diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/README.md
index 48e6eb34..6f15dc56 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/README.md
@@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176397
###### Section II : Transfert d'office.
- [Article R*324-4](article_r324-4.md)
-- [Article R*324-5](article_r324-5.md)
+- [Article R324-5](article_r324-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-4.md
index 6f603e19..a95348e9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-4.md
@@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006816004
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R004XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816004.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006816005
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R004XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816005.xml
---
###### Article R*324-4
Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats
d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de
-l'Espace économique européen, en application de l'article L. 310-18, la
-commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
-prévoyance en avise les autorités compétentes de ces différents Etats.
+l'Espace économique européen, en application de l'article L. 310-18, l'Autorité
+de contrôle des assurances et des mutuelles en avise les autorités compétentes
+de ces différents Etats.
Lorsque l'entreprise cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace
-économique européen, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et
-des institutions de prévoyance s'assure auprès des autorités compétentes de cet
-Etat membre que l'entreprise possède, compte tenu du transfert, la marge de
-solvabilité nécessaire.
+économique européen, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
+s'assure auprès des autorités compétentes de cet Etat membre que l'entreprise
+possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
La décision de transfert et le nom de l'entreprise cessionnaire font l'objet
-d'une publication au Journal officiel, à la diligence de la commission de
-contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
+d'une publication au Journal officiel, à la diligence de l'Autorité de contrôle
+des assurances et des mutuelles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-5.md
index bfbeaaa8..2e3d00f6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-5.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-16
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006816015
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R005XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816015.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006816016
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R005XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816016.xml
---
-###### Article R*324-5
+###### Article R324-5
-La décision de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
-institutions de prévoyance prévue à l'article L. 324-5 est prononcée après la
-sanction prévue au 6° de l'article L. 310-18, à l'issue du contrôle auquel la
-commission peut soumettre une personne physique ou morale conformément au
-quatrième alinéa de l'article L. 310-12.
+La décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles prévue à
+l'article L. 324-5 est prononcée après la sanction prévue au 6° de l'article L.
+310-18, à l'issue du contrôle auquel l'Autorité peut soumettre une personne
+physique ou morale conformément au quatrième alinéa de l'article L. 310-12.