Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157233
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
- [Article L122-6](article_l122-6.md)
- [Article L122-7](article_l122-7.md)
- [Article L122-8](article_l122-8.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006792560
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X122L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792560.xml
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###### Article L122-8
Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un
incendie de forêt, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas
conformé aux obligations découlant des articles L. 322-3 à L. 322-10 du code
forestier, pratiquer, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat,
une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 euros.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006792613
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X125L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792613.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006792614
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X125L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792614.xml
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###### Article L125-1
@ -31,7 +31,15 @@ survenance ou n'ont pu être prises.<br />
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui
détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la
nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au
premier alinéa du présent article.<br />
premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant
demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des
ministres. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le
représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation. L'arrêté
doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du
dépôt des demandes à la préfecture. De manière exceptionnelle, si la durée des
enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat dans le département est
supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la
réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile.<br />
Les cavités souterraines considérées peuvent être naturelles ou d'origine
humaine. Dans ce dernier cas, sont exclus de l'application du présent chapitre

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006792616
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X125L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792616.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792617
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X125L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792617.xml
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###### Article L125-2
@ -24,11 +24,17 @@ taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat. Ce taux est
appliqué au montant de la prime ou cotisation principale ou au montant des
capitaux assurés, selon la catégorie de contrat.<br />
Les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées dans un
délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens
endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles
plus favorables, ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure,
de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle.<br />
Les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées aux
assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état
estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de
dispositions contractuelles plus favorables, ou de la date de publication,
lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant
l'état de catastrophe naturelle. Les indemnisations résultant de cette garantie
ne peuvent faire l'objet d'aucune franchise non prévue explicitement par le
contrat d'assurance. Les franchises éventuelles doivent également être
mentionnées dans chaque document fourni par l'assureur et décrivant les
conditions d'indemnisation. Ces conditions doivent être rappelées chaque année à
l'assuré.<br />
En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette
garantie doit être versée à l'assuré dans les deux mois qui suivent la date de