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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157002
##### Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
- [Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie.](section_iii)
- [Section VIII : La surveillance complémentaire des entreprises d' assurance faisant partie d'un groupe d'assurance](section_viii)

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Date de début: 2002-05-17
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGISCTA000006173861
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###### Section VIII : La surveillance complémentaire des entreprises d' assurance faisant partie d'un groupe d'assurance
- [Article A334-4](article_a334-4.md)
- [Article A334-5](article_a334-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-17
Date de fin: 2005-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006788477
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/84/LEGIARTI000006788477.xml
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###### Article A334-4
Sont considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles pour couvrir
la solvabilité ajustée des entreprises participantes visées à l'article R.
334-40 et des entreprises d'assurance visées à l'article R. 334-44, et comme
pouvant être pris en compte au titre des entreprises apparentées intégrées dans
le calcul de solvabilité ajustée les éléments suivants :<br />
1. Les plus-values latentes sur actifs dans la limite, s'agissant d'entreprises
d'assurance sur la vie ou de capitalisation ou mixtes, de l'exigence de marge de
solvabilité de l'entreprise à l'actif duquel ces actifs sont inscrits. Au-delà,
les plus-values latentes sur actifs de ces entreprises ne sont prises en compte
qu'une fois déduits les droits à participations des assurés. Pour les
entreprises contrôlées au titre de l'article L. 310-1, ces droits sont calculés
conformément à l'article R. 344-1 ;<br />
2. Les titres et emprunts subordonnés détenus en dehors du groupe dans la mesure
où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de
l'entreprise au passif duquel ils sont inscrits. En particulier, les titres et
emprunts subordonnés des sociétés de groupe d'assurance visées au premier alinéa
de l'article L. 322-1-2 ne peuvent être considérés comme pouvant être
effectivement rendus disponibles que s'ils répondent à des conditions identiques
à celles mentionnées aux articles R. 334-3, R. 334-11, R. 334-17 et A. 334-3.
Toutefois, la CCA dispose de la capacité de considérer comme pouvant être rendue
disponible une plus grande part de ces titres et emprunts, dès lors qu'elle
considère comme adéquate la répartition à l'intérieur du groupe de l'ensemble
des éléments admissibles pour la marge ;<br />
3. Les rappels de cotisations des sociétés d'assurance mutuelle dans la mesure
et pour le montant où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge
de solvabilité de l'entreprise qui a la possibilité d'y faire appel ;<br />
4. Les intérêts minoritaires dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la
constitution de la marge de solvabilité de l'entreprise dont ils représentent
une partie des fonds propres et dans la limite de la part de l'exigence de
solvabilité de cette entreprise correspondant au pourcentage de détention par
lesdits intérêts minoritaires.<br />
En outre, dans tous les cas, ne peuvent être considérés comme pouvant être
effectivement rendus disponibles les actifs des entreprises dont le siège est
situé dans un Etat exerçant des restrictions aux mouvements de capitaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-17
Date de fin: 2005-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006788487
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/84/LEGIARTI000006788487.xml
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###### Article A334-5
La déclaration des opérations mentionnées à l'article R. 334-45 est jointe au
dossier mentionné à l'article A. 344-14, annexe II. L'entreprise soumise à
surveillance complémentaire présente en outre, dès lors qu'elles ne sont pas
incluses dans les documents décrits à l'article A. 344-14, annexe II, les
opérations, effectuées directement ou indirectement entre entreprises du groupe
auquel elle appartient, supérieures à 5 % des fonds propres ou à 0,5 % des
provisions techniques du groupe tels que calculés à la clôture de l'exercice
précédent. Ce tableau doit isoler les opérations suivantes : les prêts, les
transactions portant sur les éléments admissibles pour la marge de solvabilité,
les investissements, l'état des cessions d'actifs internes au groupe (notamment
les ventes d'immeubles ou de titres non cotés) et les engagements d'un montant
défini reçus ou donnés hors bilan.<br />
Chacune de ces opérations doit être déclarée en précisant la société vendeuse,
la société acheteuse, la valeur comptable dans la première, le prix de vente et
la référence ayant permis d'établir celui-ci.<br />
Les opérations nouvelles visées à cet article sont déclarées à l'issue de chaque
trimestre dans les 30 jours à la commission de contrôle des assurances.<br />
En outre, dans tous les cas, les rachats ou remboursements des titres et
emprunts subordonnés effectués directement ou indirectement entre entreprises
apparentées du même groupe sont déclarés sans délai par l'entreprise soumise à
surveillance complémentaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-16
Date de fin: 2002-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006789052
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789052.xml
Date de début: 2002-05-17
Date de fin: 2005-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006789053
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789053.xml
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###### Article A344-14
En application de l'article R. 341-5, les entreprises d'assurance et de
réassurance adressent à la Commission de contrôle des assurances avant le 30
juin 1999 et le 15 octobre 1999 un rapport de leur conseil d'administration sur
leur état de préparation au passage à l'an 2000.<br />
Les entreprises soumises à la surveillance complémentaire en application du
premier alinéa de l'article L. 334-3 et des articles R. 334-40, R. 334-44 et R.
334-45 et les sociétés de groupe d'assurance fournissent chaque année à la
commission de contrôle des assurances, avant le 31 mai, un dossier constitué
conformément aux annexes 1 et 2 du présent article. Les entreprises mentionnées
au deuxième alinéa de l'article L. 334-3 fournissent seulement les états décrits
à l'annexe 2.<br />
Ce rapport comprend notamment :<br />
Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le
président du directoire ou le directeur général unique dans les sociétés
anonymes, par le directeur et par le président du conseil d'administration dans
les sociétés d'assurance mutuelles et leurs unions, par le mandataire général ou
son représentant légal dans les succursales d'entreprises étrangères, sous la
formule suivante : "Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est
certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L.
310-28 du code des assurances, conforme aux écritures de l'entreprise et de ses
entreprises apparentées, et aux dispositions du titre IV du livre III du même
code".<br />
- la définition de l'approche générale retenue face aux problèmes de l'an 2000
;<br />
La commission de contrôle des assurances peut dispenser une entreprise de
produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1 lorsque ce dossier est
fourni par une entreprise apparentée ou lorsque la commission a attribué
l'exercice de la surveillance complémentaire à une autre autorité conformément à
l'article R. 334-44.<br />
- la description des actions engagées au sein et en dehors de l'entreprise ;<br />
A N N E X E 1<br />
- l'évaluation des actions à entreprendre et la description des plans d'action
engagés ;<br />
1. Renseignements généraux<br />
- l'état d'avancement de l'adaptation des systèmes, applications et équipements
;<br />
La raison sociale de l'entreprise consolidante ou combinante, son adresse, la
date de sa constitution.<br />
- l'état de mise au point des tests de validation ;<br />
Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des
membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de cette
entreprise.<br />
- l'état de mise en oeuvre de ces tests ainsi que des mesures correctives le cas
échéant nécessaires ;<br />
Les nom, date et lieu de naissance, domicile, grade et fonction des personnels
exerçant ces fonctions de direction au niveau du groupe.<br />
- la description des procédures de secours disponibles et prévues.<br />
Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes titulaires
et suppléants de l'entreprise consolidante ou combinante.<br />
D'une façon générale, les états d'avancement seront quantifiés et permettront
d'apprécier le degré de mise en oeuvre des plans d'actions arrêtés.<br />
Le statut fiscal : bénéfice consolidé (France ou monde) ou non.<br />
Ce rapport est communiqué, sur leur demande, aux commissaires aux comptes.
Liste des entreprises consolidées ou combinées avec indication lorsqu'elles
appartiennent à une activité soumise à un contrôle (banques, assurances, gestion
financière) des autorités au contrôle auxquelles elles sont soumises ainsi que
de la part détenue et du montant des fonds propres.<br />
L'organigramme du groupe avec les pourcentages de détention.<br />
La liste des prêts intra-groupes.<br />
2. Compte de résultat, bilans consolidés ou combinés et annexe complétés par les
rapports de gestion et des commissaires aux comptes<br />
Lorsque l'entreprise consolidante a fait usage des facultés de dérogation
prévues par le règlement CRC 2000-05 pour ne pas retraiter les comptes d'une
entreprise, les sources d'écart sont explicitées et accompagnées d'une
estimation chiffrée.<br />
Si le groupe est soumis à obligation de publication des comptes par la COB, les
documents établis en application de cette obligation sont joints au dossier
annuel.<br />
Les informations des points 3, 5 et 6 ne sont pas exigées pour les entreprises
mises en équivalence.<br />
3. Etat de ventilation des principales données techniques (état G1)<br />
Ventilation par entreprises des primes émises, soldes de souscription,
provisions techniques et contribution aux résultats. Doivent figurer dans cet
état toutes les entreprises d'assurances représentant plus de 5 % des primes ou
des provisions techniques. Les entreprises dans un même pays formant un
sous-groupe peuvent être regroupées. Les données des autres entreprises sont
regroupées en trois rubriques : France, Union européenne (hors France), reste du
monde. Cette ventilation s'effectue séparément pour les activités vie et
non-vie.<br />
4. Etat de marge ajustée (état G2)<br />
Un premier tableau établit le besoin de marge en ventilant selon le mode de
consolidation et en indiquant les pourcentages appliqués pour les entreprises en
intégration proportionnelle ou mises en équivalence :<br />
- pour les entreprises établies dans l'Union européenne, cet état récapitule les
besoins de marge de chaque entreprise. S'il y a lieu, ce besoin de marge sera
ensuite corrigé des incidences des cessions internes ;<br />
- pour les entreprises hors Union européenne sont récapitulés les besoins de
fonds propres et assimilés découlant des législations nationales. Ces éléments
seront éventuellement corrigés des incidences de la réassurance interne.<br />
En pied de tableau sont indiquées à titre informatif pour les activités hors
assurances réglementées les exigences de fonds propres découlant des
législations régissant ces activités.<br />
Un second tableau analyse la façon dont ces exigences sont satisfaites au niveau
groupe :<br />
- fonds propres part du groupe ;<br />
- intérêts minoritaires et leurs affectabilité aux différentes entités ;<br />
- plus-values latentes et leur affectabilité aux différentes entités ;<br />
- autres éléments éventuels.<br />
5. Etat d'analyse de l'équilibre technique non-vie (état G3)<br />
Ventilation par entreprise des soldes de souscription séparant résultat de
l'exercice et résultat de la liquidation sur exercices antérieurs. Ces données
sont brutes de réassurance.<br />
6. Etat d'analyse des provisions techniques vie (état G4)<br />
Ventilation des provisions techniques par entreprise et par type d'engagement :
en unités de compte sans risque de placement, en unités de compte avec risque de
placement, en euros ou en devises.<br />
Ventilation des provisions techniques des engagements en euros ou en devises par
entreprise et par taux d'intérêt utilisés pour leur calcul, par tranches de 0,5
% ;<br />
Ventilation des provisions techniques par entreprise et par type d'aléa viager :
en cas de décès, en cas de vie, sans aléa viager.<br />
Les entreprises concernées sont celles dont les provisions techniques vie
représentent plus de 5 % du total des provisions techniques vie des comptes
consolidés ou combinés. Les entreprises formant un sous-groupe dans un même pays
peuvent être considérées comme une seule entreprise. Les autres entreprises sont
regroupées en trois rubriques : France, Union européenne (hors France), reste du
monde.<br />
7. Etats d'analyse des activités hors assurances (état G5)<br />
Si celles-ci contribuent - positivement ou négativement - à plus de 5 % du
résultat du groupe ou occupent plus de 5 % des effectifs du groupe, les données
significatives de ces activités font l'objet d'une ventilation par entreprise.
Les données qui doivent faire l'objet d'une ventilation sont celles qui sont
retenues comme significatives dans les comptes consolidés. Notamment, au niveau
du chiffre d'affaires : produit net bancaire, commissions de services
financières, et au niveau du bilan : dépôts clientèles, crédits consentis.<br />
A N N E X E 2<br />
Chaque entreprise soumise à la surveillance complémentaire fournit les tableaux
suivants relatifs au groupe considéré, constitué de l'ensemble des entreprises
apparentées au sens de l'article L. 334-2 du code des assurances :<br />
1. Etat des cessions en réassurance internes<br />
au groupe (état G10)<br />
Tableau des primes cédées par cessionnaire.<br />
Tableau des provisions techniques à la charge de chaque cessionnaire ; ne sont
déclarées que les provisions cédées supérieures à 0,5 % des provisions brutes de
réassurance.<br />
Tableau de la charge de sinistres cédés.<br />
Tableau des résultats de ces cessions par cessionnaire récapitulant les
résultats supérieurs à 5 % du résultat brut de réassurance.<br />
La forme de ces réassurance est précisée.<br />
2. Etat des mouvements d'actifs internes au groupe (état G11)<br />
Cet état ne concerne par les transactions réalisées à des conditions déterminées
objectivement par ailleurs (titres cotés) sur des titres externes au groupe.<br />
Au-delà d'un montant supérieur à 5 % du minimum de marge de solvabilité de
l'entreprise concernée, les ventes ou achats d'immeubles ou de titres à
l'intérieur du groupe sont recensés, faisant apparaître l'entreprise vendeuse,
l'entreprise acheteuse, la valeur comptable dans la première, le prix de vente
et la référence ayant permis d'établir celui-ci (expertise, capitalisation du
résultat...).<br />
Ceci inclut les souscriptions de titres émis par une entreprise du groupe même
s'ils sont destinés à être cotés.<br />
3. Recensement des accords de partage de frais généraux (G 12)<br />
Liste des GIE de moyens auxquels l'entreprise participe et indication de sa
contribution aux frais de ceux-ci.<br />
Recensement des remboursements de frais ou prestations externes assurés par
d'autres entreprises du groupe dès lors qu'ils dépassent 10 % des frais de
gestion de l'entreprise.<br />
4. Recensement des risques partagés solidairement (G 13)<br />
Liste des GIE, pools et autres groupements de coassurance ou coréassurance dans
lesquels l'entreprise est solidaire sans limites des autres membres ; montants
des provisions de sinistres à payer au bilan de ces groupements.<br />
5. Recensement des opérations avec une personne physique (G 14)<br />
Liste des opérations de toute nature avec une personne physique visée à
l'article R. 334-45 dès lors qu'elles dépassent 5 % du minimum de marge de
solvabilité de l'entreprise.<br />
6. Recensement des apports de fonds (G 15)<br />
Liste des apports de fonds aux autres entreprises du groupe sous toute forme, en
distinguant les apports en capital, en éléments de marge et autres apports dès
lors qu'ils dépassent 5 % du minimum de marge de solvabilité de l'entreprise.<br />
7. Recensement des engagements donnés (G 16)<br />
Liste des engagements donnés aux autres entreprises du groupe dès lors qu'ils
dépassent 5 % du minimum de marge de solvabilité de l'entreprise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2002-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006789009
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789009.xml
Date de début: 2002-05-17
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006789010
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789010.xml
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###### Article A344-7
La Commission de contrôle des assurances détermine le nombre d'exemplaires et
les supports matériels utilisés par les entreprises pour la fourniture des
documents mentionnés à l'article A. 344-6.
documents mentionnés à l'article A. 344-6 et A. 344-14.