Arrêté du 22 décembre 2020 relatif à l'information des assurés, souscripteurs ou adhérents par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000042742186
NOR: ECOT2034938A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/74/21/JORFTEXT000042742186.xml
This commit is contained in:
République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
parent cb26a4ea5c
commit a2558511a6

View file

@ -1,47 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038328524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/85/LEGIARTI000038328524.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042905277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/52/LEGIARTI000042905277.xml
---
###### Article A310-1
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 310-2-3, les entreprises
étrangères ayant conclu un contrat en vertu du 2° du I de l'article L. 310-2 et
ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2
:<br />
ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I du même article.<br />
1° Communiquent dans un délai de quinze jours à compter du changement de
situation visé au 1er alinéa, par lettre recommandée ou envoi recommandé
électronique, aux assurés et souscripteurs, de manière claire et lisible les
informations suivantes :<br />
situation visé au I de l'article L. 310-2-3, par lettre recommandée ou envoi
recommandé électronique, aux assurés, souscripteurs ou adhérents, de manière
claire et lisible les informations suivantes :<br />
a) Les raisons qui conduisent l'entreprise à ne plus se trouver en conformité
avec les dispositions du I de l'article L. 310-2, le cas échéant de manière
temporaire si un transfert de portefeuille vers un organisme établi au sein de
l'Union européenne est en cours ;<br />
b) Le fait que l'entreprise ne reconduira pas le contrat, n'émettra pas de
nouvelles primes et n'acceptera pas de nouveaux versements, sauf paiement de
primes que le souscripteur est tenu de payer selon le contrat le cas échéant.
L'information précise également, le cas échéant, les conditions de réduction de
la garantie ou l'échéance de la période de couverture selon le contrat ;<br />
b) Le fait que l'entreprise ne renouvellera, ni ne prorogera, ni ne reconduira
le contrat, n'émettra pas de nouvelles primes et n'acceptera pas de nouveaux
versements, sauf paiement de primes prévues par le contrat et lorsque
l'entreprise dispose d'action pour en exiger le paiement. L'information précise
également, le cas échéant, les conditions de réduction de la garantie ou
l'échéance de la période de couverture selon le contrat ;<br />
c) La nouvelle situation dans laquelle se trouve l'entreprise ne l'exonère en
aucun cas d'honorer ses engagements ;<br />
c) Le fait que la nouvelle situation dans laquelle se trouve l'entreprise ne
l'exonère en aucun cas d'honorer ses engagements ;<br />
d) Le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise
d'assurance et le tribunal français compétent pour connaître de l'exécution du
contrat ;<br />
d'assurance, ainsi que de l'entité en charge du règlement amiable des litiges et
du tribunal français compétents pour connaître de l'exécution du contrat ;<br />
2° Informent par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, deux mois
avant la fin de la période de couverture mentionnée au 1°, de l'arrivée à
échéance du contrat et recommandent au souscripteur de rechercher une nouvelle
garantie auprès d'un assureur autorisé à pratiquer des opérations d'assurance
directe sur le territoire de la République française.<br />
échéance du contrat et recommandent à l'assuré, au souscripteur ou à l'adhérent
de rechercher une nouvelle garantie auprès d'un assureur autorisé à pratiquer
des opérations d'assurance directe ou de réassurance sur le territoire de la
République française.<br />
Cette obligation d'information ne s'applique pas aux engagements dont l'échéance
interviendrait moins de trois mois après l'information prévue au 1°.