Arrêté du 22 décembre 2020 relatif à l'information des assurés, souscripteurs ou adhérents par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000042742186 NOR: ECOT2034938A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/74/21/JORFTEXT000042742186.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-31
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038328524
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/85/LEGIARTI000038328524.xml
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042905277
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/52/LEGIARTI000042905277.xml
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###### Article A310-1
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Conformément aux dispositions du III de l'article L. 310-2-3, les entreprises
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étrangères ayant conclu un contrat en vertu du 2° du I de l'article L. 310-2 et
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ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2
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ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I du même article.<br />
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1° Communiquent dans un délai de quinze jours à compter du changement de
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situation visé au 1er alinéa, par lettre recommandée ou envoi recommandé
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électronique, aux assurés et souscripteurs, de manière claire et lisible les
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informations suivantes :<br />
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situation visé au I de l'article L. 310-2-3, par lettre recommandée ou envoi
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recommandé électronique, aux assurés, souscripteurs ou adhérents, de manière
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claire et lisible les informations suivantes :<br />
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a) Les raisons qui conduisent l'entreprise à ne plus se trouver en conformité
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avec les dispositions du I de l'article L. 310-2, le cas échéant de manière
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temporaire si un transfert de portefeuille vers un organisme établi au sein de
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l'Union européenne est en cours ;<br />
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b) Le fait que l'entreprise ne reconduira pas le contrat, n'émettra pas de
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nouvelles primes et n'acceptera pas de nouveaux versements, sauf paiement de
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primes que le souscripteur est tenu de payer selon le contrat le cas échéant.
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L'information précise également, le cas échéant, les conditions de réduction de
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la garantie ou l'échéance de la période de couverture selon le contrat ;<br />
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b) Le fait que l'entreprise ne renouvellera, ni ne prorogera, ni ne reconduira
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le contrat, n'émettra pas de nouvelles primes et n'acceptera pas de nouveaux
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versements, sauf paiement de primes prévues par le contrat et lorsque
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l'entreprise dispose d'action pour en exiger le paiement. L'information précise
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également, le cas échéant, les conditions de réduction de la garantie ou
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l'échéance de la période de couverture selon le contrat ;<br />
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c) La nouvelle situation dans laquelle se trouve l'entreprise ne l'exonère en
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aucun cas d'honorer ses engagements ;<br />
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c) Le fait que la nouvelle situation dans laquelle se trouve l'entreprise ne
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l'exonère en aucun cas d'honorer ses engagements ;<br />
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d) Le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise
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d'assurance et le tribunal français compétent pour connaître de l'exécution du
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contrat ;<br />
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d'assurance, ainsi que de l'entité en charge du règlement amiable des litiges et
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du tribunal français compétents pour connaître de l'exécution du contrat ;<br />
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2° Informent par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, deux mois
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avant la fin de la période de couverture mentionnée au 1°, de l'arrivée à
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échéance du contrat et recommandent au souscripteur de rechercher une nouvelle
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garantie auprès d'un assureur autorisé à pratiquer des opérations d'assurance
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directe sur le territoire de la République française.<br />
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échéance du contrat et recommandent à l'assuré, au souscripteur ou à l'adhérent
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de rechercher une nouvelle garantie auprès d'un assureur autorisé à pratiquer
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des opérations d'assurance directe ou de réassurance sur le territoire de la
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République française.<br />
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Cette obligation d'information ne s'applique pas aux engagements dont l'échéance
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interviendrait moins de trois mois après l'information prévue au 1°.
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