Ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042677277
NOR: ECOT2029373R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/67/72/JORFTEXT000042677277.xml
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titre_ix

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128455
- [Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires](titre_vi)
- [Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.](titre_vii)
- [Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire](titre_viii)
- [Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](titre_ix)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038102517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/25/LEGIARTI000038102517.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042695704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/69/57/LEGIARTI000042695704.xml
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###### Article L310-2-3
I.-Lorsqu'une entreprise étrangère régulièrement établie dans un pays tiers a
I. - Lorsqu'une entreprise étrangère régulièrement établie dans un pays tiers a
conclu un contrat en vertu du 2° du I de l'article L. 310-2 et ne se trouve plus
dans une des situations prévues au I du même article, le contrat ne peut donner
lieu à une reconduction ou à toutes opérations d'assurance directe comprenant
l'émission de primes.<br />
dans une des situations prévues au I du même article, ce contrat d'assurance
directe ou de réassurance ne peut donner lieu à un renouvellement, une
prorogation ou une reconduction.<br />
II.-Sont nuls les contrats reconduits ou faisant l'objet d'opérations
d'assurance directe comprenant l'émission de primes par une entreprise
mentionnée au I. Toutefois, cette nullité n'est pas opposable aux assurés, aux
souscripteurs et aux bénéficiaires des contrats.<br />
Ce contrat ne peut non plus donner lieu à de nouvelles opérations d'assurance
directe ou de réassurance comprenant l'émission de primes. Toutefois, lorsque
des contrats prévoient un paiement fractionné ou différé de primes ou,
postérieurement à l'émission de ces primes, un ajustement éventuel, à titre de
régularisation, du montant initialement payé, l'entreprise mentionnée au premier
alinéa peut en exiger le paiement auprès de l'assuré dans les conditions prévues
au deuxième alinéa de l'article L. 113-3. Il en est de même pour les opérations
d'acceptation en réassurance des entreprises visées au premier alinéa.<br />
III.-Les entreprises ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de
l'article L. 310-2 en informent leurs assurés et souscripteurs suivant des
modalités précisées par voie réglementaire.
II. - Sont nuls les contrats renouvelés, prorogés ou reconduits ou faisant
l'objet d'opérations d'assurance directe ou de réassurance comprenant l'émission
de primes par une entreprise mentionnée au I du présent article, à l'exclusion
des opérations de paiement de prime mentionnées aux deux dernières phrases du
second alinéa du même I.<br />
Toutefois, cette nullité n'est pas opposable aux assurés, aux souscripteurs, aux
adhérents et aux bénéficiaires des contrats.<br />
III. - Les entreprises se trouvant dans la situation mentionnée au I du présent
article en informent leurs assurés, souscripteurs ou adhérents suivant des
modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038107823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/78/LEGIARTI000038107823.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042695694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/69/56/LEGIARTI000042695694.xml
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###### Article L310-27

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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017868431
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#### Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- [Article L390-1](article_l390-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000042695765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/69/57/LEGIARTI000042695765.xml
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###### Article L390-1
Le présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de
l'article L. 322-3-2 et des titres V, VI et VII.<br />
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises d'assurance
établies dans les îles Wallis et Futuna, y compris à celles qui, par dérogation
aux dispositions de l'article L. 310-3-1, sont susceptibles de relever du régime
dit " Solvabilité II ".<br />
Les articles L. 310-1-1-1 et L. 322-26-7 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.<br />
L'article L. 310-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice
de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des
régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.<br />
Les articles L. 310-2-3 et L. 310-27 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les
conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière
d'assurances, de placement collectifs et de plans d'épargne en actions.<br />
L'article L. 322-26-2-4 est applicable dans sa rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017.<br />
L'article L. 324-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques.