diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/README.md index da5c868dc3..4931964214 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176397 ###### Section II : Transfert d'office. -- [Article R324-4](article_r324-4.md) - [Article R324-5](article_r324-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-4.md deleted file mode 100644 index 538616884b..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-4.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-03-09 -Identifiant: LEGIARTI000030583510 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/35/LEGIARTI000030583510.xml ---- - -###### Article R324-4 - -Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats -d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de -l'Espace économique européen, en application du 8° de l'article L. 612-33 du -code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle en avise les autorités -compétentes de ces différents Etats.<br /> - -Lorsque l'entreprise cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace -économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure -auprès des autorités compétentes de cet Etat membre que l'entreprise possède, -compte tenu du transfert, les fonds propres éligibles nécessaires pour la -couverture de son capital de solvabilité requis et son minimum de capital -requis.<br /> - -La décision de transfert et le nom de l'entreprise cessionnaire font l'objet -d'une publication au Journal officiel, à la diligence de l'Autorité de contrôle -prudentiel et de résolution.