Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
This commit is contained in:
République française 1980-11-01 00:00:00 +01:00
parent 3b663dfe61
commit 9867bb65e6
4 changed files with 54 additions and 65 deletions
partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii

View file

@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158304
##### Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau de tarification. ##### Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau de tarification.
- [Article R212-1](article_r212-1.md) - [Article R*212-1](article_r212-1.md)
- [Article R212-2](article_r212-2.md) - [Article R*212-2](article_r212-2.md)
- [Article R212-3](article_r212-3.md) - [Article R*212-3](article_r212-3.md)
- [Article R212-4](article_r212-4.md) - [Article R212-4](article_r212-4.md)
- [Article R212-5](article_r212-5.md) - [Article R212-5](article_r212-5.md)
- [Article R212-6](article_r212-6.md) - [Article R212-6](article_r212-6.md)

View file

@ -1,56 +1,38 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1980-11-01
Date de fin: 1980-11-01 Date de fin: 1983-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006812212 Identifiant: LEGIARTI000006812213
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R001XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812212.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812213.xml
--- ---
###### Article R212-1 ###### Article R*212-1
Le bureau central de tarification institué par l'article L. 212-1, comprend six Le bureau central de tarification institué par l'article L. 212-1 comprend un
membres permanents et six membres spécialisés par catégorie de risques, qui sont président et douze membres qui sont nommés par arrêté du ministre de
nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.<br /> l'économie.<br />
Les membres permanents comprennent :<br /> 1. Le président est choisi, sur proposition du conseil national des assurances,
parmi les professeurs des disciplines juridiques des universités, les
conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation et les conseillers
maîtres à la Cour des comptes.<br />
1. Trois représentants des entreprises d'assurance françaises et étrangères 2. Six membres représentent les entreprises d'assurances françaises et
agréées pour pratiquer l'assurance automobile, à l'exclusion des caisses étrangères agréées pour pratiquer l'assurance automobile et sont nommés sur
d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles ; ces représentants sont proposition des organismes professionnels ; un de ces membres représente les
nommés sur proposition des organismes professionnels ;<br /> caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles pratiquant l'assurance
automobile.<br />
2. Trois représentants des personnes assujetties à l'obligation d'assurance, 3. Six membres représentent les personnes assujetties à l'obligation d'assurance
nommés sur proposition respective de l'assemblée des présidents des chambres de ; ils sont nommés sur proposition respective de l'assemblée permanente des
commerce et d'industrie de France, de la fédération française des clubs présidents des chambres de commerce et d'industrie de France, de la fédération
automobiles et du conseil national des assurances.<br /> française des clubs automobiles, du collège des consommateurs du comité national
de la consommation, de l'assemblée permanente des présidents de chambre
d'agriculture, du Touring-Club de France et des organismes professionnels les
plus représentatifs de transports publics routiers de voyageurs et de
marchandises.<br />
Le bureau central de tarification est complété de la manière suivante par la 4. Le président et les membres sont remplacés en cas d'empêchement par des
participation de membres spécialisés :<br /> suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
a) Lorsqu'il s'agit de risques agricoles, sont appelés à siéger un représentant
des caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles pratiquant
l'assurance automobile et un représentant des personnes assujetties à
l'obligation d'assurance appartenant à l'agriculture, ces représentants étant
nommés, le premier sur proposition de la caisse centrale d'assurances mutuelles
agricoles, risques accidents, le second sur proposition de l'assemblée
permanente des présidents des chambres d'agriculture de France ;<br />
b) Lorsqu'il s'agit de risques encourus par les véhicules effectuant des
transports publics de voyageurs ou de marchandises, sont appelés à siéger un
représentant des entreprises françaises et étrangères agréées pour pratiquer
l'assurance de ces risques, nommé dans les mêmes conditions que les membres
permanents, et un représentant des personnes assujetties à l'obligation
d'assurance, nommé sur proposition des organismes professionnels les plus
représentatifs, désignés par le ministre chargé des transports ;<br />
c) Lorsqu'il s'agit d'autres risques, sont appelés à siéger un représentant des
entreprises d'assurance françaises et étrangères, nommé dans les mêmes
conditions que les membres permanents, et un représentant des personnes
assujetties à l'obligation d'assurance, nommé sur proposition du Touring-Club de
France.<br />
Il est nommé dans les mêmes conditions un nombre égal de suppléants qui sont
appelés à siéger toutes les fois que le titulaire est empêché ou intéressé dans
l'affaire qui doit être examinée.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1980-11-01
Date de fin: 1980-11-01 Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812217 Identifiant: LEGIARTI000006812218
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R002XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812217.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812218.xml
--- ---
###### Article R212-2 ###### Article R*212-2
Les membres du bureau central de tarification sont nommés pour une période de Les membres du bureau central de tarification sont nommés pour une période de
trois ans, renouvelable. Ils élisent leur président parmi eux.<br /> trois ans, renouvelable.<br />
Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement,
suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint. Le suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint. Le

View file

@ -1,17 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1980-11-01
Date de fin: 1980-11-01 Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812219 Identifiant: LEGIARTI000006812220
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R003XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812219.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812220.xml
--- ---
###### Article R212-3 ###### Article R*212-3
Les décisions du bureau central de tarification sont prises à la majorité des Les décisions du bureau central de tarification sont prises à la majorité des
membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.<br /> membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.<br />
Le bureau central de tarification ne peut délibérer que si cinq au moins de ses Le bureau central de tarification ne peut délibérer que si cinq au moins de ses
membres sont présents. membres sont présents.<br />
L'absence simultanée d'un membre titulaire et de son suppléant au cours de deux
séances consécutives du bureau ou de trois séances pendant une période de douze
mois est considérée, sauf motif légitime apprécié par le ministre et après que
les intéressés auront été invités à présenter leurs explications, comme une
démission de ce membre et de ce suppléant, dont les postes devront être à
nouveau pourvus dans les conditions prévues à l'article R. 212-1.