diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-5-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-5-1.md
index 1839cee1ed..25e60ae25d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-5-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-5-1.md
@@ -2,10 +2,10 @@
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-22
-Date de fin: 2004-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006792948
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05BXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792948.xml
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006792949
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05BXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792949.xml
---
###### Article L132-5-1
@@ -19,18 +19,21 @@ destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit
indiquer notamment, pour les plans d'épargne retraite populaire créés à
l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des
retraites, les valeurs de transfert ou pour les contrats qui en comportent, les
-valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins.
+valeurs de rachat ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou
+cotisations versées au terme de chacune des huit premières années au moins.
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre
-récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat,
-sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le
-sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le
-défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa
-entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au
-trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau
-délai de trente jours court à compter de la date de reception du contrat,
-lorsque celui-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à
-l'offre originelle, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur,
-de ces réserves ou modifications.
+récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat
+incluant, lorsque le contrat comporte des garanties exprimées en unités de
+compte, les caractéristiques principales de ces unités de compte, sur les
+conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la
+garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le défaut de
+remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de
+plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième
+jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau délai de
+trente jours court à compter de la date de réception du contrat, lorsque
+celui-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à l'offre
+originelle, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces
+réserves ou modifications.
La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de
capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md
index de20e8b6ed..f7ceec727e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md
@@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173824
- [Article A132-3](article_a132-3.md)
- [Article A132-4](article_a132-4.md)
- [Article A132-5](article_a132-5.md)
+- [Article A132-6](article_a132-6.md)
+- [Article A132-7](article_a132-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-6.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-6.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-6.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-01
+Date de fin: 2006-06-26
+Identifiant: LEGIARTI000006786204
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/62/LEGIARTI000006786204.xml
+---
+
+###### Article A132-6
+
+Lorsque l'unité de compte est une part ou une action d'OPCVM, les
+caractéristiques principales mentionnées à l'article L. 132-5-1 sont :
+
+1° Présentation succincte : la dénomination de l'organisme, sa forme juridique,
+le nom de la société de gestion et des éventuels délégataires de gestion ;
+
+2° Informations concernant les placements et la gestion : la classification de
+l'organisme, l'objectif de gestion, la stratégie d'investissement, le profil de
+risque, la garantie ou protection éventuelle, le profil type de l'investisseur
+;
+
+3° Informations sur les frais et commissions de l'organisme ;
+
+4° Lorsque plus de 10 % des actifs sont constitués par des parts ou des actions
+d'un autre organisme de placement collectif, l'indication du niveau
+d'investissement.
+
+Les informations concernant les caractéristiques principales mentionnées
+ci-dessus doivent être au moins équivalentes à celles mentionnées dans le
+prospectus simplifié visé par l'Autorité des marchés financiers.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-7.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..5bdc149afe
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-7.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-01
+Date de fin: 2006-06-26
+Identifiant: LEGIARTI000006786216
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/62/LEGIARTI000006786216.xml
+---
+
+###### Article A132-7
+
+I. - Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-22 est de 2 000
+euros.
+
+II. - Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 132-22, les
+informations suivantes sont communiquées à l'assuré :
+
+- le taux d'intérêt garanti par le contrat et le taux d'intérêt correspondant au
+montant affecté aux provisions mathématiques du contrat provenant de la
+participation aux bénéfices ou des reprises de provision pour participation aux
+bénéfices ;
+
+- le taux des frais prélevés par l'entreprise ;
+
+- le taux des taxes et prélèvements sociaux ;
+
+- le taux d'intérêt servi à l'assuré, net de frais et, le cas échéant, des taxes
+et des prélèvements sociaux prélevés lors de l'inscription des intérêts au
+contrat.
+
+III. - Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 132-22, les
+informations communiquées à l'assuré sont les suivantes :
+
+1° Pour les contrats auxquels des actifs sont affectés en vertu de dispositions
+législatives, le taux de rendement de ces actifs ;
+
+2° Pour les contrats de groupe prévoyant que les engagements sont représentés
+par des actifs faisant l'objet d'une affectation comptable distincte propre au
+contrat, le taux de rendement de ces actifs ;
+
+3° Dans les autres cas, le taux de rendement des placements défini au 1 de
+l'article A. 331-7 et le taux moyen des montants, y compris ceux provenant de la
+participation aux bénéfices, affectés aux provisions mathématiques relatives à
+la catégorie d'opérations mentionnée à l'article A. 344-2, dont relève le
+contrat.
+
+IV. - Pour l'application du neuvième alinéa de l'article L. 132-22,
+l'information annuelle du souscripteur ou, en cas de contrat de groupe, de
+l'adhérent comporte :
+
+- la valeur des unités de compte sélectionnées ;
+
+- les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de
+compte ;
+
+- le total des frais supportés par l'unité de compte, au cours du dernier
+exercice connu ;
+
+- pour les unités de compte qui en comportent, les valeurs des indicateurs de
+référence ;
+
+- le cas échéant, le produit des droits attachés à la détention de l'unité de
+compte conservé par l'entreprise d'assurance.
+
+Les modifications significatives affectant chaque unité de compte sélectionnée,
+constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'OPCVM, sont celles
+affectant ses caractéristiques principales, telles que définies à l'article A.
+132-6.