diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md index 77b0e5455d..d4c39f2a35 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174008 ###### Section I : Dispositions générales. - [Article L132-5](article_l132-5.md) +- [Article L132-5-1](article_l132-5-1.md) +- [Article L132-5-2](article_l132-5-2.md) - [Article L132-14](article_l132-14.md) - [Article L132-17](article_l132-17.md) - [Article L132-20](article_l132-20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-5-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-5-1.md new file mode 100644 index 0000000000..053b353b83 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-5-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-07-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006792943 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792943.xml +--- + +###### Article L132-5-1 + +Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou une police +d'assurance a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis +de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement.
+ +La proposition d'assurance ou la police d'assurance doit comprendre un modèle de +lettre type destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. +L'assureur doit en outre remettre, contre récépissé, une note d'information +comportant des indications précises et claires sur les dispositions essentielles +du contrat ainsi que sur les conditions d'exercice de la faculté de +renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au +présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu à l'alinéa +ci-dessus pendant trente jours à compter de la date de la remise effective de +ces documents.
+ +La renonciation entraîne la restitution par l'assureur de l'intégralité des +sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de soixante jours à +compter de la réception de la lettre recommandée. Les intérêts de retard au taux +légal courent de plein droit à l'expiration de ce délai.
+ +Toutefois, si le cas de décès était garanti pendant le délai de trente jours +mentionné au premier alinéa, l'assureur peut conserver un douzième de la part de +la prime annuelle correspondant à la garantie du risque décès. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-5-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-5-2.md new file mode 100644 index 0000000000..654b46efbb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-5-2.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-07-01 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006792951 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05CXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792951.xml +--- + +###### Article L132-5-2 + +Lorsqu'une personne physique sollicitée à son domicile, à sa résidence, à son +lieu de travail, ou dans un lieu public, a signé à cette occasion une +proposition d'assurance ou une police d'assurance, la renonciation exercée par +l'envoi d'une lettre recommandée dans les sept premiers jours du délai prévu à +l'article L. 132-5-1 entraîne la restitution sans aucune retenue d'aucune sorte +de l'intégralité des sommes qui ont été versées par le contractant, dans le +délai maximum de trente jours à compter de la réception de la lettre +recommandée. Les intérêts de retard au taux légal courent de plein droit à +l'expiration de ce délai. L'assurance conserve effet jusqu'à complète +restitution des sommes dues.
+ +Le défaut de remise contre récépissé des documents énumérés au deuxième alinéa +de l'article L. 132-5-1 entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au +premier alinéa ci-dessus pendant sept jours à compter de la date de la remise +effective de ces documents.