diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-1.md index 6677d5b725..92b85abd9d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-10 -Date de fin: 2010-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000019749773 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/97/LEGIARTI000019749773.xml +Date de début: 2010-12-31 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023373438 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/34/LEGIARTI000023373438.xml --- ###### Article R333-1 @@ -20,7 +20,6 @@ mentionnés à l'alinéa précédent, la valeur de réalisation de cet instrumen dénouement est prise en compte dans le prix de vente de ce titre ou de ce groupe de titres.
-Le montant de ces versements ou prélèvements, calculé dans les conditions fixées -par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, doit être tel que -le rendement actuariel des titres soit, après prélèvement ou versement, égal à -celui qui en était attendu lors de l'acquisition de ces mêmes titres. +Le montant de ces versements ou prélèvements est calculé, selon des modalités +précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie, en fonction du prix de +vente des titres et de l'incidence fiscale potentielle de la cession.