Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2002-02-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006792611
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X125L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792611.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006792612
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X125L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792612.xml
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###### Article L125-1
@ -14,7 +14,9 @@ Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre
que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des
biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres
à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des
catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet de tels contrats.<br />
catastrophes naturelles et des affaissements de terrain dus à des cavités
souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels
contrats.<br />
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette
garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions
@ -29,4 +31,8 @@ survenance ou n'ont pu être prises.<br />
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui
détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la
nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au
premier alinéa du présent article.
premier alinéa du présent article.<br />
Les cavités souterraines considérées peuvent être naturelles ou d'origine
humaine. Dans ce dernier cas, sont exclus de l'application du présent chapitre
les dommages résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une mine.