From aa4e5a5c2f02df43edc872bb218ad0e5d7e15b1c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 10 Oct 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202021-1308=20du=208=20octobre=20?= =?UTF-8?q?2021=20portant=20diverses=20dispositions=20d'adaptation=20au=20?= =?UTF-8?q?droit=20de=20l'Union=20europ=C3=A9enne=20dans=20le=20domaine=20?= =?UTF-8?q?des=20transports,=20de=20l'environnement,=20de=20l'=C3=A9conomi?= =?UTF-8?q?e=20et=20des=20finances?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044176983 NOR: TREK2107676L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/17/69/JORFTEXT000044176983.xml --- .../section_i/article_l321-1-1.md | 26 +++++++++--- .../chapitre_ier/section_i/article_l321-1.md | 26 +++++++++--- .../titre_ii/chapitre_ier/section_v/README.md | 2 + .../section_v/article_l321-11-2.md | 35 ++++++++++++++++ .../section_v/article_l321-11-3.md | 41 +++++++++++++++++++ .../livre_iii/titre_ix/article_l390-1.md | 13 ++++-- 6 files changed, 127 insertions(+), 16 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_v/article_l321-11-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_v/article_l321-11-3.md diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l321-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l321-1-1.md index f578cf95f..e94f6615d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l321-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l321-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000027886007 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/60/LEGIARTI000027886007.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044192753 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/27/LEGIARTI000044192753.xml --- ###### Article L321-1-1 @@ -37,4 +37,18 @@ l'accord sur l'Espace économique européen,
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte les autorités compétentes de l'autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Etat -partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné. +partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné.
+ +Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise de réassurance dont le programme +d'activité prévoit qu'une partie des opérations sera fondée sur la libre +prestation de services ou la liberté d'établissement dans un autre Etat membre +et lorsque ce programme d'activité montre que les activités en question sont +susceptibles d'avoir un effet significatif sur le marché de l'Etat membre +d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe +l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et +l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'accueil concerné.
+ +L'information mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent II est suffisamment +détaillée pour permettre une évaluation correcte de la situation par l'Autorité +européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'autorité de +contrôle de l'Etat membre d'accueil. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l321-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l321-1.md index 3e04ef010..066f3139c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l321-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l321-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000027886003 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/60/LEGIARTI000027886003.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044192760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/27/LEGIARTI000044192760.xml --- ###### Article L321-1 @@ -44,4 +44,18 @@ contrôle également une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
les autorités compétentes de l'autre Etat membre ou partie à l'accord sur -l'Espace économique européen concerné sont consultées. +l'Espace économique européen concerné sont consultées.
+ +Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance dont le programme +d'activité prévoit qu'une partie des opérations sera fondée sur la libre +prestation de services ou la liberté d'établissement dans un autre Etat membre +et lorsque ce programme d'activité montre que les activités en question sont +susceptibles d'avoir un effet significatif sur le marché de l'Etat membre +d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe +l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et +l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'accueil concerné.
+ +L'information mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article est +suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de la situation +par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et +l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'accueil. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_v/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_v/README.md index 66a7e5d8f..8303832f3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_v/README.md @@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030432153 - [Article L321-11](article_l321-11.md) - [Article L321-11-1](article_l321-11-1.md) +- [Article L321-11-2](article_l321-11-2.md) +- [Article L321-11-3](article_l321-11-3.md) - [Article L321-12](article_l321-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_v/article_l321-11-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_v/article_l321-11-2.md new file mode 100644 index 000000000..28830710d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_v/article_l321-11-2.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044185895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/58/LEGIARTI000044185895.xml +--- + +###### Article L321-11-2 + +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'Autorité européenne +des assurances et des pensions professionnelles et l'autorité de contrôle de +l'Etat membre d'accueil concerné lorsqu'elle détecte une détérioration des +conditions financières d'exercice ou d'autres risques émergents découlant +d'activités qui sont menées par une entreprise d'assurance ou de réassurance +agréée en France et exerçant sous le régime de la libre prestation de services +ou du libre établissement et qui sont susceptibles d'avoir un effet +transfrontalier.
+ +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut informer l'autorité de +contrôle de l'Etat membre d'origine concerné lorsqu'elle a des préoccupations +sérieuses et justifiées concernant la protection des consommateurs et relatives +à l'exercice en France d'activités d'assurance ou de réassurance sous le régime +de la libre prestation de services ou du libre établissement par une entreprise +agréée dans cet Etat membre.
+ +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut informer l'Autorité +européenne des assurances et des pensions professionnelles de ces préoccupations +et demander son assistance pour remédier à la situation.
+ +Les informations mentionnées au présent article sont suffisamment détaillées +pour permettre une évaluation correcte de la situation par l'Autorité européenne +des assurances et des pensions professionnelles, l'autorité de contrôle de +l'Etat membre d'accueil ou l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_v/article_l321-11-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_v/article_l321-11-3.md new file mode 100644 index 000000000..6ed4bdc27 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_v/article_l321-11-3.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044185897 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/58/LEGIARTI000044185897.xml +--- + +###### Article L321-11-3 + +Dans les situations prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 321-1, à +l'article L. 321-1-1 ou à l'article L. 321-11-2, l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution peut mettre en place une plateforme de collaboration +avec les autorités de contrôle concernées pour renforcer l'échange +d'informations et améliorer la collaboration entre ces autorités de contrôle.
+ +Dans les mêmes situations, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution +peut demander à l'Autorité européenne des assurances et des pensions +professionnelles de mettre en place une plateforme de collaboration lorsqu'une +entreprise d'assurance ou de réassurance mène ou compte mener en France des +activités qui sont basées sur la libre prestation de services ou la liberté +d'établissement.
+ +La mise en place d'une plateforme de collaboration mentionnée aux deux premiers +alinéas du présent article tient compte de la surveillance exercée par les +autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne où les entreprises +d'assurance ou de réassurance ont leur siège social, qui sont seules chargées +notamment de l'examen de leur situation financière, de leurs conditions +d'exploitation, de leur solvabilité, de leur liquidité et de leur capacité à +tenir à tout moment leurs engagements à l'égard de leurs assurés, adhérents, +bénéficiaires et entreprises réassurées.
+ +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique les informations +nécessaires au bon fonctionnement d'une plateforme de collaboration lorsque +l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles en fait la +demande, sans préjudice de l'article 35 du règlement (UE) n° 1094/2010 du +Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité +européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions +professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la +décision 2009/79/ CE de la Commission. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ix/article_l390-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ix/article_l390-1.md index 0c7fa5c96..8a4d49c86 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ix/article_l390-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ix/article_l390-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000042695765 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/69/57/LEGIARTI000042695765.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2023-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000044192738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/27/LEGIARTI000044192738.xml --- ###### Article L390-1 @@ -30,6 +30,11 @@ résultant de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placement collectifs et de plans d'épargne en actions.
+Les articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-11-2 et L. 321-11-3 sont applicables +dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant +diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le +domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.
+ L'article L. 322-26-2-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017.