Loi n°72-647 du 11 juillet 1972 MODIFICATION DES ART. 5 ET 27 ET ADJONCTION DE L'ART. 5 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322312
Ancien identifiant: 1LX972647
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/23/JORFTEXT000000322312.xml
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République française 2018-04-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-05-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006792095
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792095.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000035731298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/12/LEGIARTI000035731298.xml
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<h1>Article L113-12</h1>
La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la
police.<br />
La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit
pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par
la police.<br />
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai
d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois
avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à
l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels
d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des
particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé
dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant
sur le cachet de la poste.<br />
d'un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique
à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.<br />
Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a
aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions.<br />
Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un
délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au
moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.<br />
Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats
individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que
ceux des particuliers.<br />
Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la
poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur
la vie.
@ -33,7 +42,10 @@ la vie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840063?vers=git&vers=legifrance">LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-05-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731291?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721922?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,9 +55,6 @@ la vie.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000707718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -57,15 +66,12 @@ la vie.
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1989-12-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000707718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen</a>
</li>
<li>
1989-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840063?vers=git&vers=legifrance">LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-05-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 5
</li>
<li>
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721922?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748108?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01</a>
</li>
@ -87,8 +93,5 @@ la vie.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792107?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>