Décret n°73-611 du 29 juin 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AJOUTE PAR LA LOI 72647 DU 11 JUILLET 1972

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681479
Ancien identifiant: 1DX973611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/14/JORFTEXT000000681479.xml
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République française 2018-04-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-29
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811916
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X113R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811916.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000036768777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768777.xml
---
<h1>Article R113-6</h1>
Lorsqu'une partie entend résilier un contrat d'assurance en vertu de l'article
L. 113-16, elle doit adresser à l'autre partie une lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, indiquant la nature et la date de l'événement
qu'elle invoque et donnant toutes précisions de nature à établir que la
résiliation est en relation directe avec ledit événement.<br />
La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16 résulte
de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec
demande d'avis de réception, si la résiliation est à l'initiative de l'assuré,
ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception si elle
est à l'initiative de l'assureur.<br />
Cette lettre ou cet envoi indique la nature et la date de l'événement qu'elle
invoque et donne toutes les précisions de nature à établir que la résiliation
est en relation directe avec ledit événement.<br />
Lorsque cet événement est constitué ou constaté par une décision
juridictionnelle ou lorsqu'il ne peut en être déduit d'effets juridiques
@ -29,7 +32,7 @@ cet acte juridictionnel est passé en force de chose jugée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849097?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1356 du 22 décembre 1992 portant modification du livre Ier du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760020?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +54,7 @@ cet acte juridictionnel est passé en force de chose jugée.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1992-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849097?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1356 du 22 décembre 1992 portant modification du livre Ier du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760020?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045383871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>