Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions

Modification de l'art. 33 du décret 85-295.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020639614
NOR: ECET0825538D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/63/96/JORFTEXT000020639614.xml
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République française 2009-05-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000019749909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/99/LEGIARTI000019749909.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020644345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/43/LEGIARTI000020644345.xml
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###### Article R336-1
@ -23,10 +23,10 @@ surveillance et, le cas échéant, les limitations apportées par le conseil
d'administration aux pouvoirs du directeur général dans l'exercice de ses
fonctions.<br />
Toutefois, les entreprises faisant appel public à l'épargne ne sont pas tenues
de fournir ces éléments lorsqu'elles transmettent à l'Autorité de contrôle le
rapport mentionné, selon les cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68
du code de commerce.<br />
Toutefois, les entreprises dont les titres financiers sont admis aux
négociations sur un marché réglementé ne sont pas tenues de fournir ces éléments
lorsqu'elles transmettent à l'Autorité de contrôle le rapport mentionné, selon
les cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68 du code de commerce.<br />
2° La seconde partie de ce rapport détaille :<br />