Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1989-12-30 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006802590
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802590.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006802591
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802591.xml
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<h1>Article L431-14</h1>
@ -29,7 +29,7 @@ La gestion du fonds est confiée à la caisse centrale de réassurance.<br />
Le fonds est alimenté par une contribution des assurés assise sur les primes ou
cotisations d'assurance émises à compter du 1er janvier 1986 et correspondant
aux garanties d'assurance obligatoire des dommages à la construction ainsi
qu'aux garanties d'assurance décennale souscrite par toute personne, qu'elle
qu'aux garanties d'assurance décennale souscrites par toute personne, qu'elle
soit ou non liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, pour
couvrir sa responsabilité dans les travaux de bâtiment.<br />
@ -42,10 +42,30 @@ Le taux de la contribution est de 8,5 % en ce qui concerne les primes ou
cotisations d'assurance payées par les entreprises artisanales et de 25,5 % en
ce qui concerne les autres primes ou cotisations d'assurance.<br />
Cette contribution est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes
Pour une période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1996, le fonds est
également alimenté par une contribution additionnelle due par toute personne
ayant souscrit un contrat d'assurance de responsabilité décennale pour couvrir
sa garantie dans les travaux de bâtiment.<br />
L'assiette de la contribution additionnelle est constituée par le chiffre
d'affaires ou le montant des honoraires hors taxes correspondant à l'éxécution
de travaux ou de prestations de bâtiment réalisés en France, que les assujettis
doivent déclarer à leur assureur de responsabilité.<br />
Le taux de la contribution additionnelle est égal à 0,4 p. 100.<br />
La contribution et la contribution additionnelle appelées lors de l'émission
annuelle de la prime sont recouvrées suivant les mêmes règles, sous les mêmes
garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance
prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts.<br />
Lors de l'émission annuelle de la prime ou de la cotisation, la contribution
additionnelle est appelée sur la base du chiffre d'affaires ou du montant des
honoraires du dernier exercice connu, un ajustement étant ultérieurement opéré,
lors de l'appel de la prime ou de la cotisation suivant la constatation du
chiffre d'affaires ou du montant des honoraires effectivement réalisé ou perçu
au cours de l'exercice concerné.<br />
Les ressources du fonds peuvent également provenir d'emprunts.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
@ -55,14 +75,6 @@ article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274522?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -70,7 +82,7 @@ article.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693429?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -83,15 +95,12 @@ article.
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693429?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985</a>
</li>
<li>
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274522?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1988-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275514?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988 - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-30</a>
</li>
<li>
1989-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a>
</li>
<li>
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>