Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
This commit is contained in:
parent
7955c0963b
commit
9b4c592f63
2 changed files with 28 additions and 28 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-28
|
||||
Date de fin: 2005-01-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006816598
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816598.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-27
|
||||
Date de fin: 2006-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006816599
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816599.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R332-19
|
||||
|
@ -41,8 +41,8 @@ réalisation des titres correspondants évaluée conformément à l'article R.
|
|||
|
||||
Néanmoins, lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en
|
||||
mesure de respecter ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit
|
||||
pour le remboursement du principal, une provision pour dépréciation doit être
|
||||
constituée à l'inventaire.<br />
|
||||
pour le remboursement du principal, une dépréciation doit être constatée à
|
||||
l'inventaire.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur
|
||||
le niveau général des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou
|
||||
|
@ -62,11 +62,11 @@ dernier arrêté comptable ou, s'il est plus récent, depuis l'achat, est
|
|||
enregistré en produits ou en charges.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions du I, les obligations indexées sur le niveau
|
||||
général des prix donnent lieu à la constitution d'une provision pour
|
||||
dépréciation si une situation de déflation durable est envisagée. Pour la
|
||||
détermination du montant de cette provision, la valeur de réalisation de ces
|
||||
obligations, qui ne peut être inférieure à leur nominal, est la valeur la plus
|
||||
faible entre, d'une part, leur valeur de marché et, d'autre part, leur valeur
|
||||
calculée sur la base des prévisions d'évolution de l'indice des prix de
|
||||
référence publiées par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie.
|
||||
général des prix donnent lieu à la constatation d'une dépréciation si une
|
||||
situation de déflation durable est envisagée. Pour la détermination du montant
|
||||
de cette provision, la valeur de réalisation de ces obligations, qui ne peut
|
||||
être inférieure à leur nominal, est la valeur la plus faible entre, d'une part,
|
||||
leur valeur de marché et, d'autre part, leur valeur calculée sur la base des
|
||||
prévisions d'évolution de l'indice des prix de référence publiées par un
|
||||
organisme figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-07-11
|
||||
Date de fin: 2005-01-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006816614
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R020XXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816614.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-27
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006816615
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R020XXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816615.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R332-20
|
||||
|
@ -38,11 +38,11 @@ d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles
|
|||
déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués et
|
||||
les provisions pour dépréciation, lesquelles ne peuvent être constatées que
|
||||
lorsqu'il y a lieu de considérer que la dépréciation a un caractère durable.
|
||||
Toutefois, les entreprises qui, au bilan du dernier exercice clos avant le 1er
|
||||
janvier 1993, constataient les dépréciations, même lorsque celles-ci n'avaient
|
||||
pas un caractère durable, peuvent continuer à faire application de cette méthode
|
||||
jusqu'au dernier exercice clos avant le 1er janvier 1999 ; elles peuvent y
|
||||
renoncer à tout moment, en le notifiant préalablement à la commission de
|
||||
contrôle des assurances, cette renonciation étant alors définitive.
|
||||
les dépréciations, lesquelles ne peuvent être constatées que lorsqu'il y a lieu
|
||||
de considérer qu'elles ont un caractère durable. Toutefois, les entreprises qui,
|
||||
au bilan du dernier exercice clos avant le 1er janvier 1993, constataient les
|
||||
dépréciations, même lorsque celles-ci n'avaient pas un caractère durable,
|
||||
peuvent continuer à faire application de cette méthode jusqu'au dernier exercice
|
||||
clos avant le 1er janvier 1999 ; elles peuvent y renoncer à tout moment, en le
|
||||
notifiant préalablement à la commission de contrôle des assurances, cette
|
||||
renonciation étant alors définitive.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue