Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier
Application des articles 38, 88-1 de la Constitution, de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Modification du code monétaire et financier, du code des assurances. Transposition complète de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000020899993 NOR: ECET0907776R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/89/99/JORFTEXT000020899993.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-13
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Date de fin: 2009-07-26
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Identifiant: LEGIARTI000019295233
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/52/LEGIARTI000019295233.xml
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Date de début: 2009-07-26
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Date de fin: 2010-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000020902936
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/29/LEGIARTI000020902936.xml
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###### Article L322-4
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Les prises, extensions ou cessions de participations directes ou indirectes dans
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les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 et au 1° du III de
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l'article L. 310-1-1 peuvent être soumises à un régime de déclaration ou
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d'autorisation préalable, dans des conditions définies par décret en Conseil
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d'Etat. Ce régime vise à préserver les intérêts des assurés ou des entreprises
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réassurées et à s'assurer que l'entreprise dispose d'une gestion saine et
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prudente. Ces dispositions s'appliquent également aux prises, extensions ou
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cessions de participations dans des sociétés de groupe d'assurance dont le siège
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social est situé en France ainsi que dans des compagnies financières holdings
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mixtes dont le siège social est situé en France et appartenant à un conglomérat
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financier dont la surveillance est coordonnée par l'Autorité de contrôle dans
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les conditions prévues à l'article L. 334-9.<br />
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Les modifications dans la répartition du capital des entreprises mentionnées au
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1° de l'article L. 310-2 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent être
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notifiées au comité des entreprises d'assurance. Les prises ou extensions de
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participations, directes ou indirectes, dans ces entreprises doivent être
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autorisées par le comité des entreprises d'assurance. Lorsqu'une diminution ou
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cession de participation, directe ou indirecte, lui est notifiée, le comité des
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entreprises d'assurance vérifie que cette opération ne remet pas en cause les
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conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à l'entreprise
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concernée. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
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présent alinéa et notamment les seuils de notification des opérations envisagées
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ainsi que les critères d'appréciation, par le comité des entreprises
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d'assurance, des opérations mentionnées à la deuxième phrase. Ce régime vise à
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préserver les intérêts des assurés ou des entreprises réassurées et à s'assurer
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que l'entreprise dispose d'une gestion saine et prudente. Ces dispositions
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s'appliquent également aux prises, extensions ou cessions de participations dans
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des sociétés de groupe d'assurance dont le siège social est situé en France
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ainsi que dans des compagnies financières holdings mixtes dont le siège social
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est situé en France et appartenant à un conglomérat financier dont la
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surveillance est coordonnée par l'Autorité de contrôle dans les conditions
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prévues à l'article L. 334-9.<br />
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L'autorisation donnée à des opérations mentionnées au premier alinéa peut être
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subordonnée au respect d'engagements souscrits par une ou plusieurs des
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@ -33,22 +41,4 @@ d'assurance, du procureur de la République, de l'Autorité de contrôle des
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assurances et des mutuelles ou de tout actionnaire, le juge suspend, jusqu'à
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régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux
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actions ou parts sociales des entreprises visées au premier alinéa du présent
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article détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.<br />
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Toute personne envisageant de déposer un projet d'offre publique à l'Autorité
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des marchés financiers en application du chapitre III du titre III du livre IV
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du code monétaire et financier, en vue d'acquérir une quantité déterminée de
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titres d'une entreprise d'assurance agréée en France, est tenue d'en informer le
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Comité des entreprises d'assurance deux jours ouvrés avant le dépôt de ce projet
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d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure.<br />
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Dans le cadre d'une opération de concentration concernant, directement ou non,
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une entreprise visée aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1, le Comité des
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entreprises d'assurance peut, s'il l'estime nécessaire à sa complète
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information, rendre sa décision sur le fondement du présent article après la
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décision rendue par l'Autorité de la concurrence en application des articles L.
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430-1 et suivants du titre III du livre IV du code de commerce ou, le cas
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échéant, par le ministre chargé de l'économie en application du II de l'article
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L. 430-7-1 du même code ou celle rendue par la Commission européenne en
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application du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004,
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relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.
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article détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.
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