dans
lesquelles l'entreprise garantit, par la constitution des provisions techniques
suffisantes dont les modalités de calcul et les hypothèses retenues sont
explicitées et justifiées, les engagements qu'elle prend à l'égard des assurés,
rappelle les orientations définies en matière de placements, présente et analyse
les résultats obtenus et indique si la marge de solvabilité est constituée
conformément à la réglementation applicable. Le rapport de solvabilité contient
obligatoirement une analyse des conditions dans lesquelles l'entreprise est en
mesure, à moyen et long terme, de faire face à l'ensemble de ses engagements.<br />
explicitées et justifiées, les engagements qu'elle prend à l'égard des assurés
ou des entreprises réassurées, rappelle les orientations définies en matière de
placements, présente et analyse les résultats obtenus et indique si la marge de
solvabilité est constituée conformément à la réglementation applicable. Le
rapport de solvabilité contient obligatoirement une analyse des conditions dans
lesquelles l'entreprise est en mesure, à moyen et long terme, de faire face à
l'ensemble de ses engagements.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux entreprises mentionnées
au 1° de l'article L. 310-2 et à l'article L. 310-1-1, ainsi qu'aux succursales

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006798328
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L01BXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798328.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020192896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/28/LEGIARTI000020192896.xml
---
###### Article L323-1-1
@ -15,8 +14,8 @@ contrôle des assurances et des mutuelles en vertu de l'article L. 310-12, ou qu
ses conditions de fonctionnement sont telles que les intérêts des assurés et
bénéficiaires des contrats sont compromis ou susceptibles de l'être, l'Autorité
de contrôle des assurances et des mutuelles prend les mesures d'urgence
nécessaires à la sauvegarde de l'intérêt des assurés, membres et ayants
droit.<br />
nécessaires à la sauvegarde de l'intérêt des assurés, membres et ayants droit et
des entreprises réassurées.<br />
Elle peut, à ce titre, mettre l'entreprise sous surveillance spéciale.<br />