Décret n° 2010-1718 du 30 décembre 2010 relatif au fonctionnement de la réserve de capitalisation prévue aux articles R. 331-3, R. 331-6 et R. 331-36 du code des assurances

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023333533
NOR: EFIT1027834D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/35/JORFTEXT000023333533.xml
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République française 2010-12-31 00:00:00 +01:00
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commit 97d71ab573

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10 Date de début: 2010-12-31
Date de fin: 2010-12-31 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749773 Identifiant: LEGIARTI000023373438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/97/LEGIARTI000019749773.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/34/LEGIARTI000023373438.xml
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###### Article R333-1 ###### Article R333-1
@ -20,7 +20,6 @@ mentionnés à l'alinéa précédent, la valeur de réalisation de cet instrumen
dénouement est prise en compte dans le prix de vente de ce titre ou de ce groupe dénouement est prise en compte dans le prix de vente de ce titre ou de ce groupe
de titres.<br /> de titres.<br />
Le montant de ces versements ou prélèvements, calculé dans les conditions fixées Le montant de ces versements ou prélèvements est calculé, selon des modalités
par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, doit être tel que précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie, en fonction du prix de
le rendement actuariel des titres soit, après prélèvement ou versement, égal à vente des titres et de l'incidence fiscale potentielle de la cession.
celui qui en était attendu lors de l'acquisition de ces mêmes titres.