Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 114. Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites : modification de l'article 114. Modification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 modifiée relative aux retraites professionnelles supplémentaires : abrogation de l'article 7. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000034379166 NOR: ECFT1700006R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/37/91/JORFTEXT000034379166.xml
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@ -9,9 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157330
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- [Article L143-2-1](article_l143-2-1.md)
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- [Article L143-2-2](article_l143-2-2.md)
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- [Article L143-2-3](article_l143-2-3.md)
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- [Article L143-4](article_l143-4.md)
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- [Article L143-5](article_l143-5.md)
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- [Article L143-7](article_l143-7.md)
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- [Article L143-8](article_l143-8.md)
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- [Article L143-9](article_l143-9.md)
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- [Section II : Opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire](section_ii)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-08
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Date de fin: 2019-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000034386768
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/67/LEGIARTI000034386768.xml
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###### Article L143-4
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Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux,
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l'entreprise d'assurance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour
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les opérations relevant du présent chapitre et des opérations mentionnées à
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l'article L. 310-14. Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un
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contrat selon des conditions fixées par décret.<br />
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Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant
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du présent chapitre, mentionnées aux articles L. 441-8, L. 134-2 et au VII de
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l'article L. 144-2, sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire
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d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
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L'autorité de contrôle instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et
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financier peut également exiger que l'entreprise d'assurance établisse
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séparément de la comptabilité mentionnée au premier alinéa une comptabilité
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auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées à l'article L. 310-14.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-23
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Date de fin: 2019-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000021724720
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/47/LEGIARTI000021724720.xml
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###### Article L143-5
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En cas d'insuffisance de représentation des engagements faisant l'objet de la
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comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier, deuxième et
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troisième alinéas de l'article L. 143-4, et nonobstant toute procédure qui
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pourrait être engagée dans le cadre du titre Ier du livre III, l'entreprise
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d'assurance et le ou les souscripteurs conviennent d'un plan de redressement
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permettant de parfaire la représentation de ces engagements par affectation
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d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions autres que ceux
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représentatifs de ses engagements réglementés. Lorsque la représentation des
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engagements du ou des contrats le rend possible, les actifs affectés à ce ou ces
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contrats ou leur contre-valeur sont réaffectés aux autres opérations de
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l'entreprise d'assurance dans des conditions convenues entre celle-ci et le ou
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les souscripteurs des contrats faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire
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d'affectation. En cas de désaccord entre les parties, l'autorité de contrôle
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instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier détermine le
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montant et le calendrier d'affectation d'actifs par l'entreprise d'assurance.<br />
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L'élaboration du plan de redressement mentionné au premier alinéa tient compte
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de la situation particulière de l'entreprise d'assurance au titre de la
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comptabilité auxiliaire faisant l'objet dudit plan. Ce plan est tenu à la
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disposition des adhérents.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-11-29
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Date de fin: 2019-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000036104590
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/45/LEGIARTI000036104590.xml
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###### Article L143-7
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Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces
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opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance, autre que les
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adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent
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chapitre, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits
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résultant de l'enregistrement comptable établi en vertu du premier alinéa de
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l'article L. 143-4, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des
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articles 2101 et 2104 du code civil, des articles L. 310-25, L. 326-1 à L. 327-6
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et L. 441-8 du code des assurances, de l'article L. 932-24 du code de la
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sécurité sociale ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité.<br />
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Sous réserve de l'article L. 143-5, les adhérents, assurés ou bénéficiaires au
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titre des opérations relevant du présent chapitre et de l'article L. 310-14 ne
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peuvent se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des
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autres opérations de l'entreprise d'assurance, même sur le fondement du livre VI
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du code de commerce, des articles 2331 et 2375 du code civil, des articles L.
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310-25, L. 326-1 à L. 327-6 et L. 441-8 du code des assurances, de l'article L.
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932-24 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 212-23 du code de la
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mutualité.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-08
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Date de fin: 2019-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000034386724
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/67/LEGIARTI000034386724.xml
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###### Article L143-8
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La soumission au présent chapitre, par des entreprises d'assurance, de tout
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contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 143-1, mais n'ayant
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pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier
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alinéa de cet article, est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
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résolution. La désignation des contrats concernés est portée à la connaissance
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des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un
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délai d'un mois pour présenter leurs observations.<br />
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L'Autorité dispose pour se prononcer d'un délai de deux mois à compter de
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l'expiration du délai imparti à l'alinéa précédent aux créanciers pour présenter
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leurs observations. L'Autorité peut également demander des documents
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complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération, et, dans ce cas, le
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délai dont elle dispose pour se prononcer court à partir de la date de
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production desdits documents.<br />
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Cette soumission est opposable aux assurés, créanciers, souscripteurs et
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bénéficiaires du ou des contrats à partir de la date de publication au Journal
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officiel de l'autorisation mentionnée au premier alinéa. A l'initiative du
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souscripteur, un contrat peut ne plus relever des dispositions relevant de
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l'agrément administratif visé au premier alinéa de l'article L. 143-1 ; cette
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opération intervient après accord du comité de surveillance mentionné à
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l'article L. 143-2, lorsqu'il est institué et requiert l'approbation de
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l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui dispose pour se prononcer
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d'un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande par l'entreprise
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d'assurance opérant dans le cadre de cet agrément.<br />
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Pour l'application des dispositions du présent article, les mutuelles régies par
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le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à
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l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du
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code rural et de la pêche maritime sont assimilées à des entreprises d'assurance
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agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1.
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