Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006798821
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798821.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028636294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/62/LEGIARTI000028636294.xml
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###### Article L334-4
Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier font l'objet
d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues par la présente
section, sans préjudice des règles sectorielles qui leur sont applicables.
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L.
310-1-1 appartenant à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 du
code monétaire et financier font l'objet d'une surveillance complémentaire dans
les conditions prévues par le chapitre VII du titre Ier du livre V du code
monétaire et financier et par le chapitre III du titre III du livre VI du même
code, sans préjudice des règles sectorielles qui leur sont applicables.