Décret n°67-498 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338206
Ancien identifiant: 1DX967498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/82/JORFTEXT000000338206.xml
This commit is contained in:
République française 2005-12-16 00:00:00 +01:00
parent 887768eff5
commit a3e67038ac
3 changed files with 24 additions and 26 deletions

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176397
###### Section II : Transfert d'office. ###### Section II : Transfert d'office.
- [Article R*324-4](article_r324-4.md) - [Article R*324-4](article_r324-4.md)
- [Article R*324-5](article_r324-5.md) - [Article R324-5](article_r324-5.md)

View file

@ -1,27 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006816004 Identifiant: LEGIARTI000006816005
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R004XXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R004XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816004.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816005.xml
--- ---
###### Article R*324-4 ###### Article R*324-4
Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats
d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de
l'Espace économique européen, en application de l'article L. 310-18, la l'Espace économique européen, en application de l'article L. 310-18, l'Autorité
commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de de contrôle des assurances et des mutuelles en avise les autorités compétentes
prévoyance en avise les autorités compétentes de ces différents Etats.<br /> de ces différents Etats.<br />
Lorsque l'entreprise cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace Lorsque l'entreprise cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace
économique européen, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et économique européen, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
des institutions de prévoyance s'assure auprès des autorités compétentes de cet s'assure auprès des autorités compétentes de cet Etat membre que l'entreprise
Etat membre que l'entreprise possède, compte tenu du transfert, la marge de possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.<br />
solvabilité nécessaire.<br />
La décision de transfert et le nom de l'entreprise cessionnaire font l'objet La décision de transfert et le nom de l'entreprise cessionnaire font l'objet
d'une publication au Journal officiel, à la diligence de la commission de d'une publication au Journal officiel, à la diligence de l'Autorité de contrôle
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. des assurances et des mutuelles.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006816015 Identifiant: LEGIARTI000006816016
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R005XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R005XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816015.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816016.xml
--- ---
###### Article R*324-5 ###### Article R324-5
La décision de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des La décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles prévue à
institutions de prévoyance prévue à l'article L. 324-5 est prononcée après la l'article L. 324-5 est prononcée après la sanction prévue au 6° de l'article L.
sanction prévue au 6° de l'article L. 310-18, à l'issue du contrôle auquel la 310-18, à l'issue du contrôle auquel l'Autorité peut soumettre une personne
commission peut soumettre une personne physique ou morale conformément au physique ou morale conformément au quatrième alinéa de l'article L. 310-12.
quatrième alinéa de l'article L. 310-12.