LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

Modification du code de procédure pénale, du code des assurances, du code général des impôts et du code de la route.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019108902
NOR: JUSX0811207L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/10/89/JORFTEXT000019108902.xml
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République française 2008-07-02 00:00:00 +02:00
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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157817
- [Article L422-1](article_l422-1.md)
- [Article L422-2](article_l422-2.md)
- [Article L422-3](article_l422-3.md)
- [Article L422-4](article_l422-4.md)
- [Article L422-5](article_l422-5.md)
- [Article L422-6](article_l422-6.md)
- [Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.](section_i)
- [Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions.](section_ii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2008-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006801994
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X422L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801994.xml
---
###### Article L422-4
Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de
procédure pénale (1) par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code
sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et
d'autres infractions.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2008-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006802009
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X422L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802009.xml
---
###### Article L422-6
Les articles L. 422-1 à L. 422-5 sont applicables à Mayotte et dans les îles
Wallis et Futuna.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019113080
---
###### Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
- [Article L422-4](article_l422-4.md)
- [Article L422-6](article_l422-6.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019113082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/30/LEGIARTI000019113082.xml
---
###### Article L422-4
Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de
procédure pénale par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code
ainsi que les indemnités et provisions prévues par l'article L. 422-7 du présent
code sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
et d'autres infractions.

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État: DEPLACE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019113109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/31/LEGIARTI000019113109.xml
---
###### Article L422-6
Les articles L. 422-1 à L. 422-5 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019113104
---
###### Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions.
- [Article L422-7](article_l422-7.md)
- [Article L422-8](article_l422-8.md)
- [Article L422-9](article_l422-9.md)
- [Article L422-10](article_l422-10.md)
- [Article L422-11](article_l422-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019113155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/31/LEGIARTI000019113155.xml
---
###### Article L422-10
Les sommes recouvrées par le fonds de garantie sont utilisées en priorité pour
le remboursement au fonds de garantie des indemnités ou des provisions versées à
la partie civile en application de l'article L. 422-7, des frais d'exécution
éventuellement exposés et d'une partie des frais de gestion mentionnés à
l'article L. 422-9 égale à un pourcentage des indemnités ou des provisions
versées à la partie civile en application de l'article L. 422-7. Ce pourcentage
est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances.<br />
Pour les sommes recouvrées par le fonds au-delà des indemnités, provisions ou
frais mentionnés au précédent alinéa, le fonds perçoit, au titre du
remboursement des frais de gestion mentionnés à l'article L. 422-9, un montant
égal à ce même pourcentage de ces sommes. Le solde est versé à la partie
civile.<br />
Le montant total des frais de gestion perçus par le fonds ne peut en aucun cas
dépasser le montant déterminé en application de l'article L. 422-9.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019113228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/32/LEGIARTI000019113228.xml
---
###### Article L422-11
Les articles L. 422-7 à L. 422-10 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.<br />
Pour l'application de l'article L. 422-7 dans les îles Wallis et Futuna, en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le montant des dommages et
intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 et 475-1 du code
de procédure pénale est exprimé en monnaie locale, compte tenu de la
contre-valeur dans cette monnaie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019113096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/30/LEGIARTI000019113096.xml
---
###### Article L422-7
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au
recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure
pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des
dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou
475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.<br />
Si le montant total des dommages et intérêts et des sommes allouées en
application des articles 375 ou 475-1 du même code est supérieur à 1 000 euros,
le fonds accorde dans le même délai une provision correspondant à 30 % du
montant desdits dommages et intérêts et sommes dans la limite d'un plafond de 3
000 euros. Toutefois, le montant de cette provision ne peut pas être inférieur à
1 000 euros.<br />
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime dans les
conditions prévues par le premier alinéa de l'article 706-11 du même code. Pour
les sommes à recouvrer supérieures à la provision versée, le fonds de garantie
dispose d'un mandat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019113086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/30/LEGIARTI000019113086.xml
---
###### Article L422-8
Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des
personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre
quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des
dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou
475-1 du code de procédure pénale.<br />
Le fonds de garantie peut se faire communiquer les renseignements nécessaires à
l'exercice de sa mission d'aide au recouvrement dans les conditions prévues par
le dernier alinéa de l'article 706-11 du même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000019113159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/31/LEGIARTI000019113159.xml
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###### Article L422-9
Les sommes à recouvrer par le fonds de garantie sont majorées d'une pénalité, au
titre des frais de gestion, égale à un pourcentage des dommages et intérêts et
des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de
procédure pénale. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé des
assurances.<br />
Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation
de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis avec
mise à l'épreuve ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération
conditionnelle, la partie de la somme recouvrée sous le contrôle du procureur de
la République ou du juge de l'application des peines et dans le respect des
conditions fixées par ce dernier ou par son délégué ne sera assortie d'aucune
pénalité au titre des frais de gestion.<br />
Le fonds recouvre par ailleurs les frais d'exécution éventuellement exposés.