Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES

AJOUT AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) D'UN CHAP. II "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R126-1 ET R126-2) ISSU DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII ET L'ART. R211-29 DEVIENT L'ART. R211-45; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. R211-29,R211-30,R211-31,R211-32,R211-33,R211-34,R211-35,R211-36,R211-37,R211-38,R211-39,R211-40,R211-41,R211-42,R211-43 ET R211-44) ISSU DU DECRET 8615 DU 06-01-1986.
DANS L'ART. 211-12 LA MENTION "ART. R211-29" EST REMPLACEE PAR "ART. R211-45" ET LES MOTS "ART. L211-18" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L211-26".
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. R420-37.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN CHAPITRE UNIQUE,DONT LES ART. R420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT R421-1 ET SUIVANTS; LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R422-1,R422-2,R422-3,R422-4,R422-5,R422-6,R422-7 ET R422-8) EST ISSU DU DECRET 861111 DU 15-10-1986.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,16,17 DU DECRET 8615 DU 06-01-1986; DES ART. 1 A 8 DU DECRET 861111 DU 15-10-1986 ET DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508901
NOR: ECOA8700043D
Ancien identifiant: 1DX988261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/89/JORFTEXT000000508901.xml
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@ -1,41 +1,54 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1989-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006821375
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Date de début: 1989-11-01
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006821376
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/13/LEGIARTI000006821376.xml
---
<h1>Article R422-1</h1>
Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme, institué par l'article L.
422-1, est géré par un conseil d'administration qui comprend :<br />
Le Fonds de garantie contre les actes de terrorisme institué par l'article L.
422-1 est géré par un conseil d'administration qui comprend :<br />
1° Un président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des assurances et
du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres en activité ou
honoraires du Conseil d'Etat ayant au moins atteint le grade de conseiller
d'Etat ou parmi les membres en activité ou honoraires de la Cour de cassation
ayant au moins atteint le grade de conseiller ou d'avocat général ;<br />
1° Un président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et
des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres
en activité ou honoraires du Conseil d'Etat ayant au moins atteint le grade de
conseiller d'Etat ou parmi les membres en activité ou honoraires de la Cour de
cassation ayant au moins atteint le grade de conseiller ou d'avocat général ;<br />
Six membres représentant les entreprises d'assurances de dommages, nommés par
arrêté du ministre chargé des assurances ;<br />
Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, nommé par
arrêté ;<br />
3° Trois membres choisis parmi les personnes ayant manifesté leur intérêt pour
les victimes d'actes de terrorisme en France et à l'étranger, nommés par arrêté
conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur
et du ministre des affaires étrangères ;<br />
3° Un représentant du ministre de la justice, nommé par arrêté ;<br />
4° Trois membres choisis parmi les membres du Conseil national des assurances
représentant les assurés, nommés par arrêté du ministre chargé des
assurances.<br />
4° Un représentant du ministre de l'intérieur, nommé par arrêté ;<br />
Le président et les membres du conseil d'administration sont nommés pour une
période de trois ans renouvelable.<br />
5° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, nommé par arrêté
;<br />
6° Trois personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d'actes de
terrorisme, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des
finances, du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre
chargé de la sécurité sociale ;<br />
7° Un professionnel du secteur de l'assurance, nommé par arrêté du ministre
chargé de l'économie et des finances.<br />
Le président et les membres du conseil d'administration ont chacun un suppléant
nommé dans les mêmes conditions.<br />
Le président, les membres du conseil d'administration et les suppléants sont
nommés pour une période de trois ans renouvelable.<br />
En cas de vacance, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son
prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.<br />
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi
souvent que l'intérêt des victimes d'actes de terrorisme l'exige et au moins une
fois par trimestre.
<details>
@ -45,10 +58,7 @@ prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511546?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845373?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-800 du 27 octobre 1989 MODIFIANT LES ART. R422-1,R422-6 ET R422-8 DU CODE DES ASSURANCES,RELATIFS A LA COMPOSITION DU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME ET A L'INDEMNISATION DES VICTIMES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -67,7 +77,7 @@ prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
1988-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508901?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES</a>
</li>
<li>
1988-03-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1989-10-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845373?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-800 du 27 octobre 1989 MODIFIANT LES ART. R422-1,R422-6 ET R422-8 DU CODE DES ASSURANCES,RELATIFS A LA COMPOSITION DU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME ET A L'INDEMNISATION DES VICTIMES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801956?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01</a>

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@ -1,32 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1989-11-01
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X422R006XXAA
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Date de début: 1989-11-01
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006821443
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X422R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/14/LEGIARTI000006821443.xml
---
<h1>Article R422-6</h1>
Les victimes ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de garantie leurs
demandes d'indemnité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A
l'appui de leur demande, ils sont tenus d'apporter la preuve par tous moyens
:<br />
1. Que les dommages occasionnés par une atteinte à leur personne résultent d'un
acte de terrorisme ;<br />
2. Qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article L. 126-1.<br />
Le demandeur apporte au fonds toutes justifications du préjudice qu'il subit. Il
lui fait connaître, s'il y a lieu, le montant des prestations de la nature de
celles qui sont énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
auxquelles il peut prétendre du chef du même préjudice, le montant des sommes
reçues ou à recevoir d'un assureur au titre de l'avance sur indemnité mentionnée
au deuxième alinéa de l'article L. 211-25, le montant des indemnités de toute
nature reçues ou à recevoir du chef du même préjudice.
Dès la survenance d'un acte de terrorisme, le procureur de la République ou
l'autorité diplomatique ou consulaire compétente informe sans délai le fonds de
garantie des circonstances de l'événement et de l'identité des victimes. En
outre, toute personne qui s'estime victime d'un acte de terrorisme peut saisir
directement le fonds de garantie. Le fonds de garantie assiste les victimes dans
la constitution de leur dossier d'indemnisation.
<details>
@ -36,31 +25,7 @@ nature reçues ou à recevoir du chef du même préjudice.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839622?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792671?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792672?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2006-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792673?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312684?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839623?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821472?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1989-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795625?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-800 du 27 octobre 1989 MODIFIANT LES ART. R422-1,R422-6 ET R422-8 DU CODE DES ASSURANCES,RELATIFS A LA COMPOSITION DU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME ET A L'INDEMNISATION DES VICTIMES - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -75,20 +40,11 @@ nature reçues ou à recevoir du chef du même préjudice.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-07-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839622?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-08-10</a>
</li>
<li>
1988-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508901?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES</a>
</li>
<li>
1988-03-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792671?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795625?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20</a>
1989-10-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-800 du 27 octobre 1989 MODIFIANT LES ART. R422-1,R422-6 ET R422-8 DU CODE DES ASSURANCES,RELATIFS A LA COMPOSITION DU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME ET A L'INDEMNISATION DES VICTIMES - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821472?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1989-11-01</a>

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@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1989-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006821472
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X422R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/14/LEGIARTI000006821472.xml
Date de début: 1989-11-01
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006821473
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X422R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/14/LEGIARTI000006821473.xml
---
<h1>Article R422-8</h1>
L'offre d'indemnisation indique l'évaluation retenue par le fonds pour chaque
L'offre d'indemnisation indique l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque
chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime
compte tenu des prestations et sommes énumérées au deuxième alinéa de l'article
R. 422-6. Elle est accompagnée, le cas échéant, de la copie des décomptes
produits par les personnes ou organismes débiteurs de ces prestations ou sommes.
Elle comporte les mentions prévues par l'article L. 211-16.
compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5
juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres
débiteurs du chef du même préjudice. Elle est accompagnée, le cas échéant, de la
copie des décomptes produits par les personnes ou organismes débiteurs de ces
prestations ou indemnités. Elle comporte les mentions prévues par l'article L.
211-16.
<details>
@ -25,22 +27,7 @@ Elle comporte les mentions prévues par l'article L. 211-16.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511541?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821443?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-01 au 1991-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821444?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821445?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2017-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821442?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1989-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-800 du 27 octobre 1989 MODIFIANT LES ART. R422-1,R422-6 ET R422-8 DU CODE DES ASSURANCES,RELATIFS A LA COMPOSITION DU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME ET A L'INDEMNISATION DES VICTIMES - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -55,17 +42,17 @@ Elle comporte les mentions prévues par l'article L. 211-16.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-07-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839622?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-08-10</a>
</li>
<li>
1988-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508901?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES</a>
</li>
<li>
1988-03-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1989-10-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-800 du 27 octobre 1989 MODIFIANT LES ART. R422-1,R422-6 ET R422-8 DU CODE DES ASSURANCES,RELATIFS A LA COMPOSITION DU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME ET A L'INDEMNISATION DES VICTIMES - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795526?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821442?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1989-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>