Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
Modification du code des assurances : Remplacement de l'art. R. 323-1 (II), insertion d'un art. R. 323-1-1, remplacement des art. R. 331-3 (6°), R. 331- 5-1, R. 331-6 (8°), ajout d'un art. R. 344-4, remplacement de l'art. R. 334- 3, modification des art. R. 334-4, remplacement de l'intitulé du 2 de la section 2 du chap. IV du titre III du livre III, modification des art. R. 334-5, R. 334-6, remplacement de l'art. R. 334-7, abrogation de l'art. R. 334-7-1, modification des art. R. 334-9, R. 334-10, remplacement de l'art. R. 334-11, modification de l'art. R. 334-12, remplacement de l'intitulé du parag. 2 de la section III du chap. IV du titre III du livre III, remplacement de l'art. R. 334-13, modification de l'art. R. 334-14, remplacement de l'art. R. 334-15, modification des art. R. 334-16, R. 334- 17, R. 334-18, remplacement de l'intitulé du parag. 2 de la section IV du chap. IV du titre III du livre III, modification des art. R. 334-19, R. 334- 20, R. 334-21, insertion d'un art. R. 334-1-1. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000601355 NOR: ECOT0395116D Ancien identifiant: 1DE0031236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/13/JORFTEXT000000601355.xml
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@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188114
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###### Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.
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- [Article R334-7](article_r334-7.md)
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- [Article R334-7-1](article_r334-7-1.md)
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- [Article R334-8](article_r334-8.md)
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- [Article R334-9](article_r334-9.md)
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- [Article R334-10](article_r334-10.md)
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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-04-27
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Date de fin: 2003-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000006818075
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R007XXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818075.xml
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###### Article R334-7-1
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Lorsqu'une entreprise pratiquant des opérations entrant dans la branche
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mentionnée au 14 de l'article R. 321-1 doit porter à 1 400 000 unités de compte
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de la Communauté économique européenne le fonds de garantie mentionné à
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l'article R. 334-7, un délai de trois ans, cinq ans et sept ans lui est laissé
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pour porter le fonds de garantie à, respectivement, 1 000 000, 1 200 000 et 1
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400 000 unités de compte de la Communauté économique européenne.<br />
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Le délai court à compter de la date à partir de laquelle les conditions
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mentionnées au premier tiret du deuxième alinéa de l'article R. 334-7 sont
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remplies.<br />
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Le même délai de trois ans, cinq ans et sept ans est laissé, d'une part, aux
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sociétés constituées sous la forme de société d'assurance mutuelle ainsi qu'à
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leurs unions, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 334-7, pour porter
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le fonds de garantie à, respectivement, 750 000, 900 000 et 1 050 000 unités de
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compte de la Communauté économique européenne, d'autre part, aux entreprises
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étrangères, mentionnées à l'article R. 334-10, pour porter le fonds de garantie
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à, respectivement, 500 000, 600 000 et 700 000 unités de compte de la Communauté
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économique européenne.
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@ -1,30 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-06-28
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Date de fin: 2003-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000006818012
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R009XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818012.xml
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###### Article R334-9
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Les dispositions de l'article R. 334-7 concernant le montant minimal du fonds de
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garantie ne sont pas applicables aux sociétés d'assurance mutuelles qui
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remplissent simultanément les conditions suivantes :<br />
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a) Leurs statuts prévoient la possibilité de procéder à des rappels de
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cotisation ;<br />
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b) Elles ne garantissent pas les risques de responsabilité civile, sauf si ces
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risques constituent une garantie accessoire dans les conditions prévues par
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l'article R. 321-3, ni les risques entrant dans les branches mentionnées aux 14
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et 15 de l'article R. 321-1 ;<br />
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c) Le montant annuel de leurs cotisations émises, accessoires compris et
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annulations déduites, ne dépasse pas 1 million d'unités de compte de la
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Communauté économique européenne ;<br />
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d) La moitié au moins de leurs cotisations sont versées par des personnes
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physiques.
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