diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-25.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-25.md index 4a110954c1..646744369e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-25.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-25.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-01 -Date de fin: 1994-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006796775 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L25AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796775.xml +Date de début: 1994-10-01 +Date de fin: 1995-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006796776 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L25AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796776.xml --- ###### Article L310-25 -Le redressement judiciaire institué par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 -précitée ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise soumise aux dispositions -du présent livre qu'à la requête de la commission de contrôle des assurances ; -le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi par le procureur de -la République d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme -de la commission de contrôle des assurances.<br /> +Le redressement ou la liquidation judiciaires institué par la loi n° 85-98 du 25 +janvier 1985 précitée ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise soumise aux +dispositions du présent livre qu'à la requête de la commission de contrôle des +assurances ; le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi par le +procureur de la République d'une demande d'ouverture de cette procédure après +avis conforme de la commission de contrôle des assurances.<br /> Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du règlement amiable institué par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_i/paragraphe_1/article_r421-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_i/paragraphe_1/article_r421-1.md index 3719614d1b..1a01f3216e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_i/paragraphe_1/article_r421-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_i/paragraphe_1/article_r421-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-03 -Date de fin: 1994-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006820678 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820678.xml +Date de début: 1994-10-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006820679 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820679.xml --- ###### Article R421-1 @@ -16,14 +16,12 @@ l'article L. 421-1 ou à leurs ayants droit à la condition que ces accidents soient survenus en France métropolitaine, dans la collectivité territoriale de Mayotte ou dans les départements d'outre-mer.<br /> -Ne sont pas prises en charge par le fonds de garantie les indemnités dues aux +Ne sont prises en charge par le fonds de garantie les indemnités dues aux victimes d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à -moteur ainsi que par les remorques ou semi-remorques de ces véhicules, ayant -leur stationnement habituel sur le territoire d'un des Etats membres de la -Communauté économique européenne autres que la France ou sur le territoire d'un -des Etats suivants : Saint-Siège, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège, -Suède, Suisse et Liechtenstein, sauf quand l'indemnisation de ces victimes -n'incombe pas au bureau central français, pour leur totalité ou en partie.<br /> +moteur ainsi que les remorques ou semi-remorques de ces véhicules, ayant leur +stationnement habituel sur le territoire d'un Etat, autre que la France, visé à +l'article L. 211-4, que lorsque l'indemnisation de ces victimes n'incombe pas au +bureau central français pour leur totalité ou en partie.<br /> Le bureau central français est le bureau national d'assurance constitué en France dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_1/article_r421-27.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_1/article_r421-27.md index 342330040d..62c463148e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_1/article_r421-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_1/article_r421-27.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-11-20 -Date de fin: 1994-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006820829 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R027XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/08/LEGIARTI000006820829.xml +Date de début: 1994-10-01 +Date de fin: 1994-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006820830 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R027XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/08/LEGIARTI000006820830.xml --- ###### Article R421-27 @@ -29,8 +29,8 @@ d'une assurance, au sens du présent article, les personnes dont la responsabilité civile est couverte par un contrat d'assurance dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 ; un tel bénéfice ne leur est toutefois acquis, au sens du présent article, que pour la part excédant la -franchise prévue éventuellement par leur contrat en application de l'article R. -211-9.<br /> +franchise prévue éventuellement par leur contrat en application de l'article L. +121-1.<br /> En cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance. La décision de justice ou diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/article_r421-38.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/article_r421-38.md index 4bab2509ef..e1dd0f25bf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/article_r421-38.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/article_r421-38.md @@ -1,35 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-03-20 -Date de fin: 1994-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006820941 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R038XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/09/LEGIARTI000006820941.xml +Date de début: 1994-10-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006820942 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R038XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/09/LEGIARTI000006820942.xml --- ###### Article R421-38 -Pour l'application des dispositions de l'article 366 ter du code rural, les -contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie sont assises dans -les conditions suivantes :<br /> +Pour l'application des dispositions de l'article L. 421-8 du code des +assurances, les contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie +sont assises dans les conditions suivantes :<br /> 1° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux sommes recouvrées par elles au titre de la contribution des assurés mentionnée au 3° ci-dessous.<br /> -2° La contribution des responsables, non assurés, d'accidents qui donnent -naissance à des dommages résultant d'atteintes à la personne non bénéficiaires -d'une assurance, est assise sur le montant total des indemnités mises à leur -charge à titre de réparation des dommages résultant de ces accidents. Sont -considérées comme bénéficiaires d'une assurance au sens du présent article les -personnes dont la responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de -destruction des animaux nuisibles est couverte par un contrat d'assurance. En -cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le responsable -est ou non bénéficiaire d'une assurance. La décision de justice ou la -transaction doit opérer le cas échéant une ventilation entre les indemnités dues -à titre de réparation des dommages résultant d'atteintes à la personne et celles -qui sont dues à titre de réparation de dommages aux biens.<br /> +2° La contribution des responsables, non bénéficiaires d'une assurance, +d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'atteintes à la +personne, est assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge à +titre de réparation des dommages résultant de ces accidents. Sont considérées +comme bénéficiaires d'une assurance au sens du présent article les personnes +dont la responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de destruction +des animaux nuisibles est couverte par un contrat d'assurance. En cas d'instance +judiciaire, la décision doit faire apparaître si le responsable est ou non +bénéficiaire d'une assurance. La décision de justice ou la transaction doit +opérer le cas échéant une ventilation entre les indemnités dues à titre de +réparation des dommages résultant d'atteintes à la personne et celles qui sont +dues en réparation des dommages aux biens.<br /> 3° La contribution des assurés est fixée à une somme forfaitaire par personne garantie pour sa responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de