Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-17
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Date de début: 2002-02-28
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Date de fin: 2002-02-28
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Date de fin: 2003-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006792611
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Identifiant: LEGIARTI000006792612
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X125L01AXXAB
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X125L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792611.xml
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###### Article L125-1
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###### Article L125-1
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@ -14,7 +14,9 @@ Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre
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que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des
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que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des
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biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres
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biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres
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à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des
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à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des
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catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet de tels contrats.<br />
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catastrophes naturelles et des affaissements de terrain dus à des cavités
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souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels
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contrats.<br />
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En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette
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En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette
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garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions
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garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions
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@ -29,4 +31,8 @@ survenance ou n'ont pu être prises.<br />
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L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui
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L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui
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détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la
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détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la
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nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au
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nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au
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premier alinéa du présent article.
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premier alinéa du présent article.<br />
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Les cavités souterraines considérées peuvent être naturelles ou d'origine
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humaine. Dans ce dernier cas, sont exclus de l'application du présent chapitre
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les dommages résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une mine.
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