Décret n° 2010-1718 du 30 décembre 2010 relatif au fonctionnement de la réserve de capitalisation prévue aux articles R. 331-3, R. 331-6 et R. 331-36 du code des assurances

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023333533
NOR: EFIT1027834D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/35/JORFTEXT000023333533.xml
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République française 2010-12-31 00:00:00 +01:00
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commit 97d71ab573

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-12-31
Identifiant: LEGIARTI000019749773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/97/LEGIARTI000019749773.xml
Date de début: 2010-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023373438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/34/LEGIARTI000023373438.xml
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###### Article R333-1
@ -20,7 +20,6 @@ mentionnés à l'alinéa précédent, la valeur de réalisation de cet instrumen
dénouement est prise en compte dans le prix de vente de ce titre ou de ce groupe
de titres.<br />
Le montant de ces versements ou prélèvements, calculé dans les conditions fixées
par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, doit être tel que
le rendement actuariel des titres soit, après prélèvement ou versement, égal à
celui qui en était attendu lors de l'acquisition de ces mêmes titres.
Le montant de ces versements ou prélèvements est calculé, selon des modalités
précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie, en fonction du prix de
vente des titres et de l'incidence fiscale potentielle de la cession.