diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/README.md
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 ###### Section II : Transfert d'office.
 
-- [Article R324-4](article_r324-4.md)
 - [Article R324-5](article_r324-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-4.md
deleted file mode 100644
index 538616884b..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000030583510
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/35/LEGIARTI000030583510.xml
----
-
-###### Article R324-4
-
-Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats
-d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de
-l'Espace économique européen, en application du 8° de l'article L. 612-33 du
-code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle en avise les autorités
-compétentes de ces différents Etats.<br />
-
-Lorsque l'entreprise cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace
-économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure
-auprès des autorités compétentes de cet Etat membre que l'entreprise possède,
-compte tenu du transfert, les fonds propres éligibles nécessaires pour la
-couverture de son capital de solvabilité requis et son minimum de capital
-requis.<br />
-
-La décision de transfert et le nom de l'entreprise cessionnaire font l'objet
-d'une publication au Journal officiel, à la diligence de l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution.