diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/README.md index 48e6eb34..6f15dc56 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176397 ###### Section II : Transfert d'office. - [Article R*324-4](article_r324-4.md) -- [Article R*324-5](article_r324-5.md) +- [Article R324-5](article_r324-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-4.md index 6f603e19..a95348e9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-4.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006816004 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R004XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816004.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006816005 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R004XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816005.xml --- ###### Article R*324-4 Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de -l'Espace économique européen, en application de l'article L. 310-18, la -commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de -prévoyance en avise les autorités compétentes de ces différents Etats.
+l'Espace économique européen, en application de l'article L. 310-18, l'Autorité +de contrôle des assurances et des mutuelles en avise les autorités compétentes +de ces différents Etats.
Lorsque l'entreprise cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace -économique européen, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et -des institutions de prévoyance s'assure auprès des autorités compétentes de cet -Etat membre que l'entreprise possède, compte tenu du transfert, la marge de -solvabilité nécessaire.
+économique européen, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles +s'assure auprès des autorités compétentes de cet Etat membre que l'entreprise +possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
La décision de transfert et le nom de l'entreprise cessionnaire font l'objet -d'une publication au Journal officiel, à la diligence de la commission de -contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. +d'une publication au Journal officiel, à la diligence de l'Autorité de contrôle +des assurances et des mutuelles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-5.md index bfbeaaa8..2e3d00f6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-5.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006816015 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R005XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816015.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006816016 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R005XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816016.xml --- -###### Article R*324-5 +###### Article R324-5 -La décision de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des -institutions de prévoyance prévue à l'article L. 324-5 est prononcée après la -sanction prévue au 6° de l'article L. 310-18, à l'issue du contrôle auquel la -commission peut soumettre une personne physique ou morale conformément au -quatrième alinéa de l'article L. 310-12. +La décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles prévue à +l'article L. 324-5 est prononcée après la sanction prévue au 6° de l'article L. +310-18, à l'issue du contrôle auquel l'Autorité peut soumettre une personne +physique ou morale conformément au quatrième alinéa de l'article L. 310-12.