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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27 Date de début: 2004-05-11
Date de fin: 2004-05-11 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006789032 Identifiant: LEGIARTI000006789033
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A10AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789032.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789033.xml
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###### Article A344-10 ###### Article A344-10
@ -25,8 +25,14 @@ C 5 Représentation des engagements privilégiés ;<br />
C 6 Marge de solvabilité ;<br /> C 6 Marge de solvabilité ;<br />
C 6 bis Test d'exigibilité ;<br />
C 7 Provisionnement des rentes en service ;<br /> C 7 Provisionnement des rentes en service ;<br />
C 8 Description du plan de réassurance ;<br />
C 9 Dispersion des réassureurs et simulations d'événements ;<br />
C 10 Primes et résultats par année de survenance des sinistres ;<br /> C 10 Primes et résultats par année de survenance des sinistres ;<br />
C 11 Sinistres par année de survenance ;<br /> C 11 Sinistres par année de survenance ;<br />
@ -61,6 +67,4 @@ dans les cotisations ou les prestations.<br />
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1-1 n'établissent que les états C 1, C 2, C 3, C 4, C 10, C 11, C 12, C 13 310-1-1 n'établissent que les états C 1, C 2, C 3, C 4, C 10, C 11, C 12, C 13
et C 21.<br /> et C 21.
(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).

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@ -1,16 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27 Date de début: 2004-05-11
Date de fin: 2004-05-11 Date de fin: 2005-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006789044 Identifiant: LEGIARTI000006789045
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A12AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A12AXXAB
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###### Article A344-12 ###### Article A344-12
Les états provisoires mentionnés au II de l'article A. 344-6 sont établis, dans Les états provisoires mentionnés au 1° du II de l'article A. 344-6 sont établis,
la forme des états C 10 et C 11 définie à l'annexe à l'article A. 344-10, pour dans la forme des états C 10 et C 11 définie à l'annexe à l'article A. 344-10,
les opérations réalisées par l'entreprise dans les branches 3, 10 ou 13 de pour les opérations réalisées par l'entreprise dans les branches 3, 10 ou 13 de
l'article R. 321-1 au cours de l'exercice écoulé. l'article R. 321-1 au cours de l'exercice écoulé.<br />
Les états provisoires mentionnés au 2° de l'article A. 344-6 sont établis dans
la forme de l'état C 8, défini à l'annexe de l'article A. 344-10, pour
l'ensemble des risques souscrits en affaires directes par l'entreprise.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31 Date de début: 2004-05-11
Date de fin: 2004-05-11 Date de fin: 2005-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006789059 Identifiant: LEGIARTI000006789060
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A15AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789059.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789060.xml
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###### Article A344-15 ###### Article A344-15
@ -22,8 +22,7 @@ dernières années :<br />
- en une hausse de deux points des taux d'intérêt de l'obligation de référence - en une hausse de deux points des taux d'intérêt de l'obligation de référence
;<br /> ;<br />
- en une baisse de 20 % du prix des transactions immobilières publié par la - en une baisse de 20 % du prix des transactions immobilières.<br />
chambre des notaires de Paris.<br />
Le test consiste à comparer l'ensemble des décaissements et des encaissements Le test consiste à comparer l'ensemble des décaissements et des encaissements
prévisibles de l'entreprise au cours des cinq exercices qui suivent le dernier prévisibles de l'entreprise au cours des cinq exercices qui suivent le dernier
@ -44,4 +43,5 @@ en compte est égal au triple du taux annuel moyen des rachats constatés au cou
des années passées.<br /> des années passées.<br />
Les entreprises transmettent les résultats du test chaque année à la commission Les entreprises transmettent les résultats du test chaque année à la commission
de contrôle avant le 31 mars. de contrôle avant le 31 mars dans la forme de l'état C 6 bis Test d'exigibilité
défini dans l'annexe à l'article A. 344-10.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27 Date de début: 2004-05-11
Date de fin: 2004-05-11 Date de fin: 2005-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006788993 Identifiant: LEGIARTI000006788994
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A06AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788993.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788994.xml
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###### Article A344-6 ###### Article A344-6
I. - Les entreprises visées au 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et celles I. - Les entreprises visées au 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et celles
soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 remettent soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 remettent
chaque année à la Commission de contrôle des assurances :<br /> chaque année à la Commission de contrôle :<br />
1° Dans les cinq mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu détaillé 1° Dans les cinq mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu détaillé
annuel défini à l'article A. 344-8 ci-après ;<br /> annuel défini à l'article A. 344-8 ci-après ;<br />
@ -21,13 +21,17 @@ annuel défini à l'article A. 344-8 ci-après ;<br />
leurs comptes annuels dans les conditions définies à l'article A. 344-11 leurs comptes annuels dans les conditions définies à l'article A. 344-11
ci-après.<br /> ci-après.<br />
II. - Les entreprises visées au 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 remettent en II. - 1° Les entreprises visées au 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 remettent
outre chaque année à la Commission de contrôle des assurances avant le 15 mars en outre chaque année à la Commission de contrôle avant le 15 mars suivant la
suivant la clôture de l'exercice les états provisoires définis à l'article A. clôture de l'exercice les états provisoires définis au premier alinéa de
344-12.<br /> l'article A. 344-12.<br />
2° Les mêmes entreprises remettent chaque année à la commission de contrôle
avant le 15 mars suivant la clôture de l'exercice les états provisoires définis
au deuxième alinéa de l'article A. 344-12.<br />
III. - Les entreprises visées au 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et celles III. - Les entreprises visées au 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et celles
soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 remettent soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 remettent
à la Commission de contrôle des assurances, dans le mois suivant la fin de à la Commission de contrôle, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre,
chaque trimestre, les états relatifs aux opérations réalisées au cours du les états relatifs aux opérations réalisées au cours du trimestre définis à
trimestre définis à l'article A. 344-13. l'article A. 344-13.