Décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034154777
NOR: ECFT1700007D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/15/47/JORFTEXT000034154777.xml
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République française 2017-03-09 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176397
###### Section II : Transfert d'office.
- [Article R324-4](article_r324-4.md)
- [Article R324-5](article_r324-5.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-03-09
Identifiant: LEGIARTI000030583510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/35/LEGIARTI000030583510.xml
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###### Article R324-4
Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats
d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de
l'Espace économique européen, en application du 8° de l'article L. 612-33 du
code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle en avise les autorités
compétentes de ces différents Etats.<br />
Lorsque l'entreprise cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace
économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure
auprès des autorités compétentes de cet Etat membre que l'entreprise possède,
compte tenu du transfert, les fonds propres éligibles nécessaires pour la
couverture de son capital de solvabilité requis et son minimum de capital
requis.<br />
La décision de transfert et le nom de l'entreprise cessionnaire font l'objet
d'une publication au Journal officiel, à la diligence de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.