Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2017-12-30 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033817826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/78/LEGIARTI000033817826.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036366035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/60/LEGIARTI000036366035.xml
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<h1>Article L432-4</h1>
@ -30,7 +30,9 @@ maniement des fonds issus de son activité assurée au nom et pour le compte de
l'Etat, qui demeure le titulaire des droits et obligations nés au titre de ces
opérations. En particulier, les actifs figurant dans l'enregistrement comptable
prévu au premier alinéa du présent article demeurent la propriété insaisissable
de l'Etat.<br />
de l'Etat. L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 peut
déléguer tout ou partie des missions énumérées au présent alinéa à des entités
de son groupe d'appartenance.<br />
Dans les cas où l'Etat est directement ou indirectement actionnaire de
l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2, l'article L.
@ -39,7 +41,13 @@ organisme.<br />
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code ne
requiert pas l'obtention de l'agrément administratif mentionné à l'article L.
321-1.
321-1.<br />
Lorsque l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 délègue à
une entité de son groupe d'appartenance l'une au moins des missions énumérées au
deuxième alinéa du présent article, une convention entre l'organisme
susmentionné, l'entité délégataire et l'Etat prévoit les modalités de contrôle
de l'Etat sur l'exécution des prestations de l'entité délégataire.
<details>
@ -49,7 +57,7 @@ requiert pas l'obtention de l'agrément administratif mentionné à l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 130 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354156?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,7 +82,7 @@ requiert pas l'obtention de l'agrément administratif mentionné à l'article L.
2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033049061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1091 du 11 août 2016 relatif à la compétence du ministre chargé de l'économie pour conclure la convention prévue à l'article L. 432-4 du code des assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-12-31</a>
</li>
<li>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 130 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
2017-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354156?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223889?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>