!!! Texte non trouvé 2002-05-17 !!!
This commit is contained in:
parent
9cd8bed53b
commit
abe54d98f2
6 changed files with 312 additions and 30 deletions
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157002
|
|||
##### Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
|
||||
|
||||
- [Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie.](section_iii)
|
||||
- [Section VIII : La surveillance complémentaire des entreprises d' assurance faisant partie d'un groupe d'assurance](section_viii)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-05-17
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006173861
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section VIII : La surveillance complémentaire des entreprises d' assurance faisant partie d'un groupe d'assurance
|
||||
|
||||
- [Article A334-4](article_a334-4.md)
|
||||
- [Article A334-5](article_a334-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-17
|
||||
Date de fin: 2005-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006788477
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/84/LEGIARTI000006788477.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A334-4
|
||||
|
||||
Sont considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles pour couvrir
|
||||
la solvabilité ajustée des entreprises participantes visées à l'article R.
|
||||
334-40 et des entreprises d'assurance visées à l'article R. 334-44, et comme
|
||||
pouvant être pris en compte au titre des entreprises apparentées intégrées dans
|
||||
le calcul de solvabilité ajustée les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1. Les plus-values latentes sur actifs dans la limite, s'agissant d'entreprises
|
||||
d'assurance sur la vie ou de capitalisation ou mixtes, de l'exigence de marge de
|
||||
solvabilité de l'entreprise à l'actif duquel ces actifs sont inscrits. Au-delà,
|
||||
les plus-values latentes sur actifs de ces entreprises ne sont prises en compte
|
||||
qu'une fois déduits les droits à participations des assurés. Pour les
|
||||
entreprises contrôlées au titre de l'article L. 310-1, ces droits sont calculés
|
||||
conformément à l'article R. 344-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2. Les titres et emprunts subordonnés détenus en dehors du groupe dans la mesure
|
||||
où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de
|
||||
l'entreprise au passif duquel ils sont inscrits. En particulier, les titres et
|
||||
emprunts subordonnés des sociétés de groupe d'assurance visées au premier alinéa
|
||||
de l'article L. 322-1-2 ne peuvent être considérés comme pouvant être
|
||||
effectivement rendus disponibles que s'ils répondent à des conditions identiques
|
||||
à celles mentionnées aux articles R. 334-3, R. 334-11, R. 334-17 et A. 334-3.
|
||||
Toutefois, la CCA dispose de la capacité de considérer comme pouvant être rendue
|
||||
disponible une plus grande part de ces titres et emprunts, dès lors qu'elle
|
||||
considère comme adéquate la répartition à l'intérieur du groupe de l'ensemble
|
||||
des éléments admissibles pour la marge ;<br />
|
||||
|
||||
3. Les rappels de cotisations des sociétés d'assurance mutuelle dans la mesure
|
||||
et pour le montant où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge
|
||||
de solvabilité de l'entreprise qui a la possibilité d'y faire appel ;<br />
|
||||
|
||||
4. Les intérêts minoritaires dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la
|
||||
constitution de la marge de solvabilité de l'entreprise dont ils représentent
|
||||
une partie des fonds propres et dans la limite de la part de l'exigence de
|
||||
solvabilité de cette entreprise correspondant au pourcentage de détention par
|
||||
lesdits intérêts minoritaires.<br />
|
||||
|
||||
En outre, dans tous les cas, ne peuvent être considérés comme pouvant être
|
||||
effectivement rendus disponibles les actifs des entreprises dont le siège est
|
||||
situé dans un Etat exerçant des restrictions aux mouvements de capitaux.
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-17
|
||||
Date de fin: 2005-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006788487
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/84/LEGIARTI000006788487.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A334-5
|
||||
|
||||
La déclaration des opérations mentionnées à l'article R. 334-45 est jointe au
|
||||
dossier mentionné à l'article A. 344-14, annexe II. L'entreprise soumise à
|
||||
surveillance complémentaire présente en outre, dès lors qu'elles ne sont pas
|
||||
incluses dans les documents décrits à l'article A. 344-14, annexe II, les
|
||||
opérations, effectuées directement ou indirectement entre entreprises du groupe
|
||||
auquel elle appartient, supérieures à 5 % des fonds propres ou à 0,5 % des
|
||||
provisions techniques du groupe tels que calculés à la clôture de l'exercice
|
||||
précédent. Ce tableau doit isoler les opérations suivantes : les prêts, les
|
||||
transactions portant sur les éléments admissibles pour la marge de solvabilité,
|
||||
les investissements, l'état des cessions d'actifs internes au groupe (notamment
|
||||
les ventes d'immeubles ou de titres non cotés) et les engagements d'un montant
|
||||
défini reçus ou donnés hors bilan.<br />
|
||||
|
||||
Chacune de ces opérations doit être déclarée en précisant la société vendeuse,
|
||||
la société acheteuse, la valeur comptable dans la première, le prix de vente et
|
||||
la référence ayant permis d'établir celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Les opérations nouvelles visées à cet article sont déclarées à l'issue de chaque
|
||||
trimestre dans les 30 jours à la commission de contrôle des assurances.<br />
|
||||
|
||||
En outre, dans tous les cas, les rachats ou remboursements des titres et
|
||||
emprunts subordonnés effectués directement ou indirectement entre entreprises
|
||||
apparentées du même groupe sont déclarés sans délai par l'entreprise soumise à
|
||||
surveillance complémentaire.
|
|
@ -1,41 +1,225 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-16
|
||||
Date de fin: 2002-05-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006789052
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789052.xml
|
||||
Date de début: 2002-05-17
|
||||
Date de fin: 2005-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006789053
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A14AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789053.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A344-14
|
||||
|
||||
En application de l'article R. 341-5, les entreprises d'assurance et de
|
||||
réassurance adressent à la Commission de contrôle des assurances avant le 30
|
||||
juin 1999 et le 15 octobre 1999 un rapport de leur conseil d'administration sur
|
||||
leur état de préparation au passage à l'an 2000.<br />
|
||||
Les entreprises soumises à la surveillance complémentaire en application du
|
||||
premier alinéa de l'article L. 334-3 et des articles R. 334-40, R. 334-44 et R.
|
||||
334-45 et les sociétés de groupe d'assurance fournissent chaque année à la
|
||||
commission de contrôle des assurances, avant le 31 mai, un dossier constitué
|
||||
conformément aux annexes 1 et 2 du présent article. Les entreprises mentionnées
|
||||
au deuxième alinéa de l'article L. 334-3 fournissent seulement les états décrits
|
||||
à l'annexe 2.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport comprend notamment :<br />
|
||||
Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le
|
||||
président du directoire ou le directeur général unique dans les sociétés
|
||||
anonymes, par le directeur et par le président du conseil d'administration dans
|
||||
les sociétés d'assurance mutuelles et leurs unions, par le mandataire général ou
|
||||
son représentant légal dans les succursales d'entreprises étrangères, sous la
|
||||
formule suivante : "Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est
|
||||
certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L.
|
||||
310-28 du code des assurances, conforme aux écritures de l'entreprise et de ses
|
||||
entreprises apparentées, et aux dispositions du titre IV du livre III du même
|
||||
code".<br />
|
||||
|
||||
- la définition de l'approche générale retenue face aux problèmes de l'an 2000
|
||||
;<br />
|
||||
La commission de contrôle des assurances peut dispenser une entreprise de
|
||||
produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1 lorsque ce dossier est
|
||||
fourni par une entreprise apparentée ou lorsque la commission a attribué
|
||||
l'exercice de la surveillance complémentaire à une autre autorité conformément à
|
||||
l'article R. 334-44.<br />
|
||||
|
||||
- la description des actions engagées au sein et en dehors de l'entreprise ;<br />
|
||||
A N N E X E 1<br />
|
||||
|
||||
- l'évaluation des actions à entreprendre et la description des plans d'action
|
||||
engagés ;<br />
|
||||
1. Renseignements généraux<br />
|
||||
|
||||
- l'état d'avancement de l'adaptation des systèmes, applications et équipements
|
||||
;<br />
|
||||
La raison sociale de l'entreprise consolidante ou combinante, son adresse, la
|
||||
date de sa constitution.<br />
|
||||
|
||||
- l'état de mise au point des tests de validation ;<br />
|
||||
Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des
|
||||
membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de cette
|
||||
entreprise.<br />
|
||||
|
||||
- l'état de mise en oeuvre de ces tests ainsi que des mesures correctives le cas
|
||||
échéant nécessaires ;<br />
|
||||
Les nom, date et lieu de naissance, domicile, grade et fonction des personnels
|
||||
exerçant ces fonctions de direction au niveau du groupe.<br />
|
||||
|
||||
- la description des procédures de secours disponibles et prévues.<br />
|
||||
Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes titulaires
|
||||
et suppléants de l'entreprise consolidante ou combinante.<br />
|
||||
|
||||
D'une façon générale, les états d'avancement seront quantifiés et permettront
|
||||
d'apprécier le degré de mise en oeuvre des plans d'actions arrêtés.<br />
|
||||
Le statut fiscal : bénéfice consolidé (France ou monde) ou non.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport est communiqué, sur leur demande, aux commissaires aux comptes.
|
||||
Liste des entreprises consolidées ou combinées avec indication lorsqu'elles
|
||||
appartiennent à une activité soumise à un contrôle (banques, assurances, gestion
|
||||
financière) des autorités au contrôle auxquelles elles sont soumises ainsi que
|
||||
de la part détenue et du montant des fonds propres.<br />
|
||||
|
||||
L'organigramme du groupe avec les pourcentages de détention.<br />
|
||||
|
||||
La liste des prêts intra-groupes.<br />
|
||||
|
||||
2. Compte de résultat, bilans consolidés ou combinés et annexe complétés par les
|
||||
rapports de gestion et des commissaires aux comptes<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'entreprise consolidante a fait usage des facultés de dérogation
|
||||
prévues par le règlement CRC 2000-05 pour ne pas retraiter les comptes d'une
|
||||
entreprise, les sources d'écart sont explicitées et accompagnées d'une
|
||||
estimation chiffrée.<br />
|
||||
|
||||
Si le groupe est soumis à obligation de publication des comptes par la COB, les
|
||||
documents établis en application de cette obligation sont joints au dossier
|
||||
annuel.<br />
|
||||
|
||||
Les informations des points 3, 5 et 6 ne sont pas exigées pour les entreprises
|
||||
mises en équivalence.<br />
|
||||
|
||||
3. Etat de ventilation des principales données techniques (état G1)<br />
|
||||
|
||||
Ventilation par entreprises des primes émises, soldes de souscription,
|
||||
provisions techniques et contribution aux résultats. Doivent figurer dans cet
|
||||
état toutes les entreprises d'assurances représentant plus de 5 % des primes ou
|
||||
des provisions techniques. Les entreprises dans un même pays formant un
|
||||
sous-groupe peuvent être regroupées. Les données des autres entreprises sont
|
||||
regroupées en trois rubriques : France, Union européenne (hors France), reste du
|
||||
monde. Cette ventilation s'effectue séparément pour les activités vie et
|
||||
non-vie.<br />
|
||||
|
||||
4. Etat de marge ajustée (état G2)<br />
|
||||
|
||||
Un premier tableau établit le besoin de marge en ventilant selon le mode de
|
||||
consolidation et en indiquant les pourcentages appliqués pour les entreprises en
|
||||
intégration proportionnelle ou mises en équivalence :<br />
|
||||
|
||||
- pour les entreprises établies dans l'Union européenne, cet état récapitule les
|
||||
besoins de marge de chaque entreprise. S'il y a lieu, ce besoin de marge sera
|
||||
ensuite corrigé des incidences des cessions internes ;<br />
|
||||
|
||||
- pour les entreprises hors Union européenne sont récapitulés les besoins de
|
||||
fonds propres et assimilés découlant des législations nationales. Ces éléments
|
||||
seront éventuellement corrigés des incidences de la réassurance interne.<br />
|
||||
|
||||
En pied de tableau sont indiquées à titre informatif pour les activités hors
|
||||
assurances réglementées les exigences de fonds propres découlant des
|
||||
législations régissant ces activités.<br />
|
||||
|
||||
Un second tableau analyse la façon dont ces exigences sont satisfaites au niveau
|
||||
groupe :<br />
|
||||
|
||||
- fonds propres part du groupe ;<br />
|
||||
|
||||
- intérêts minoritaires et leurs affectabilité aux différentes entités ;<br />
|
||||
|
||||
- plus-values latentes et leur affectabilité aux différentes entités ;<br />
|
||||
|
||||
- autres éléments éventuels.<br />
|
||||
|
||||
5. Etat d'analyse de l'équilibre technique non-vie (état G3)<br />
|
||||
|
||||
Ventilation par entreprise des soldes de souscription séparant résultat de
|
||||
l'exercice et résultat de la liquidation sur exercices antérieurs. Ces données
|
||||
sont brutes de réassurance.<br />
|
||||
|
||||
6. Etat d'analyse des provisions techniques vie (état G4)<br />
|
||||
|
||||
Ventilation des provisions techniques par entreprise et par type d'engagement :
|
||||
en unités de compte sans risque de placement, en unités de compte avec risque de
|
||||
placement, en euros ou en devises.<br />
|
||||
|
||||
Ventilation des provisions techniques des engagements en euros ou en devises par
|
||||
entreprise et par taux d'intérêt utilisés pour leur calcul, par tranches de 0,5
|
||||
% ;<br />
|
||||
|
||||
Ventilation des provisions techniques par entreprise et par type d'aléa viager :
|
||||
en cas de décès, en cas de vie, sans aléa viager.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises concernées sont celles dont les provisions techniques vie
|
||||
représentent plus de 5 % du total des provisions techniques vie des comptes
|
||||
consolidés ou combinés. Les entreprises formant un sous-groupe dans un même pays
|
||||
peuvent être considérées comme une seule entreprise. Les autres entreprises sont
|
||||
regroupées en trois rubriques : France, Union européenne (hors France), reste du
|
||||
monde.<br />
|
||||
|
||||
7. Etats d'analyse des activités hors assurances (état G5)<br />
|
||||
|
||||
Si celles-ci contribuent - positivement ou négativement - à plus de 5 % du
|
||||
résultat du groupe ou occupent plus de 5 % des effectifs du groupe, les données
|
||||
significatives de ces activités font l'objet d'une ventilation par entreprise.
|
||||
Les données qui doivent faire l'objet d'une ventilation sont celles qui sont
|
||||
retenues comme significatives dans les comptes consolidés. Notamment, au niveau
|
||||
du chiffre d'affaires : produit net bancaire, commissions de services
|
||||
financières, et au niveau du bilan : dépôts clientèles, crédits consentis.<br />
|
||||
|
||||
A N N E X E 2<br />
|
||||
|
||||
Chaque entreprise soumise à la surveillance complémentaire fournit les tableaux
|
||||
suivants relatifs au groupe considéré, constitué de l'ensemble des entreprises
|
||||
apparentées au sens de l'article L. 334-2 du code des assurances :<br />
|
||||
|
||||
1. Etat des cessions en réassurance internes<br />
|
||||
|
||||
au groupe (état G10)<br />
|
||||
|
||||
Tableau des primes cédées par cessionnaire.<br />
|
||||
|
||||
Tableau des provisions techniques à la charge de chaque cessionnaire ; ne sont
|
||||
déclarées que les provisions cédées supérieures à 0,5 % des provisions brutes de
|
||||
réassurance.<br />
|
||||
|
||||
Tableau de la charge de sinistres cédés.<br />
|
||||
|
||||
Tableau des résultats de ces cessions par cessionnaire récapitulant les
|
||||
résultats supérieurs à 5 % du résultat brut de réassurance.<br />
|
||||
|
||||
La forme de ces réassurance est précisée.<br />
|
||||
|
||||
2. Etat des mouvements d'actifs internes au groupe (état G11)<br />
|
||||
|
||||
Cet état ne concerne par les transactions réalisées à des conditions déterminées
|
||||
objectivement par ailleurs (titres cotés) sur des titres externes au groupe.<br />
|
||||
|
||||
Au-delà d'un montant supérieur à 5 % du minimum de marge de solvabilité de
|
||||
l'entreprise concernée, les ventes ou achats d'immeubles ou de titres à
|
||||
l'intérieur du groupe sont recensés, faisant apparaître l'entreprise vendeuse,
|
||||
l'entreprise acheteuse, la valeur comptable dans la première, le prix de vente
|
||||
et la référence ayant permis d'établir celui-ci (expertise, capitalisation du
|
||||
résultat...).<br />
|
||||
|
||||
Ceci inclut les souscriptions de titres émis par une entreprise du groupe même
|
||||
s'ils sont destinés à être cotés.<br />
|
||||
|
||||
3. Recensement des accords de partage de frais généraux (G 12)<br />
|
||||
|
||||
Liste des GIE de moyens auxquels l'entreprise participe et indication de sa
|
||||
contribution aux frais de ceux-ci.<br />
|
||||
|
||||
Recensement des remboursements de frais ou prestations externes assurés par
|
||||
d'autres entreprises du groupe dès lors qu'ils dépassent 10 % des frais de
|
||||
gestion de l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
4. Recensement des risques partagés solidairement (G 13)<br />
|
||||
|
||||
Liste des GIE, pools et autres groupements de coassurance ou coréassurance dans
|
||||
lesquels l'entreprise est solidaire sans limites des autres membres ; montants
|
||||
des provisions de sinistres à payer au bilan de ces groupements.<br />
|
||||
|
||||
5. Recensement des opérations avec une personne physique (G 14)<br />
|
||||
|
||||
Liste des opérations de toute nature avec une personne physique visée à
|
||||
l'article R. 334-45 dès lors qu'elles dépassent 5 % du minimum de marge de
|
||||
solvabilité de l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
6. Recensement des apports de fonds (G 15)<br />
|
||||
|
||||
Liste des apports de fonds aux autres entreprises du groupe sous toute forme, en
|
||||
distinguant les apports en capital, en éléments de marge et autres apports dès
|
||||
lors qu'ils dépassent 5 % du minimum de marge de solvabilité de l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
7. Recensement des engagements donnés (G 16)<br />
|
||||
|
||||
Liste des engagements donnés aux autres entreprises du groupe dès lors qu'ils
|
||||
dépassent 5 % du minimum de marge de solvabilité de l'entreprise.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-08-27
|
||||
Date de fin: 2002-05-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006789009
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789009.xml
|
||||
Date de début: 2002-05-17
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006789010
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789010.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A344-7
|
||||
|
||||
La Commission de contrôle des assurances détermine le nombre d'exemplaires et
|
||||
les supports matériels utilisés par les entreprises pour la fourniture des
|
||||
documents mentionnés à l'article A. 344-6.
|
||||
documents mentionnés à l'article A. 344-6 et A. 344-14.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue