diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-13.md index 12320ba4..cb64b062 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-13.md @@ -1,34 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 2011-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006823350 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823350.xml +Date de début: 2011-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024851199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/85/11/LEGIARTI000024851199.xml --- ###### Article R*441-13 Les opérations collectives définies à l'article R. 441-4 donnent lieu à la -souscription de conventions entre l'entreprise d'assurance et un intermédiaire, -mandataire de ladite entreprise, qui peut collecter les cotisations et peut -effectuer le service des prestations pour le compte de cette entreprise.
- -Cet intermédiaire est une personne physique ou morale admise à présenter au -public les opérations collectives définies à l'article R. 441-4 entrant dans le -cadre des catégories suivantes :
- -a) Les agents généraux d'assurances, les courtiers d'assurances ;
- -b) Les salariés des entreprises d'assurance, des agents généraux et des -courtiers ;
- -c) Les mandataires non salariés des entreprises d'assurance, des agents généraux -et des courtiers ;
- -d) Ou toute autre personne physique ou morale figurant sur une liste établie par -arrêté du ministre de l'économie et des finances.
+souscription de conventions entre l'entreprise d'assurance et un intermédiaire +au sens de l'article L. 511-1, mandataire de ladite entreprise, qui peut +collecter les cotisations et peut effectuer le service des prestations pour le +compte de cette entreprise.
Les cotisations versées par les cotisants ne peuvent faire l'objet d'aucune redistribution de la part de l'intermédiaire.