Arrêté du 3 février 2014 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'assurance et modifiant le code des assurances

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028583056
NOR: EFIT1400411A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/58/30/JORFTEXT000028583056.xml
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République française 2014-02-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-21
Date de fin: 2014-02-12
Identifiant: LEGIARTI000026796719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/67/LEGIARTI000026796719.xml
Date de début: 2014-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028586282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/58/62/LEGIARTI000028586282.xml
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###### Article A111-6
@ -17,5 +17,4 @@ date.<br />
Toutefois, les articles A. 111-2 à A. 111-5 ne sont pas applicables aux contrats
et adhésions mentionnés à l'alinéa précédent ayant fait l'objet après le 20
décembre 2012 d'une modification substantielle, nécessitant l'accord des
parties, autre qu'une modification dont les modalités sont prévues dans les
contrats.
parties, autre qu'une modification qu'une au moins des parties ne peut refuser.