Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878003
Ancien identifiant: 1LX949874
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878003.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031817380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/73/LEGIARTI000031817380.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000036366045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/60/LEGIARTI000036366045.xml
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<h1>Article L432-1</h1>
@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/73/LEGIARTI000031817380.xml
Dans les conditions fixées au présent chapitre, le ministre chargé de l'économie
est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, pour les opérations concourant au
développement du commerce extérieur de la France, aux entreprises françaises
exportatrices ou importatrices ou investissant à l'étranger ou, dans des
exportatrices ainsi qu'aux personnes morales de droit étranger qu'elles
contrôlent seules ou conjointement au sens de l'article L. 233-3 du code de
commerce lorsque le recours à une entité de droit local est nécessaire, ou aux
entreprises françaises importatrices ou investissant à l'étranger ou, dans des
conditions précisées par décret, pour des opérations de construction navale ou
de construction d'engins spatiaux civils, à des entreprises françaises en
concurrence avec une personne étrangère bénéficiant d'un soutien public, ou au
@ -34,10 +37,7 @@ mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811809?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 103 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757409?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 103 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354156?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,9 +47,6 @@ mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code.
<li>
1949-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001680887?vers=git&vers=legifrance">Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER - article</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811809?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 103 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2016-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033599288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France VIGUEUR</a>
</li>
@ -59,6 +56,9 @@ mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code.
<li>
2017-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034117801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2017 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2017-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354156?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038337326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2018 portant organisation de la direction générale du Trésor - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-05 au 2020-01-01</a>
</li>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031829939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/99/LEGIARTI000031829939.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000036366042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/60/LEGIARTI000036366042.xml
---
<h1>Article L432-2</h1>
@ -51,25 +51,25 @@ pays concerné ;<br />
e) Pour des opérations de réassurance des entreprises habilitées à pratiquer en
France des opérations d'assurance-crédit, au titre des opérations d'assurance
des risques commerciaux à l'exportation d'une durée de paiement inférieure à
deux ans que celles-ci réalisent vers des pays autres que les pays de l'Union
européenne et les pays à haut revenu de l'Organisation de coopération et de
développement économiques (OCDE), tels qu'ils sont définis à l'article 11 de
l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien
public, du 1er octobre 2013, rendu applicable dans l'Union européenne par le
règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre
2011, relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à
l'exportation bénéficiant d'un soutien public et abrogeant les décisions du
Conseil 2001/76/ CE et 2001/77/ CE, et dans la limite globale d'un milliard
d'euros. L'octroi de cette garantie est subordonné à la constatation d'une
défaillance du marché de l'assurance-crédit. L'Etat n'est financièrement exposé
au titre de ces opérations que pour autant que l'assureur-crédit, cosignataire
du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les entreprises
bénéficiant du financement faisant l'objet de l'assurance-crédit. Un décret en
Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent e, notamment celles
ayant trait à la constatation de la défaillance du marché ainsi que la part
minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance
conserve à sa charge.<br />
des risques politiques et commerciaux à l'exportation d'une durée de paiement
inférieure à deux ans que celles-ci réalisent vers des pays autres que les pays
de l'Union européenne et les pays à haut revenu de l'Organisation de coopération
et de développement économiques (OCDE), tels qu'ils sont définis à l'article 11
de l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un
soutien public, du 1er octobre 2013, rendu applicable dans l'Union européenne
par le règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16
novembre 2011, relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les
crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et abrogeant les
décisions du Conseil 2001/76/ CE et 2001/77/ CE, et dans la limite globale d'un
milliard d'euros. L'octroi de cette garantie est subordonné à la constatation
d'une défaillance du marché de l'assurance-crédit. L'Etat n'est financièrement
exposé au titre de ces opérations que pour autant que l'assureur-crédit,
cosignataire du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les
entreprises bénéficiant du financement faisant l'objet de l'assurance-crédit. Un
décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent e,
notamment celles ayant trait à la constatation de la défaillance du marché ainsi
que la part minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de
réassurance conserve à sa charge.<br />
2° Aux exportateurs pour les opérations prévues à l'article 53 de la loi n°
48-1516 du 26 septembre 1948, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget
@ -91,10 +91,7 @@ destination de ces marchés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811809?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 103 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757409?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 103 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354156?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -125,9 +122,6 @@ destination de ces marchés.
<li>
2015-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031464999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1453 du 9 novembre 2015 relatif aux nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811809?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 103 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757411?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
@ -164,6 +158,9 @@ destination de ces marchés.
<li>
2017-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034117809?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2017 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2017-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354156?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037830050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger VIGUEUR</a>
</li>