diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-19.md
index 853a8aaf80..72c549b7fd 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-19.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-28
-Date de fin: 2005-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006816598
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816598.xml
+Date de début: 2005-01-27
+Date de fin: 2006-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006816599
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAJ
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816599.xml
 ---
 
 ###### Article R332-19
@@ -41,8 +41,8 @@ réalisation des titres correspondants évaluée conformément à l'article R.
 
 Néanmoins, lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en
 mesure de respecter ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit
-pour le remboursement du principal, une provision pour dépréciation doit être
-constituée à l'inventaire.<br />
+pour le remboursement du principal, une dépréciation doit être constatée à
+l'inventaire.<br />
 
 II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur
 le niveau général des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou
@@ -62,11 +62,11 @@ dernier arrêté comptable ou, s'il est plus récent, depuis l'achat, est
 enregistré en produits ou en charges.<br />
 
 Sans préjudice des dispositions du I, les obligations indexées sur le niveau
-général des prix donnent lieu à la constitution d'une provision pour
-dépréciation si une situation de déflation durable est envisagée. Pour la
-détermination du montant de cette provision, la valeur de réalisation de ces
-obligations, qui ne peut être inférieure à leur nominal, est la valeur la plus
-faible entre, d'une part, leur valeur de marché et, d'autre part, leur valeur
-calculée sur la base des prévisions d'évolution de l'indice des prix de
-référence publiées par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté du
-ministre chargé de l'économie.
+général des prix donnent lieu à la constatation d'une dépréciation si une
+situation de déflation durable est envisagée. Pour la détermination du montant
+de cette provision, la valeur de réalisation de ces obligations, qui ne peut
+être inférieure à leur nominal, est la valeur la plus faible entre, d'une part,
+leur valeur de marché et, d'autre part, leur valeur calculée sur la base des
+prévisions d'évolution de l'indice des prix de référence publiées par un
+organisme figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de
+l'économie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-20.md
index 277171517a..7506e23aae 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-20.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-07-11
-Date de fin: 2005-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006816614
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R020XXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816614.xml
+Date de début: 2005-01-27
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006816615
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R020XXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816615.xml
 ---
 
 ###### Article R332-20
@@ -38,11 +38,11 @@ d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles
 déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
 
 Dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués et
-les provisions pour dépréciation, lesquelles ne peuvent être constatées que
-lorsqu'il y a lieu de considérer que la dépréciation a un caractère durable.
-Toutefois, les entreprises qui, au bilan du dernier exercice clos avant le 1er
-janvier 1993, constataient les dépréciations, même lorsque celles-ci n'avaient
-pas un caractère durable, peuvent continuer à faire application de cette méthode
-jusqu'au dernier exercice clos avant le 1er janvier 1999 ; elles peuvent y
-renoncer à tout moment, en le notifiant préalablement à la commission de
-contrôle des assurances, cette renonciation étant alors définitive.
+les dépréciations, lesquelles ne peuvent être constatées que lorsqu'il y a lieu
+de considérer qu'elles ont un caractère durable. Toutefois, les entreprises qui,
+au bilan du dernier exercice clos avant le 1er janvier 1993, constataient les
+dépréciations, même lorsque celles-ci n'avaient pas un caractère durable,
+peuvent continuer à faire application de cette méthode jusqu'au dernier exercice
+clos avant le 1er janvier 1999 ; elles peuvent y renoncer à tout moment, en le
+notifiant préalablement à la commission de contrôle des assurances, cette
+renonciation étant alors définitive.