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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-25.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-25.md
@@ -1,21 +1,21 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-01
-Date de fin: 1994-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006796775
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L25AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796775.xml
+Date de début: 1994-10-01
+Date de fin: 1995-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796776
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L25AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796776.xml
 ---
 
 ###### Article L310-25
 
-Le redressement judiciaire institué par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
-précitée ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise soumise aux dispositions
-du présent livre qu'à la requête de la commission de contrôle des assurances ;
-le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi par le procureur de
-la République d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme
-de la commission de contrôle des assurances.<br />
+Le redressement ou la liquidation judiciaires institué par la loi n° 85-98 du 25
+janvier 1985 précitée ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise soumise aux
+dispositions du présent livre qu'à la requête de la commission de contrôle des
+assurances ; le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi par le
+procureur de la République d'une demande d'ouverture de cette procédure après
+avis conforme de la commission de contrôle des assurances.<br />
 
 Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du
 règlement amiable institué par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la
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index 3719614d1b..1a01f3216e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_i/paragraphe_1/article_r421-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_i/paragraphe_1/article_r421-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-03
-Date de fin: 1994-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006820678
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820678.xml
+Date de début: 1994-10-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006820679
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R001XXAB
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 ---
 
 ###### Article R421-1
@@ -16,14 +16,12 @@ l'article L. 421-1 ou à leurs ayants droit à la condition que ces accidents
 soient survenus en France métropolitaine, dans la collectivité territoriale de
 Mayotte ou dans les départements d'outre-mer.<br />
 
-Ne sont pas prises en charge par le fonds de garantie les indemnités dues aux
+Ne sont prises en charge par le fonds de garantie les indemnités dues aux
 victimes d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à
-moteur ainsi que par les remorques ou semi-remorques de ces véhicules, ayant
-leur stationnement habituel sur le territoire d'un des Etats membres de la
-Communauté économique européenne autres que la France ou sur le territoire d'un
-des Etats suivants : Saint-Siège, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège,
-Suède, Suisse et Liechtenstein, sauf quand l'indemnisation de ces victimes
-n'incombe pas au bureau central français, pour leur totalité ou en partie.<br />
+moteur ainsi que les remorques ou semi-remorques de ces véhicules, ayant leur
+stationnement habituel sur le territoire d'un Etat, autre que la France, visé à
+l'article L. 211-4, que lorsque l'indemnisation de ces victimes n'incombe pas au
+bureau central français pour leur totalité ou en partie.<br />
 
 Le bureau central français est le bureau national d'assurance constitué en
 France dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
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index 342330040d..62c463148e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_1/article_r421-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_1/article_r421-27.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-11-20
-Date de fin: 1994-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006820829
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R027XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/08/LEGIARTI000006820829.xml
+Date de début: 1994-10-01
+Date de fin: 1994-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006820830
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R027XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/08/LEGIARTI000006820830.xml
 ---
 
 ###### Article R421-27
@@ -29,8 +29,8 @@ d'une assurance, au sens du présent article, les personnes dont la
 responsabilité civile est couverte par un contrat d'assurance dans les
 conditions prévues par l'article L. 211-1 ; un tel bénéfice ne leur est
 toutefois acquis, au sens du présent article, que pour la part excédant la
-franchise prévue éventuellement par leur contrat en application de l'article R.
-211-9.<br />
+franchise prévue éventuellement par leur contrat en application de l'article L.
+121-1.<br />
 
 En cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le
 responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance. La décision de justice ou
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/article_r421-38.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/article_r421-38.md
index 4bab2509ef..e1dd0f25bf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/article_r421-38.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/article_r421-38.md
@@ -1,35 +1,35 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-03-20
-Date de fin: 1994-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006820941
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R038XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/09/LEGIARTI000006820941.xml
+Date de début: 1994-10-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006820942
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R038XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/09/LEGIARTI000006820942.xml
 ---
 
 ###### Article R421-38
 
-Pour l'application des dispositions de l'article 366 ter du code rural, les
-contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie sont assises dans
-les conditions suivantes :<br />
+Pour l'application des dispositions de l'article L. 421-8 du code des
+assurances, les contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie
+sont assises dans les conditions suivantes :<br />
 
 1° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux sommes
 recouvrées par elles au titre de la contribution des assurés mentionnée au 3°
 ci-dessous.<br />
 
-2° La contribution des responsables, non assurés, d'accidents qui donnent
-naissance à des dommages résultant d'atteintes à la personne non bénéficiaires
-d'une assurance, est assise sur le montant total des indemnités mises à leur
-charge à titre de réparation des dommages résultant de ces accidents. Sont
-considérées comme bénéficiaires d'une assurance au sens du présent article les
-personnes dont la responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de
-destruction des animaux nuisibles est couverte par un contrat d'assurance. En
-cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le responsable
-est ou non bénéficiaire d'une assurance. La décision de justice ou la
-transaction doit opérer le cas échéant une ventilation entre les indemnités dues
-à titre de réparation des dommages résultant d'atteintes à la personne et celles
-qui sont dues à titre de réparation de dommages aux biens.<br />
+2° La contribution des responsables, non bénéficiaires d'une assurance,
+d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'atteintes à la
+personne, est assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge à
+titre de réparation des dommages résultant de ces accidents. Sont considérées
+comme bénéficiaires d'une assurance au sens du présent article les personnes
+dont la responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de destruction
+des animaux nuisibles est couverte par un contrat d'assurance. En cas d'instance
+judiciaire, la décision doit faire apparaître si le responsable est ou non
+bénéficiaire d'une assurance. La décision de justice ou la transaction doit
+opérer le cas échéant une ventilation entre les indemnités dues à titre de
+réparation des dommages résultant d'atteintes à la personne et celles qui sont
+dues en réparation des dommages aux biens.<br />
 
 3° La contribution des assurés est fixée à une somme forfaitaire par personne
 garantie pour sa responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de