Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2011-11-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 2011-11-26
Date de fin: 2011-11-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823350 Identifiant: LEGIARTI000024851199
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R013XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/85/11/LEGIARTI000024851199.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823350.xml
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###### Article R*441-13 ###### Article R*441-13
Les opérations collectives définies à l'article R. 441-4 donnent lieu à la Les opérations collectives définies à l'article R. 441-4 donnent lieu à la
souscription de conventions entre l'entreprise d'assurance et un intermédiaire, souscription de conventions entre l'entreprise d'assurance et un intermédiaire
mandataire de ladite entreprise, qui peut collecter les cotisations et peut au sens de l'article L. 511-1, mandataire de ladite entreprise, qui peut
effectuer le service des prestations pour le compte de cette entreprise.<br /> collecter les cotisations et peut effectuer le service des prestations pour le
compte de cette entreprise.<br />
Cet intermédiaire est une personne physique ou morale admise à présenter au
public les opérations collectives définies à l'article R. 441-4 entrant dans le
cadre des catégories suivantes :<br />
a) Les agents généraux d'assurances, les courtiers d'assurances ;<br />
b) Les salariés des entreprises d'assurance, des agents généraux et des
courtiers ;<br />
c) Les mandataires non salariés des entreprises d'assurance, des agents généraux
et des courtiers ;<br />
d) Ou toute autre personne physique ou morale figurant sur une liste établie par
arrêté du ministre de l'économie et des finances.<br />
Les cotisations versées par les cotisants ne peuvent faire l'objet d'aucune Les cotisations versées par les cotisants ne peuvent faire l'objet d'aucune
redistribution de la part de l'intermédiaire.<br /> redistribution de la part de l'intermédiaire.<br />