diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-5-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-5-1.md index 1839cee1ed..25e60ae25d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-5-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-5-1.md @@ -2,10 +2,10 @@ État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2004-04-22 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006792948 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05BXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792948.xml +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006792949 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05BXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792949.xml --- ###### Article L132-5-1 @@ -19,18 +19,21 @@ destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit indiquer notamment, pour les plans d'épargne retraite populaire créés à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les valeurs de transfert ou pour les contrats qui en comportent, les -valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins. +valeurs de rachat ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou +cotisations versées au terme de chacune des huit premières années au moins. L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre -récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat, -sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le -sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le -défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa -entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au -trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau -délai de trente jours court à compter de la date de reception du contrat, -lorsque celui-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à -l'offre originelle, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur, -de ces réserves ou modifications.
+récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat +incluant, lorsque le contrat comporte des garanties exprimées en unités de +compte, les caractéristiques principales de ces unités de compte, sur les +conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la +garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le défaut de +remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de +plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième +jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau délai de +trente jours court à compter de la date de réception du contrat, lorsque +celui-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à l'offre +originelle, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces +réserves ou modifications.
La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md index de20e8b6ed..f7ceec727e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md @@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173824 - [Article A132-3](article_a132-3.md) - [Article A132-4](article_a132-4.md) - [Article A132-5](article_a132-5.md) +- [Article A132-6](article_a132-6.md) +- [Article A132-7](article_a132-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-6.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-6.md new file mode 100644 index 0000000000..21bf8fe476 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-6.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2006-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006786204 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/62/LEGIARTI000006786204.xml +--- + +###### Article A132-6 + +Lorsque l'unité de compte est une part ou une action d'OPCVM, les +caractéristiques principales mentionnées à l'article L. 132-5-1 sont :
+ +1° Présentation succincte : la dénomination de l'organisme, sa forme juridique, +le nom de la société de gestion et des éventuels délégataires de gestion ;
+ +2° Informations concernant les placements et la gestion : la classification de +l'organisme, l'objectif de gestion, la stratégie d'investissement, le profil de +risque, la garantie ou protection éventuelle, le profil type de l'investisseur +;
+ +3° Informations sur les frais et commissions de l'organisme ;
+ +4° Lorsque plus de 10 % des actifs sont constitués par des parts ou des actions +d'un autre organisme de placement collectif, l'indication du niveau +d'investissement.
+ +Les informations concernant les caractéristiques principales mentionnées +ci-dessus doivent être au moins équivalentes à celles mentionnées dans le +prospectus simplifié visé par l'Autorité des marchés financiers. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-7.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-7.md new file mode 100644 index 0000000000..5bdc149afe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-7.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2006-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006786216 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/62/LEGIARTI000006786216.xml +--- + +###### Article A132-7 + +I. - Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-22 est de 2 000 +euros.
+ +II. - Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 132-22, les +informations suivantes sont communiquées à l'assuré :
+ +- le taux d'intérêt garanti par le contrat et le taux d'intérêt correspondant au +montant affecté aux provisions mathématiques du contrat provenant de la +participation aux bénéfices ou des reprises de provision pour participation aux +bénéfices ;
+ +- le taux des frais prélevés par l'entreprise ;
+ +- le taux des taxes et prélèvements sociaux ;
+ +- le taux d'intérêt servi à l'assuré, net de frais et, le cas échéant, des taxes +et des prélèvements sociaux prélevés lors de l'inscription des intérêts au +contrat.
+ +III. - Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 132-22, les +informations communiquées à l'assuré sont les suivantes :
+ +1° Pour les contrats auxquels des actifs sont affectés en vertu de dispositions +législatives, le taux de rendement de ces actifs ;
+ +2° Pour les contrats de groupe prévoyant que les engagements sont représentés +par des actifs faisant l'objet d'une affectation comptable distincte propre au +contrat, le taux de rendement de ces actifs ;
+ +3° Dans les autres cas, le taux de rendement des placements défini au 1 de +l'article A. 331-7 et le taux moyen des montants, y compris ceux provenant de la +participation aux bénéfices, affectés aux provisions mathématiques relatives à +la catégorie d'opérations mentionnée à l'article A. 344-2, dont relève le +contrat.
+ +IV. - Pour l'application du neuvième alinéa de l'article L. 132-22, +l'information annuelle du souscripteur ou, en cas de contrat de groupe, de +l'adhérent comporte :
+ +- la valeur des unités de compte sélectionnées ;
+ +- les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de +compte ;
+ +- le total des frais supportés par l'unité de compte, au cours du dernier +exercice connu ;
+ +- pour les unités de compte qui en comportent, les valeurs des indicateurs de +référence ;
+ +- le cas échéant, le produit des droits attachés à la détention de l'unité de +compte conservé par l'entreprise d'assurance.
+ +Les modifications significatives affectant chaque unité de compte sélectionnée, +constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'OPCVM, sont celles +affectant ses caractéristiques principales, telles que définies à l'article A. +132-6.