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@@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143146
#### Titre II : Régime administratif
- [Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Transfert de portefeuille](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Liquidation](chapitre_vi)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2005-01-07
+Identifiant: LEGISCTA000006158600
+---
+
+##### Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
+
+- [Article R*323-10](article_r323-10.md)
+- [Article R*323-11](article_r323-11.md)
+- [Section I : Règles générales.](section_i)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-10.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006815506
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815506.xml
+---
+
+###### Article R*323-10
+
+Relève notamment de la compétence de la commission mentionnée à l'article L.
+323-3 :
+
+- l'entreprise dont la situation ne permet plus au contrôle de l'Etat de
+s'exercer dans des conditions satisfaisantes, soit parce que cette entreprise ne
+tient pas ses livres, registres ou fichiers selon les formes requises et dans
+des conditions régulières, soit parce qu'elle ne produit pas dans les délais
+impartis les états, tableaux ou documents à fournir au ministre de l'économie et
+des finances ou qu'elle produit des documents incomplets ou incorrects ; -
+l'entreprise dont les documents ou registres comptables font apparaître qu'elle
+ne respecte pas les dispositions relatives à la détermination de la provision
+pour sinistres à payer afférente aux opérations d'assurance des véhicules
+terrestres à moteur.
+
+Lorsque la commission est saisie, le ministre de l'économie et des finances
+adresse à l'entreprise une lettre recommandée avec demande d'avis de réception
+l'informant que sa situation va faire l'objet d'un examen par ladite
+commission.
+
+Cette lettre recommandée doit reproduire le texte des articles L. 323-3, L.
+323-4, L. 323-6, L. 324-5 et L. 325-1 et enjoindre à l'entreprise de présenter
+ses observations dans un délai de dix jours.
+
+Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe la composition et les
+conditions de fonctionnement de la commission.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006815531
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815531.xml
+---
+
+###### Article R*323-11
+
+La commission analyse les causes qui sont à l'origine du déséquilibre financier,
+de l'insuffisance d'actif ou de la situation irrégulière de l'entreprise. Le cas
+échéant, elle propose au ministre de l'économie et des finances les mesures qui
+paraissent propres à éviter un retrait de l'agrément administratif.
+
+Elle peut également demander au ministre que les conclusions motivées qu'elle a
+formulées sur la situation de l'entreprise soient notifiées au représentant
+légal de celle-ci, cette notification étant assortie de l'obligation des les
+porter à la connaissance de l'organe statutaire d'administration ou de
+surveillance dans un délai déterminé.
+
+La procédure de retrait d'agrément ne peut être ouverte à l'encontre d'une
+entreprise mentionnée à l'article R. 323-10 qu'après examen de sa situation par
+la commission.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2005-01-07
+Identifiant: LEGISCTA000006175682
+---
+
+###### Section I : Règles générales.
+
+- [Article R*323-12](article_r323-12.md)
+- [Article R*323-13](article_r323-13.md)
+- [Article R*323-14](article_r323-14.md)
+- [Article R*323-15](article_r323-15.md)
+- [Article R*323-16](article_r323-16.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006815542
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815542.xml
+---
+
+###### Article R*323-12
+
+Les rappels de prime ou de cotisation définis à l'article L. 323-6 que
+l'entreprise est invitée à décider, à la demande du ministre de l'économie et
+des finances et dans la limite du tarif homologué par lui, peuvent se rapporter
+à plusieurs exercices.
+
+Pour un exercice annuel déterminé, le rappel demandé aux assurés ne peut avoir
+pour effet de porter le montant total de la prime ou cotisation versée par
+chacun d'eux, au titre de cet exercice, à une somme supérieure à la prime
+résultant du tarif homologué.
+
+Le total des rappels de prime ou de cotisation à la charge d'un même assuré, ne
+peut, en tout état de cause, excéder le montant d'une annuité de prime résultant
+du tarif homologué.
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006815570
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815570.xml
+---
+
+###### Article R*323-13
+
+Lorsque le ministre de l'économie et des finances invite, par lettre
+recommandée, l'entreprise à procéder à un recouvrement des rappels de prime ou
+cotisation dont il propose le montant dans les conditions et limites fixées à
+l'article R. 323-12, celle-ci doit convoquer dans un délai de dix jours les
+soixante-quinze souscripteurs de contrats individuels payant la prime ou
+cotisation annuelle la plus élevée pour la garantie des dommages causés aux
+tiers par les véhicules terrestres à moteur utilisés par des particuliers, et
+les vingt-cinq souscripteurs de contrats individuels ou collectifs, payant la
+prime ou cotisation annuelle la plus élevée pour la garantie des dommages causés
+aux tiers par les véhicules terrestres à moteur utilisés par des entreprises ou
+des collectivités publiques.
+
+La liste de ces cent souscripteurs doit être établie annuellement le 1er
+janvier, par les entreprises agréées pour pratiquer les opérations d'assurances
+contre ces dommages.
+
+Ne peuvent être convoqués que les souscripteurs ayant payé la dernière prime ou
+cotisation échue.
+
+La convocation doit indiquer l'objet, le lieu et la date de la réunion,
+reproduire la lettre du ministre de l'économie et des finances, mentionnée au
+premier alinéa du présent article et comporter les nom et adresse des
+souscripteurs convoqués. Cette réunion doit être fixée au plus tard quinze jours
+après l'expiration du délai de dix jours prévu au premier alinéa du présent
+article.
+
+Tout souscripteur peut se faire représenter à la réunion par un autre
+souscripteur ayant payé sa prime ou cotisation. Chaque mandataire ne peut être
+porteur de plus de cinq mandats.
+
+L'assemblée des souscripteurs ne peut valablement délibérer que si le nombre des
+souscripteurs présents ou représentés est au moins égal au quart des
+souscripteurs ayant le droit d'y assister. Si elle ne réunit pas ce nombre, une
+nouvelle assemblée est convoquée dans la forme prévue au quatrième alinéa du
+présent article ; cette seconde assemblée, qui doit se tenir au plus tard quinze
+jours après la première, délibère valablement quel que soit le nombre des
+souscripteurs présents ou représentés.
+
+L'entreprise ne peut procéder aux rappels de prime ou cotisation que s'ils ont
+été approuvés par plus de la moitié des suffrages exprimés.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006815588
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815588.xml
+---
+
+###### Article R*323-14
+
+Lorsqu'une entreprise d'assurance a décidé de procéder aux rappels de prime ou
+cotisation d'un montant ou d'une quotité au moins égaux à ceux qui ont été
+proposés par le ministre de l'économie et des finances, les souscripteurs de
+contrats, redevables de ces rappels, ne peuvent être assujettis au rappel de
+prime ou cotisation prescrit, en cas de retrait de l'agrément administratif de
+la même entreprise, dans les conditions fixées par l'article L. 325-1 si ce
+retrait d'agrément intervient moins de trois ans après la décision de
+recouvrement des rappels prise par l'entreprise.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006815598
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815598.xml
+---
+
+###### Article R*323-15
+
+Les rappels de prime ou de cotisation prévus à l'article R. 323-12 ne peuvent
+être recouvrés que sur les souscripteurs de contrats d'assurance qui étaient en
+cours à la date de la décision du conseil d'administration relative au rappel ou
+à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté prononçant le retrait
+d'agrément, ou qui étaient encore en cours six mois avant ces dates.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006815614
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815614.xml
+---
+
+###### Article R*323-16
+
+Les dispositions des articles L. 323-3 à L. 323-6 doivent être portées par les
+entreprises d'assurance à la connaissance des assurés suivant les modalités qui
+sont fixées par le ministre de l'économie et des finances.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006158637
+---
+
+##### Chapitre IV : Transfert de portefeuille
+
+- [Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur - Transfert d'office.](section_ii)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006175693
+---
+
+###### Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur - Transfert d'office.
+
+- [Article R*324-4](article_r324-4.md)
+- [Article R*324-5](article_r324-5.md)
+- [Article R*324-6](article_r324-6.md)
+- [Article R*324-7](article_r324-7.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-4.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006816001
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816001.xml
+---
+
+###### Article R*324-4
+
+Lorsque le ministre de l'économie et des finances décide d'imposer à une
+entreprise le transfert d'office de son portefeuille de contrats d'assurance,
+cette décision est portée à la connaissance de l'ensemble des entreprises
+d'assurance par un avis publié au Journal officiel. Cet avis fait courir un
+délai de quinze jours pendant lequel les entreprises qui accepteraient de
+prendre en charge le portefeuille de contrats d'assurance de l'entreprise
+cédante devront se faire connaître à l'administration.
+
+L'entreprise qui aura été désignée par le ministre de l'économie et des finances
+pour prendre en charge le portefeuille de contrats de l'entreprise cédante sera
+avisée de cette désignation par lettre recommandée, avec demande d'avis de
+réception.
+
+L'arrêté qui prononce le transfert fixe la date de sa prise d'effet.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006816013
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816013.xml
+---
+
+###### Article R*324-5
+
+Lorsqu'une entreprise a été invitée par le ministre de l'économie et des
+finances à procéder au recouvrement de rappels de prime ou cotisation, le
+transfert d'office du portefeuille de contrats de cette entreprise ne peut être
+prononcé avant qu'elle ait décidé des rappels de prime ou cotisation, d'un
+montant ou d'une quotité au moins égaux à ceux qui lui ont été proposés par le
+ministre.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-6.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1988-03-20
+Identifiant: LEGIARTI000006816022
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816022.xml
+---
+
+###### Article R*324-6
+
+L'arrêté prononçant le transfert d'office précise les modalités de ce transfert
+et notamment celles de la contribution financière au fonds de garantie institué
+par l'article L. 420-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-7.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006816032
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816032.xml
+---
+
+###### Article R*324-7
+
+Les dispositions de l'article L. 324-5 doivent être portées par les entreprises
+d'assurance à la connaissance des assurés suivant les modalités qui sont fixées
+par le ministre de l'économie et des finances.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158655
##### Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif
- [Section I : Règles générales.](section_i)
+- [Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.](section_ii)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_ii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-09-15
+Identifiant: LEGISCTA000006175696
+---
+
+###### Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.
+
+- [Article R*325-15](article_r325-15.md)
+- [Article R*325-16](article_r325-16.md)
+- [Article R*325-17](article_r325-17.md)
+- [Article R*325-18](article_r325-18.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_ii/article_r325-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_ii/article_r325-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_ii/article_r325-15.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1988-03-20
+Identifiant: LEGIARTI000006816204
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816204.xml
+---
+
+###### Article R*325-15
+
+Dans le cas prévu à l'article L. 325-1, le retrait de l'agrément administratif
+est notifié, à chaque souscripteur d'un contrat comportant la garantie des
+risques dont l'assurance a été rendue obligatoire par l'article L. 211-1, par
+lettre recommandée adressée conformément aux dispositions de l'article R.
+326-1.
+
+Cette lettre doit reproduire le texte des articles L. 326-17 et L. 420-9.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1988-03-20
+Identifiant: LEGIARTI000006816206
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816206.xml
+---
+
+###### Article R*325-16
+
+Le montant du rappel prescrit à l'article L. 325-1 en cas de retrait de
+l'agrément administratif est déterminé après avis de la commission mentionnée à
+l'article L. 323-3 et sur avis conforme du conseil national des assurances, en
+pourcentage de la dernière prime ou cotisation annuelle échue.
+
+Ce pourcentage peut varier dans la limite des plafonds prescrits à l'article L.
+325-1 en fonction de la durée pendant laquelle les assurés ont été garantis.
+
+Ce pourcentage est fixé, compte tenu des avantages de tarifs dont ont bénéficié
+les assurés.
+
+Ces avantages sont évalués en comparant les tarifs qui ont été appliqués aux
+assurés et les tarifs homologués pour celles des catégories d'assurances
+définies par l'arrêté prévu à l'article R. 331-26 qui couvrent les risques
+soumis à l'obligation prévue à l'article L. 211-1.
+
+Le liquidateur procède au recouvrement des rappels dont le produit, exclusif de
+tous frais et commissions, est versé au fonds de garantie institué par l'article
+L. 420-1 dans les dix jours suivant l'expiration de chaque trimestre.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000006816208
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816208.xml
+---
+
+###### Article R*325-17
+
+Les rappels de prime ou de cotisation prévus à l'article R. 323-16 ne peuvent
+être recouvrés que sur les souscripteurs de contrats d'assurance qui étaient en
+cours à la date de la décision du conseil d'administration relative au rappel ou
+à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté prononçant le retrait
+de l'agrément administratif, ou qui étaient encore en cours six mois avant ces
+dates.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000006816209
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816209.xml
+---
+
+###### Article R*325-18
+
+Les dispositions de l'article L. 325-1 doivent être portées par les entreprises
+d'assurance à la connaissance des assurés suivant les modalités qui sont fixées
+par le ministre de l'économie et des finances.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006158662
+---
+
+##### Chapitre VI : Liquidation
+
+- [Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur.](section_ii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGISCTA000006175699
+---
+
+###### Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur.
+
+- [Article R*326-3](article_r326-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_ii/article_r326-3.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006816218
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X326R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816218.xml
+---
+
+###### Article R*326-3
+
+Les reversements mis à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 326-18
+en cas de retrait d'agrément sont recouvrés par le liquidateur.
+
+Le liquidateur doit faire parvenir au ministre de l'économie et des finances,
+six mois au plus tard après l'ouverture de la liquidation, un état nominatif
+faisant apparaître les sommes versées et les sommes restant encore dues à la
+liquidation au titre des versements définis à l'article L. 326-18.
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index 58eb648852..774517b5c5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158933
- [Section I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.](section_i)
- [Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.](section_iii)
- [Section IV : Régime financier du fonds de garantie](section_iv)
+- [Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.](section_v)
- [Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.](section_viii)
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index 0000000000..745ea8b9be
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1986-03-16
+Identifiant: LEGISCTA000006158950
+---
+
+###### Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
+
+- [Article R*420-54](article_r420-54.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_v/article_r420-54.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1981-01-18
+Identifiant: LEGIARTI000006820660
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R054XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820660.xml
+---
+
+###### Article R*420-54
+
+Dans le cas où, par suite de l'insuffisance du montant de la garantie stipulée
+au contrat, une part de l'indemnité reste à la charge de l'auteur responsable
+des dommages, le liquidateur envoie à ce dernier la sommation prévue à l'article
+R. 420-11.
+
+Si cette sommation n'a pas été suivie d'effet à l'expiration d'un délai d'un
+mois, le liquidateur en avise le fonds de garantie, qui met à la disposition du
+liquidateur le complément d'indemnité dû et exerce contre le responsable
+l'action récursoire prévue à l'article R. 420-23.