Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000878373 Ancien identifiant: 1LX958208 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/83/JORFTEXT000000878373.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027888273
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/82/LEGIARTI000027888273.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030461642
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/16/LEGIARTI000030461642.xml
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###### Article L325-1
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Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39, l'agrément administratif
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prévu aux articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-7, L. 321-9 et L. 143-3 peut
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prévu aux articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-7, L. 329-1 et L. 143-3 peut
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être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas
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d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens
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financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de
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@ -19,4 +19,13 @@ actionnaires ou la composition des organes de direction. Il peut également êtr
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retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque les
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engagements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-10 et à
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l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-10-1 ne sont plus respectés alors que
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la situation de l'entreprise justifie leur maintien.
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la situation de l'entreprise justifie leur maintien.<br />
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution retire, dans des conditions
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précisées par un décret en Conseil d'Etat, le ou les agréments accordés à une
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entreprise mentionnée à l'article L. 310-3-1 lorsque cette dernière ne dispose
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plus du minimum de capital requis mentionné à l'article L. 352-5, si l'Autorité
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considère que le plan de financement présenté conformément à l'article L. 352-8
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est manifestement insuffisant ou si, dans les trois mois qui suivent la
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constatation du défaut de couverture du minimum de capital requis, l'entreprise
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concernée ne se conforme pas au plan de financement approuvé par l'Autorité.
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