Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 114. 
Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites : modification de l'article 114. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 modifiée relative aux retraites professionnelles supplémentaires : abrogation de l'article 7.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034379166
NOR: ECFT1700006R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/37/91/JORFTEXT000034379166.xml
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@ -9,9 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157330
- [Article L143-2-1](article_l143-2-1.md)
- [Article L143-2-2](article_l143-2-2.md)
- [Article L143-2-3](article_l143-2-3.md)
- [Article L143-4](article_l143-4.md)
- [Article L143-5](article_l143-5.md)
- [Article L143-7](article_l143-7.md)
- [Article L143-8](article_l143-8.md)
- [Article L143-9](article_l143-9.md)
- [Section II : Opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire](section_ii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034386768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/67/LEGIARTI000034386768.xml
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###### Article L143-4
Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux,
l'entreprise d'assurance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour
les opérations relevant du présent chapitre et des opérations mentionnées à
l'article L. 310-14. Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un
contrat selon des conditions fixées par décret.<br />
Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant
du présent chapitre, mentionnées aux articles L. 441-8, L. 134-2 et au VII de
l'article L. 144-2, sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire
d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
L'autorité de contrôle instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et
financier peut également exiger que l'entreprise d'assurance établisse
séparément de la comptabilité mentionnée au premier alinéa une comptabilité
auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées à l'article L. 310-14.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000021724720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/47/LEGIARTI000021724720.xml
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###### Article L143-5
En cas d'insuffisance de représentation des engagements faisant l'objet de la
comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier, deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 143-4, et nonobstant toute procédure qui
pourrait être engagée dans le cadre du titre Ier du livre III, l'entreprise
d'assurance et le ou les souscripteurs conviennent d'un plan de redressement
permettant de parfaire la représentation de ces engagements par affectation
d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions autres que ceux
représentatifs de ses engagements réglementés. Lorsque la représentation des
engagements du ou des contrats le rend possible, les actifs affectés à ce ou ces
contrats ou leur contre-valeur sont réaffectés aux autres opérations de
l'entreprise d'assurance dans des conditions convenues entre celle-ci et le ou
les souscripteurs des contrats faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire
d'affectation. En cas de désaccord entre les parties, l'autorité de contrôle
instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier détermine le
montant et le calendrier d'affectation d'actifs par l'entreprise d'assurance.<br />
L'élaboration du plan de redressement mentionné au premier alinéa tient compte
de la situation particulière de l'entreprise d'assurance au titre de la
comptabilité auxiliaire faisant l'objet dudit plan. Ce plan est tenu à la
disposition des adhérents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000036104590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/45/LEGIARTI000036104590.xml
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###### Article L143-7
Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces
opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance, autre que les
adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent
chapitre, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits
résultant de l'enregistrement comptable établi en vertu du premier alinéa de
l'article L. 143-4, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des
articles 2101 et 2104 du code civil, des articles L. 310-25, L. 326-1 à L. 327-6
et L. 441-8 du code des assurances, de l'article L. 932-24 du code de la
sécurité sociale ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité.<br />
Sous réserve de l'article L. 143-5, les adhérents, assurés ou bénéficiaires au
titre des opérations relevant du présent chapitre et de l'article L. 310-14 ne
peuvent se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des
autres opérations de l'entreprise d'assurance, même sur le fondement du livre VI
du code de commerce, des articles 2331 et 2375 du code civil, des articles L.
310-25, L. 326-1 à L. 327-6 et L. 441-8 du code des assurances, de l'article L.
932-24 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 212-23 du code de la
mutualité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034386724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/67/LEGIARTI000034386724.xml
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###### Article L143-8
La soumission au présent chapitre, par des entreprises d'assurance, de tout
contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 143-1, mais n'ayant
pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier
alinéa de cet article, est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution. La désignation des contrats concernés est portée à la connaissance
des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un
délai d'un mois pour présenter leurs observations.<br />
L'Autorité dispose pour se prononcer d'un délai de deux mois à compter de
l'expiration du délai imparti à l'alinéa précédent aux créanciers pour présenter
leurs observations. L'Autorité peut également demander des documents
complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération, et, dans ce cas, le
délai dont elle dispose pour se prononcer court à partir de la date de
production desdits documents.<br />
Cette soumission est opposable aux assurés, créanciers, souscripteurs et
bénéficiaires du ou des contrats à partir de la date de publication au Journal
officiel de l'autorisation mentionnée au premier alinéa. A l'initiative du
souscripteur, un contrat peut ne plus relever des dispositions relevant de
l'agrément administratif visé au premier alinéa de l'article L. 143-1 ; cette
opération intervient après accord du comité de surveillance mentionné à
l'article L. 143-2, lorsqu'il est institué et requiert l'approbation de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui dispose pour se prononcer
d'un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande par l'entreprise
d'assurance opérant dans le cadre de cet agrément.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, les mutuelles régies par
le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à
l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du
code rural et de la pêche maritime sont assimilées à des entreprises d'assurance
agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1.