LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Modification du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la consommation, du code des postes et des communications électroniques, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code rural. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 45. Transposition complète de la directive européenne n°2005-29 du 11 mai 2005 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (directive sur les pratiques commerciales déloyales). Abrogation de l'article 35 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017785995 NOR: ECEX0768213L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/78/59/JORFTEXT000017785995.xml
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157199
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- [Article L112-6](article_l112-6.md)
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- [Article L112-7](article_l112-7.md)
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- [Article L112-8](article_l112-8.md)
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- [Article L112-9](article_l112-9.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-07-01
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Date de fin: 2010-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000018048012
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/80/LEGIARTI000018048012.xml
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###### Article L112-9
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I.-Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa
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résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce
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cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas
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dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y
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renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le
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délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion
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du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />La proposition d'assurance ou le contrat comporte, à peine de
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nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de lettre
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destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.<br clear="none" />
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<br clear="none" />L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au
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premier alinéa entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de
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réception de la lettre recommandée mentionnée au même alinéa. Dès lors qu'il a
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connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le
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souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation. <br clear="none" />
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<br clear="none" />En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu
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qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période
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pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date
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de la résiliation.L'entreprise d'assurance est tenue de rembourser au
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souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de
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résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein
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droit intérêt au taux légal. <br clear="none" />
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à l'entreprise
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d'assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu'un
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sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n'a pas eu
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connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation. <br clear="none" />
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<br clear="none" />Le présent article n'est applicable ni aux contrats
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d'assurance sur la vie ou de capitalisation ni aux contrats d'assurance de
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voyage ou de bagages ni aux contrats d'assurance d'une durée maximum d'un mois.
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />Les infractions aux dispositions du présent article sont
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constatées et sanctionnées par l'autorité instituée à l'article L. 310-12 dans
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les conditions prévues au livre III. <br clear="none" />
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<br clear="none" />II.-Les infractions constituées par la violation des
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dispositions du deuxième alinéa et de la deuxième phrase du quatrième alinéa du
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I sont recherchées et constatées dans les mêmes conditions que les infractions
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prévues au I de l'article L. 141-1 du code de la consommation.
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas
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rembourser le souscripteur dans les conditions prévues à la deuxième phrase du
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quatrième alinéa du I du présent article.
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