Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-11
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Date de fin: 2019-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000033612938
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/29/LEGIARTI000033612938.xml
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Date de début: 2019-10-01
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Date de fin: 2023-03-11
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Identifiant: LEGIARTI000038837141
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/71/LEGIARTI000038837141.xml
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###### Article L132-23
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@ -15,11 +15,11 @@ Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en
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cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans
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contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.<br />
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Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées
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à la cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent
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du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de
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prévoyance de la fonction publique, ne comportent pas de possibilité de rachat.
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Les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la
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Les contrats d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la
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cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent du
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régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance
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de la fonction publique, ne comportent pas de possibilité de rachat. Les
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contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la
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Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique peuvent prévoir, à la
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date de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de
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cessation d'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite
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@ -68,6 +68,11 @@ compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire instit
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par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, sont
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transférables, dans des conditions fixées par décret.<br />
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Lorsque le contrat d'assurance de groupe en cas de vie est ouvert sous la forme
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d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et
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financier, les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de
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celles du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier.<br />
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Pour les autres assurances sur la vie et pour les opérations de capitalisation,
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l'assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat. Toutefois, le contrat peut
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stipuler que les engagements relevant du chapitre IV ne sont pas rachetables
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142726
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#### Titre IV : Les assurances de groupe
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- [Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire](chapitre_iii)
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||||
- [Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations](chapitre_iv)
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- [Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité](chapitre_v)
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partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
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partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2019-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000038836986
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##### Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
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- [Article L142-2](article_l142-2.md)
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- [Article L142-3](article_l142-3.md)
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- [Article L142-4](article_l142-4.md)
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- [Article L142-5](article_l142-5.md)
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-01
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Date de fin: 2023-03-11
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Identifiant: LEGIARTI000038837041
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/70/LEGIARTI000038837041.xml
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###### Article L142-2
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Les tarifs pratiqués au titre des plans d'épargne retraite sont établis d'après
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des paramètres de mortalité et de taux d'intérêt technique définis au contrat.
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Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités d'application du
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présent article, notamment le taux d'intérêt technique maximum utilisé.
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@ -0,0 +1,64 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-10-01
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||||
Date de fin: 2023-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038837034
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/70/LEGIARTI000038837034.xml
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###### Article L142-3
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I.-Le plan d'épargne retraite peut prévoir des garanties complémentaires :<br />
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1° En cas de décès de l'assuré avant ou après l'échéance mentionnée à l'article
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||||
L. 224-1, une garantie prévoyant le versement d'un capital ou d'une rente
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viagère, au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés par
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l'assuré ou, à défaut, à son conjoint ou à son partenaire lié par un pacte civil
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de solidarité, ainsi qu'une garantie prévoyant le versement d'une rente
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temporaire d'éducation versée à des enfants mineurs ;<br />
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||||
2° En cas d'invalidité de l'assuré survenue après son adhésion, une garantie
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prévoyant le versement d'une rente d'invalidité à son bénéfice exclusif ;<br />
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3° En cas de perte d'autonomie de l'assuré survenue après son adhésion, une
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garantie prévoyant le versement d'un capital ou d'une rente viagère à son
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||||
bénéfice exclusif, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé
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de l'économie ;<br />
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||||
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||||
4° Une garantie prévoyant le versement de prestations de prévoyance
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complémentaire à l'exclusion des garanties mentionnées aux 1° à 3° du présent
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article. Ces garanties peuvent notamment prévoir la prise en charge des
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cotisations jusqu'à l'âge de la retraite en cas d'incapacité ou d'invalidité de
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l'assuré ;<br />
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||||
5° Une garantie prévoyant le versement d'indemnités en cas de perte d'emploi
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||||
subie de l'assuré, payables sous la forme d'une rente ou d'un capital versé en
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une fois ou de manière fractionnée ;<br />
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||||
6° Une garantie portant sur la valeur de rachat de tout ou partie du contrat à
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l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou en
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cas de décès de l'assuré.<br />
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||||
Chacune des prestations servies au titre de la ou des garanties complémentaires
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mentionnées aux 1°, 2° et 5° ne peut avoir pour effet d'ouvrir à l'assuré des
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droits qui excéderaient ceux auxquels il aurait pu prétendre sans la réalisation
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du risque couvert par chacune de ces garanties. Les prestations servies au titre
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de la garantie complémentaire mentionnée au 3° ne peuvent avoir pour effet
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d'ouvrir à l'assuré des droits qui excéderaient le double de ceux auxquels il
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||||
aurait pu prétendre sans la réalisation du risque couvert par cette garantie.<br />
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||||
Les éventuels rachats effectués par l'assuré au titre des articles L. 224-4 et
|
||||
L. 224-5 du code monétaire et financier n'entrainent pas la mise en réduction
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||||
des garanties complémentaires mentionnées aux 2°, 3° et 5°.<br />
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||||
Les garanties complémentaires mentionnées aux 4° et au 5° peuvent être
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||||
souscrites uniquement par des assurés :<br />
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||||
-exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole ou ayant exercé
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une telle activité et bénéficiant à ce titre d'une pension de vieillesse ;<br />
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||||
-exerçant une activité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, leurs
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||||
conjoints et leurs aides familiaux, sous réserve qu'ils relèvent du régime
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||||
d'assurance vieillesse de base institué par le chapitre II du titre II du livre
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||||
VII du code rural et de la pêche maritime.
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-01
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Date de fin: 2020-12-09
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Identifiant: LEGIARTI000038837008
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/70/LEGIARTI000038837008.xml
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###### Article L142-4
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Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes
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sociaux, l'entreprise d'assurance établit une comptabilité auxiliaire
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||||
d'affectation pour ses engagements mentionnés à l'article L. 142-1. Les
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engagements qui ne sont pas affectés à cette compatibilité auxiliaire
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||||
d'affectation font l'objet d'un transfert vers celle-ci avant le 1er janvier
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||||
2023.<br />
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||||
L'entreprise d'assurance veille à ce que ce transfert ne porte pas préjudice aux
|
||||
intérêts des assurés dont les engagements sont transférés.<br />
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||||
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||||
Elle vérifie notamment que les actifs transférés permettent d'assurer une juste
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||||
répartition des placements appréciés en valeur de réalisation, de la
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||||
participation aux bénéfices distribuable et de la réserve de capitalisation au
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||||
regard de la valorisation des engagements selon la méthode mentionnée au 2° de
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||||
l'article L. 351-1. Lorsque l'horizon des engagements transférés permet un
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||||
investissement de plus longue échéance que celui du portefeuille qui n'est pas
|
||||
transféré, elle veille toutefois à ce que les montants transférés des
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||||
plus-values latentes, de la participation aux bénéfices distribuable et de la
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||||
réserve de capitalisation reflète la différence entre l'horizon d'investissement
|
||||
du portefeuille transféré et de celui qui ne l'est pas.<br />
|
||||
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||||
Les conditions d'application du présent article aux engagements exprimés en
|
||||
parts de provision de diversification sont précisées par décret.<br />
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||||
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||||
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements
|
||||
mentionnés à l'article L. 441-1 du présent code ainsi qu'aux engagements
|
||||
relevant de la convention d'assurance de groupe dénommée “ complémentaire
|
||||
retraite des hospitaliers ” mentionnée à l'article L. 132-23.
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@ -0,0 +1,30 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038836998
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/69/LEGIARTI000038836998.xml
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###### Article L142-5
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||||
Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces
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opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance autre que les
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souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des engagements
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||||
relevant de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L.
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||||
142-4 ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits
|
||||
résultant des enregistrements comptables de cette comptabilité sur le fondement
|
||||
des articles L. 310-25 et L. 326-1 à L. 327-6 du présent code, des articles 2331
|
||||
et 2375 du code civil, du livre VI du code de commerce, des articles L. 222-1 et
|
||||
L. 212-23 du code de la mutualité ou de l'article L. 932-24 du code de la
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||||
sécurité sociale.<br />
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||||
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||||
L'actif mobilier résultant des enregistrements comptables de la comptabilité
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||||
auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 est affecté par
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||||
privilège au paiement des créances détenues par les souscripteurs, adhérents,
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||||
assurés ou bénéficiaires au titre des contrats faisant l'objet de cette
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||||
comptabilité. Ce privilège prime le privilège général institué à l'article L.
|
||||
327-2, ainsi que les privilèges prévus aux articles 2331 et 2375 du code civil,
|
||||
au livre VI du code de commerce, aux articles L. 222-1 et L. 212-23 du code de
|
||||
la mutualité et à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale.
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