Décret n°67-498 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338206
Ancien identifiant: 1DX967498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/82/JORFTEXT000000338206.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent a98745f112
commit 9bfba518dd

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029715805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/58/LEGIARTI000029715805.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-03-09
Identifiant: LEGIARTI000030583510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/35/LEGIARTI000030583510.xml
---
###### Article R324-4
@ -18,7 +18,9 @@ compétentes de ces différents Etats.<br />
Lorsque l'entreprise cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace
économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure
auprès des autorités compétentes de cet Etat membre que l'entreprise possède,
compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.<br />
compte tenu du transfert, les fonds propres éligibles nécessaires pour la
couverture de son capital de solvabilité requis et son minimum de capital
requis.<br />
La décision de transfert et le nom de l'entreprise cessionnaire font l'objet
d'une publication au Journal officiel, à la diligence de l'Autorité de contrôle