Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878003
Ancien identifiant: 1LX949874
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878003.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent 89651e9735
commit 5dbd51a2d3

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/89/LEGIARTI000028448936.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031817365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/73/LEGIARTI000031817365.xml
---
###### Article L432-2
@ -24,6 +24,13 @@ sommes dues par des entreprises à des établissements de crédit, des société
financement ou des entreprises d'assurance dans le cadre d'opérations de
commerce extérieur dans des conditions prévues par décret ;<br />
a ter) Pour ses opérations d'assurance couvrant les risques mentionnés au a et
au a bis afférents à des opérations de financement de l'acquisition par des
entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils produits en France
par des entreprises françaises en concurrence avec une entreprise étrangère
bénéficiant d'un soutien public à l'exportation, selon des conditions d'octroi
et sous réserve du respect de critères définis par décret en Conseil d'Etat ;<br />
b) Abrogé ;<br />
c) Pour les opérations de gestion des droits et obligations afférents aux