diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-19.md index 853a8aaf80..72c549b7fd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-19.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-28 -Date de fin: 2005-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006816598 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816598.xml +Date de début: 2005-01-27 +Date de fin: 2006-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006816599 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816599.xml --- ###### Article R332-19 @@ -41,8 +41,8 @@ réalisation des titres correspondants évaluée conformément à l'article R. Néanmoins, lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en mesure de respecter ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit -pour le remboursement du principal, une provision pour dépréciation doit être -constituée à l'inventaire.<br /> +pour le remboursement du principal, une dépréciation doit être constatée à +l'inventaire.<br /> II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou @@ -62,11 +62,11 @@ dernier arrêté comptable ou, s'il est plus récent, depuis l'achat, est enregistré en produits ou en charges.<br /> Sans préjudice des dispositions du I, les obligations indexées sur le niveau -général des prix donnent lieu à la constitution d'une provision pour -dépréciation si une situation de déflation durable est envisagée. Pour la -détermination du montant de cette provision, la valeur de réalisation de ces -obligations, qui ne peut être inférieure à leur nominal, est la valeur la plus -faible entre, d'une part, leur valeur de marché et, d'autre part, leur valeur -calculée sur la base des prévisions d'évolution de l'indice des prix de -référence publiées par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté du -ministre chargé de l'économie. +général des prix donnent lieu à la constatation d'une dépréciation si une +situation de déflation durable est envisagée. Pour la détermination du montant +de cette provision, la valeur de réalisation de ces obligations, qui ne peut +être inférieure à leur nominal, est la valeur la plus faible entre, d'une part, +leur valeur de marché et, d'autre part, leur valeur calculée sur la base des +prévisions d'évolution de l'indice des prix de référence publiées par un +organisme figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de +l'économie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-20.md index 277171517a..7506e23aae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-20.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-07-11 -Date de fin: 2005-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006816614 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R020XXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816614.xml +Date de début: 2005-01-27 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006816615 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R020XXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816615.xml --- ###### Article R332-20 @@ -38,11 +38,11 @@ d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br /> Dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués et -les provisions pour dépréciation, lesquelles ne peuvent être constatées que -lorsqu'il y a lieu de considérer que la dépréciation a un caractère durable. -Toutefois, les entreprises qui, au bilan du dernier exercice clos avant le 1er -janvier 1993, constataient les dépréciations, même lorsque celles-ci n'avaient -pas un caractère durable, peuvent continuer à faire application de cette méthode -jusqu'au dernier exercice clos avant le 1er janvier 1999 ; elles peuvent y -renoncer à tout moment, en le notifiant préalablement à la commission de -contrôle des assurances, cette renonciation étant alors définitive. +les dépréciations, lesquelles ne peuvent être constatées que lorsqu'il y a lieu +de considérer qu'elles ont un caractère durable. Toutefois, les entreprises qui, +au bilan du dernier exercice clos avant le 1er janvier 1993, constataient les +dépréciations, même lorsque celles-ci n'avaient pas un caractère durable, +peuvent continuer à faire application de cette méthode jusqu'au dernier exercice +clos avant le 1er janvier 1999 ; elles peuvent y renoncer à tout moment, en le +notifiant préalablement à la commission de contrôle des assurances, cette +renonciation étant alors définitive.