Arrêté du 22 mars 2019 relatif à l'information des assurés et souscripteurs par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000038262198
NOR: ECOT1907215A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/26/21/JORFTEXT000038262198.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156981
##### Chapitre unique
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section I : Dispositions générales](section_i)
- [Section II : Autorité de contrôle des assurances.](section_ii)
- [Section III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.](section_iii)
- [Section V : Procédures judiciaires et de conciliation](section_v)

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Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2006-08-26
Identifiant: LEGISCTA000006173958
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021005061
---
###### Section I : Dispositions générales.
###### Section I : Dispositions générales
- [Article A310-1](article_a310-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006787249
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X310A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/72/LEGIARTI000006787249.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038328524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/85/LEGIARTI000038328524.xml
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###### Article A310-1
L'information visée au premier alinéa de l'article L. 310-8 prend la forme d'une
fiche rédigée en langue française et comportant les informations mentionnées à
l'annexe du présent article.<br />
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 310-2-3, les entreprises
étrangères ayant conclu un contrat en vertu du 2° du I de l'article L. 310-2 et
ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2
:<br />
(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
1° Communiquent dans un délai de quinze jours à compter du changement de
situation visé au 1er alinéa, par lettre recommandée ou envoi recommandé
électronique, aux assurés et souscripteurs, de manière claire et lisible les
informations suivantes :<br />
a) Les raisons qui conduisent l'entreprise à ne plus se trouver en conformité
avec les dispositions du I de l'article L. 310-2, le cas échéant de manière
temporaire si un transfert de portefeuille vers un organisme établi au sein de
l'Union européenne est en cours ;<br />
b) Le fait que l'entreprise ne reconduira pas le contrat, n'émettra pas de
nouvelles primes et n'acceptera pas de nouveaux versements, sauf paiement de
primes que le souscripteur est tenu de payer selon le contrat le cas échéant.
L'information précise également, le cas échéant, les conditions de réduction de
la garantie ou l'échéance de la période de couverture selon le contrat ;<br />
c) La nouvelle situation dans laquelle se trouve l'entreprise ne l'exonère en
aucun cas d'honorer ses engagements ;<br />
d) Le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise
d'assurance et le tribunal français compétent pour connaître de l'exécution du
contrat ;<br />
2° Informent par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, deux mois
avant la fin de la période de couverture mentionnée au 1°, de l'arrivée à
échéance du contrat et recommandent au souscripteur de rechercher une nouvelle
garantie auprès d'un assureur autorisé à pratiquer des opérations d'assurance
directe sur le territoire de la République française.<br />
Cette obligation d'information ne s'applique pas aux engagements dont l'échéance
interviendrait moins de trois mois après l'information prévue au 1°.