diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_3/README.md index 0b1414ea0..4b746fbe7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_3/README.md @@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188114 ###### Paragraphe 3 : Le fonds de garantie. - [Article R334-7](article_r334-7.md) -- [Article R334-7-1](article_r334-7-1.md) - [Article R334-8](article_r334-8.md) -- [Article R334-9](article_r334-9.md) - [Article R334-10](article_r334-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_3/article_r334-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_3/article_r334-7-1.md deleted file mode 100644 index a1ebeef01..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_3/article_r334-7-1.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-04-27 -Date de fin: 2003-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000006818075 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R007XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818075.xml ---- - -###### Article R334-7-1 - -Lorsqu'une entreprise pratiquant des opérations entrant dans la branche -mentionnée au 14 de l'article R. 321-1 doit porter à 1 400 000 unités de compte -de la Communauté économique européenne le fonds de garantie mentionné à -l'article R. 334-7, un délai de trois ans, cinq ans et sept ans lui est laissé -pour porter le fonds de garantie à, respectivement, 1 000 000, 1 200 000 et 1 -400 000 unités de compte de la Communauté économique européenne.
- -Le délai court à compter de la date à partir de laquelle les conditions -mentionnées au premier tiret du deuxième alinéa de l'article R. 334-7 sont -remplies.
- -Le même délai de trois ans, cinq ans et sept ans est laissé, d'une part, aux -sociétés constituées sous la forme de société d'assurance mutuelle ainsi qu'à -leurs unions, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 334-7, pour porter -le fonds de garantie à, respectivement, 750 000, 900 000 et 1 050 000 unités de -compte de la Communauté économique européenne, d'autre part, aux entreprises -étrangères, mentionnées à l'article R. 334-10, pour porter le fonds de garantie -à, respectivement, 500 000, 600 000 et 700 000 unités de compte de la Communauté -économique européenne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_3/article_r334-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_3/article_r334-9.md deleted file mode 100644 index b34c94cd2..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_3/article_r334-9.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-28 -Date de fin: 2003-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000006818012 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R009XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818012.xml ---- - -###### Article R334-9 - -Les dispositions de l'article R. 334-7 concernant le montant minimal du fonds de -garantie ne sont pas applicables aux sociétés d'assurance mutuelles qui -remplissent simultanément les conditions suivantes :
- -a) Leurs statuts prévoient la possibilité de procéder à des rappels de -cotisation ;
- -b) Elles ne garantissent pas les risques de responsabilité civile, sauf si ces -risques constituent une garantie accessoire dans les conditions prévues par -l'article R. 321-3, ni les risques entrant dans les branches mentionnées aux 14 -et 15 de l'article R. 321-1 ;
- -c) Le montant annuel de leurs cotisations émises, accessoires compris et -annulations déduites, ne dépasse pas 1 million d'unités de compte de la -Communauté économique européenne ;
- -d) La moitié au moins de leurs cotisations sont versées par des personnes -physiques.