Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 RELATIVE AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES
TITRE I (ART. 1 A 3) : MODALITES D'EXECUTIONS DES REQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA NATION. TITRE II BASE D'INDEMNISATION DES REQUISITIONS. CHAPITRE 1 (ART. 4 A 7) EVALUATION DIRECTE ET PAIEMENT DES INDEMNITES. CHAPITRE 2 (ART. 8 A 10) EVALUATION DES INDEMNITES PAR VOIE DE BAREME ; TITRE III (ART. 11 A 13) EFFETS DE LA REQUISITION SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES. TITRE IV (ART. 14 A 19) CONSEQUENCES DE TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT AU COURS DE REQUISITIONS D'IMMEUBLES, DE NAVIRES OU D'AERONEFS. TITRE V (ART. 20 A 22) INDEMNISATION DES DOMMAGES. TITRE VI (ART. 23 A 25) PROCEDURE DE REGLEMENT DES INDEMNITES. TITRE VII (ART. 26 A 33) DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000517516 Ancien identifiant: 1OR95963 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517516.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-04-01
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Date de début: 2024-10-03
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Date de fin: 2024-10-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035731346
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Identifiant: LEGIARTI000047922116
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/13/LEGIARTI000035731346.xml
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###### Article L160-6
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###### Article L160-6
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@ -20,8 +20,8 @@ risques similaires.<br />
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La réquisition de l'usage de tout ou partie d'un bien mobilier ou immobilier
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La réquisition de l'usage de tout ou partie d'un bien mobilier ou immobilier
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entraîne, de plein droit, la suspension des effets des contrats d'assurance
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entraîne, de plein droit, la suspension des effets des contrats d'assurance
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relatifs à ce bien, dans la limite de la réquisition, et dans la mesure de la
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relatifs à ce bien, dans la limite de la réquisition, et dans la mesure de la
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responsabilité de l'Etat telle qu'elle est définie à l'article 20 de
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responsabilité de l'Etat telle qu'elle est définie à l'article L. 2212-8 du code
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l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959.<br />
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de la défense.<br />
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La suspension prévue aux alinéas précédents ne modifie ni la durée du contrat,
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La suspension prévue aux alinéas précédents ne modifie ni la durée du contrat,
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ni les droits respectifs des parties quant à cette durée. Elle prend effet à la
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ni les droits respectifs des parties quant à cette durée. Elle prend effet à la
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-04-01
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Date de début: 2024-10-03
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Date de fin: 2024-10-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035731339
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Identifiant: LEGIARTI000047922108
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###### Article L160-7
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###### Article L160-7
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La réquisition de services, au sens de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-63 du 6
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La réquisition de services effectuée en application des articles L. 2212-1 et L.
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janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services, ainsi que dans
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2212-2 du code de la défense ainsi que dans le cas de logement ou de
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le cas de logement ou de cantonnement, entraîne de plein droit la suspension des
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cantonnement, entraîne de plein droit la suspension des effets des contrats
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effets des contrats d'assurance de dommages, dans la limite de la réquisition,
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d'assurance de dommages, dans la limite de la réquisition, et dans la mesure de
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et dans la mesure de la responsabilité de l'Etat telle qu'elle est définie à
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la responsabilité de l'Etat telle qu'elle est définie à l'article L. 2212-8 du
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l'article 20 de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 précitée.<br />
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même code.<br />
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La suspension prévue à l'alinéa précédent ne modifie ni la durée du contrat ni
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La suspension prévue à l'alinéa précédent ne modifie ni la durée du contrat ni
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les droits respectifs des parties quant à cette durée. Elle prend effet à la
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les droits respectifs des parties quant à cette durée. Elle prend effet à la
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@ -36,10 +36,10 @@ couverts par un contrat d'assurance sont indemnisés par l'assureur. Nonobstant
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toute disposition contraire, le prestataire de services et l'assureur renoncent
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toute disposition contraire, le prestataire de services et l'assureur renoncent
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de ce fait à l'indemnisation par l'Etat de ces dommages.<br />
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de ce fait à l'indemnisation par l'Etat de ces dommages.<br />
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En cas de réquisition de services au sens de l'article 2 de l'ordonnance
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En cas de réquisition de services au sens des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du
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précitée, les contrats d'assurance de personnes continuent leurs effets de plein
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code de la défense, les contrats d'assurance de personnes continuent leurs
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droit nonobstant toute clause contraire et sans que l'assureur puisse se
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effets de plein droit nonobstant toute clause contraire et sans que l'assureur
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prévaloir du droit de résiliation prévu à l'article L. 113-4. Lorsque l'Etat est
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puisse se prévaloir du droit de résiliation prévu à l'article L. 113-4. Lorsque
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responsable en application de l'article 20 de l'ordonnance précitée, l'assureur
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l'Etat est responsable en application de l'article L. 2212-8 du code de la
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peut mettre en cause la responsabilité de l'Etat dans la mesure où l'aggravation
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défense, l'assureur peut mettre en cause la responsabilité de l'Etat dans la
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du risque est imputable à la réquisition.
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mesure où l'aggravation du risque est imputable à la réquisition.
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